FRE RS

\ : «art ls

PAT de AT

périeure, que « nul ne peut acquérir à l’avance, par un sacrifice pécuniaire, le droit de mal agir » (3) et dont l’art. 1382 donne pour les relations délictuelles une formule particulière. L'idée morale et l’idée économique se conjuguent ainsi dans le système de la Cour de cassation pour limiter les effets des clauses d’exonération. L'absence d’indemnité crée un préjugé défavorable qui pourrait faire admettre même la nullité complète de la clause en prévision de ses dangers. La restriction de la condamnation n’est pourtant limitée qu’à l’interdicetion de s’affranchir de sa faute. La pensée de la Cour de cassation, étudiée ainsi dans son développement historique, son fondement économique et moral apparaît ainsi très claire, mais le principe qu’elle traduit, « qu’il est immoral et contraire à l’ordre public de s'affranchir de ses fautes prouvées », doit-il être accepté sans réserves ?

SECTION V

VALIDITE ET EFFETS DES CLAUSES D'EXONERATION OU DE LIMITATION DE RESPONSABILITE

159) Distinction de différentes difficultés.

TJ. Liaison de la validité de la clause et de l’avantage retiré par le créancier. — 160) Validité de la clause apparaissant comme réellement consentie par le créancier. Systèmes législatifs s'inspirant de cette idée. Lämitation du principe au domaine législatif. — 161) Tentative de discussion de la valeur du consentement du créancier par la notion de cause. Conséquences de cette théorie.

Rejet.

(3) G. Ripert, Règle morale, n. 132.

Te

162) Examen des diverses objections faites à la validité de la clause. Critique tenant. à ce que la clause conférerait le droit de: mal agir. — 163) Argument tiré de l’article 1834 C. eiv. et de: la bonne foi contractuelle. — 164) Immoralité de la ciause. Rappel de la solution de la morale au regard de la faute.

165) Principe de la validité de la clause d’exonération de la

faute contractuelle ou délictuelle. — 166) Exclusion du do. — 167) Exclusion de la faute lourde : limitation à la faute légère de l’effet exonératoire. — 168) Comparaison du système proposé

et des droits admettant plus largement l'exonération : Oppos'tion de principe, analogie des solutions de fait : Allemagne, Suisse. — 169) Dangers d'admettre plus largement l’exonéra-

tion dans le droit positif français. La jurisprudence belge et

l’exonération du dol des préposés. — 170) Idée à retenir de: cette jurisprudence : validité de, la négligence clause. — 171) Comparaison du système proposé et des droits étrangers qui admettent l’exonération de la faute légère : Belgique, Italie, Jurisprudence de tribunaux mixtes d'Egypte, Projet franco-italien de Code des obligations.

172) Construction sur cette base de la théorie des clauses d’exo-

nération. — 173) A. Détermination de la charge de la preuve de l’application éventuelle de la clause. Critique de l'obligation de preuve imposée au créancier, — 174) Sa justification partielle au cas de délimitation de l'étendue des obligations. — B.. 175) La elause limitative de responsabilité : critique de son assimilation à la clause pénale — 176) Conséquences. — €.

177) Les clauses d'exonération ou de limitation de responsabilité: au Cas de contrat relatif à la personne humaine. Les elauses

d'exonération de la responsabilité professionnelle. — D. 178)

Interprétation de la clause en fonction de la volonté des parties. PTS RE

Rappel. — 179) La clause d'exonération et l’action d’avaries. —

180) Détournement de la clause de sa finalité. L'arrêt Teissier. — F. 181) Incfficacité de la ciause à l'égard des tiers, — 182) Admission d’une solution différente au cas de clause de limitation de létendue de l'obligation, — F,. 183) La clause d'exonération et le conflit de lois. Disparition du principe d'autonomie de la

volorité devant l’ordre public. Solution différente au cas de:

clause de délimitation de l'étendue des obligations. — G. 184) Les clauses de non-responsabilité et l’exonération de la responsabilité du fait des choses. — H. 185) Les clauses de non-res-.

ponsabiltié et l’exonération de la responsabilité du fait d'autrui