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droits, une réalité civile. Sans doute, ceux qui provoquent la constitution d’une personne morale, le font souvent dans leur propre intérêt ; mais si cet intérêt personnel ne se confond pas avec un intérêt plus général, il n’y a pas lieu à la création d'une existence juridique nouvelle ; l’action commune des individus suffira. Si une corporation d'artisans est personnifiée, ce n’est pas dans l'intérêt de ceux qui se réunissent aujourd’hui ; c'est en vue de l'utilité publique que sert leur association, en vue des avantages que retireront ceux qui, plus tard, entreront dans la corporation. Ainsi donc, la corporation est absolument distincte des membres qui la composent, à tel point que si tous ses membres viennent à périr, la corporation ne périt pas pour cela. Elle vit toujours et pourra recevoir dans son sein des membres nouveaux (1,

Ainsi voilà ce qu'est une personne juridique : un être distinct à la fois de chacun des membres de l'association et de l’ensemble de ses membres : un être idéal qui, comme on l’a dit, planesur eux tous, sanssefixer sur aucun.

Pour qu'une personne juridique prenne naissance il faut l'autorisation de l'Etat (.

C’est là une condition indispensable car, ainsi que le dit M. de Savigny « abandonner cette faculté aux volontés individuelles, ce serait infailliblement jeter sur l'état du droit une grandeincertitude,sans parler des abus que pourraient entraîner les volontés frauduleuses 6). »

L'Etat, en général, n'accorde pas facilement le droit de créer des personnes juridiques : à Rome surtout, il en était avare. « La création des personnes juridiques n’est permise que dans un petit nombre de cas, » nous dit

(1) De Savieny, Droit romain, T. II, $ 89.

(2) Dig. L. III, t. 4, L. 1.

(3) DE SAvIGny, t. II, p. 274 et suiv.

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Gaïus (1. Cependant il est à remarquer que, chez les Romains, tous les collèges autorisés avaient la personnalité juridique ; en d’autres termes il n’était pas nécessaire de deux autorisations, la première pour donner à l'association le droit de se former, la seconde pour lui conférer la personnalité juridique ; une seule et même autorisation donnait à la fois l'existence et la capacité. Ce système nous semble mauvais. Le droit de s'associer ne doit pas être confondu avec le droit d'acquérir des biens : le premier est un droit naturel que l'on ne peut soumettre à l'autorisation sans détruire la liberté : le second est un privilège qu'il dépend du législateur d'accorder ou de refuser. Il bien étrange que les Romains, qui ont eu tant de peine à admettre la personnalité juridique l’aient regardée cependant comme une Feu nécessaire du droit d'association.

Ainsi, c'est l'Etat qui crée les personnes juridiques, et il doit le faire seulement quand l'intérêt public l'exige. Il est dans le domaine industriel, politique ou religieux, des œuvres que la faiblesse des efforts individuels et la courte durée de l’existence humaine ne permettent guère d'accomplir. Les personnes juridiques, plus puissantes que l’homme et surtout plus durables que lui, peuvent seules les mener à bonne fin. Voilà ce qui explique et ce qui légitime leur création.

La personne juridique une fois créée, possède à peu près les mêmes droits qu'une personne privée. Cependant il est certains droits qui sont incompatibles avec sa nature particulière. Tels sont, par exemple, les droits de famille. Il est évident, en effet, qu'une personne juridique ne saurait être époux, père, fils. De même il faut lui refuser le droit de succession. Nous verrons cependant plus tard par quels détours on est arrivé à conférer

(1) Paucis autem in causis concessa sunt hujusmodi corpora, 1. Quod cujusc. univers,

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aux collèges de véritables droits de succession ab intestat.

Les personnes juridiques ne peuvent done prétendre qu'à des droits purement pécuniaires ; encore, parmi ces droits, tous ne lui sont-ils pas nécessaires. Le droit d'agir en justice, par exemple, est indispensable : si l’on reconnaît à la personne juridique le droit d’avoir des biens, il faut lui reconnaitre le droit de les défendre ou de les réclamer. Mais s’il s’agit d'être héritier, de recevoir des legs ou des donations, on ne peut dire que ce soient des droits indispensables aux personnes juridiques ; ce ne sont là que de simples accidents dans la vie civile qui ne se présentent pas toujours. Aussi la législation romaine n'accordait pas facilement aux personnes juridiques le droit d'acquérir par disposition testamentaire, et elle ne l’a même jamais accordé d’une manière générale avant Constantin.

Si la volonté de l'Etat peut donner la vie à la personne juridique, par contre elle peut la lui retirer. C'est là, du reste, le seul mode d'extinction de la personne morale. Les membres de l'association ne pourraient, en effet, prononcer l'extinction de la personne juridique, fussentils la majorité, fussent-ils l'unanimité même, car la personne juridique est en dehors et au-dessus d'eux.

De même la personne juridique subsiste alors même que tous les membres qui composaient primitivement l'association ont disparu et ont été remplacés par d’autres (1). C'est la conséquence nécessaire de ce principe, que la personne juridique est distincte des membres de l’association.

Pour la même raison la personne juridique subsiste alors même que l'association ne se compose plus que

(1) In decurionibus vel aliis universitatibus nihil refert, utrum omnes idem maneant, an pars maneat, vel omnes immutati sint. 1. 7. Quod cujus univ.