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d’un seul membre. Ici notre opinion s'appuie encore sur un texte formel, la loi 7, Dig. II, 4: « Sed si universitas ad unum rediit, magis admittitur, posse et convenire et Conveniri, Cum jus omnium in unum reciderit et stet nomen universitatis. »

Une fois la personne juridique éteinte ou supprimée, que deviennent ses biens ?

Pour résoudre cette question importante, nous devons nous en rapporter aux principes généraux, Car nous n'avons pas de textes précis. Quand une personne meurt sans laisser ni testament ni héritier ab intestat, ses biens sont dévolus à l'Etat. Tel est le cas des personnes Juridiques : elles ne pouvent avoir, en effet, ni héritiers testamentaires, ni successeurs ab intestat.

D'un autre côté, de ce que la personne juridique reste, à l'instant même où elle s'éteint, différente de la personne de ses membres, il en résulte que ceux-ci n'ont pas à se partager les biens de l'être moral comme les associés ordinaires. Ces biens reviennent donc, dans tous les cas, à l'Etat, qui aura la facullé de les concéder, s’il le juge bon, aux membres du collège dissous, mais qui pourra aussi les retenir et les considérer comme réunis à son patrimoine.

H y a là, cela est évident, un grave danger ; car nous avons reconnu à l'Etat le droit de supprimer les personnes juridiques, et nous lui reconnaissons maintenant le droit de prendre leur succession. Voilà donc l'Etat juge et partie ; voilà l'existence des personnes juridiques singulièrement menacée. Néanmoins, je crois que c’est là la conséquence logique de la situation des personnes juridiques, telle que nous venons de l’exposer.

Nous avons vu rapidement quels sont les caractères essentiels des personnes morales. Nous allons maintenant nous occuper avec plus de détails de la condition des personnes juridiques qui rentrent par leur nature

dans le cadre de cette étude, à savoir : les corporations ouvrières. Nous allons surtout rechercher quels sont, parmi les droits que les individus exercent sur les choses ceux qui sont susceptibles de l’être par elles, ceux qui ne le sont que sous certaines modifications. Mais à propos de ces corporations, nous aurons l’occasion d'exposer, d’une manière générale la constitution et les droits des personnes juridiques en général.

$ 1. Actes d’acquisition entre vifs.

La personne morale, de même que les impubères et les aliénés, ne peut, sans le secours de la représentation, figurer dans aucun acte juridique. Il semble donc que nous allons nous heurter, de suite, à une difficulté insurmontable ; mais un fait particulier au droit romain, je veux dire l’esclavage, nous permettra de sortir de l’impasse. Les personnes juridiques avaient des esclaves, et grâce à eux elles pouvaient acquérir certains droits, car c’est un principe de droit romain que tout ce qui est acquis pour l’esclave est acquis pour le maître (1), C’est . ainsi que pour faire acquérir certains droits à l’infans, on à quelquefois recours à des esclaves. Au fond, ce n'est là qu’une des formes de la représentation, et c’est précisément parce que les esclaves représentaient, dans une certaine mesure, la personne de leurs maîtres, que le droit romain n’admit que plus lentement et plus difficilement la représentation ordinaire par une personne libre.

Nous disons que les personnes juridiques peuvent acquérir par leurs esclaves. Ulpien le dit expressément ()

(1) Jtem quod servi nostri mancipio accipiunt vel ex traditione nanciscuntur, sive quid stipulentur vel ex alia qualibet causa adquirant, id nobis adquiritur. Inst. Gaïus, c. IL, $ 88.

(2) Dig. L, 3. de stip. serv.

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Cependant, avec un peu de réflexion, on s'aperçoit qu’on tourne dans un cercle vicieux. En effet, on peut bien dire que la personne juridique acquerra par son esclave ; mais cet esclave lui-même, comment l’a-t-elle acquis ? L’a-t-elle acquis par contrat ? Mais il faut pour figurer dans un contrat un acte de volonté dont la personne juridique est incapable. L’a-t-elle acquis par usucapion ? Mais ici encore il faut, pour posséder, un acte de volonté, aninrus possidendi. Ainsi done, bien loin de pouvoir suppléer à la représentation par le secours des esclaves, nous nous trouvons dans l'impossibilité d'expliquer le fait d’avoir des esclaves sans le secours de la représentation, et dès le début nous sommes arrêtés dans un véritable cercle vicieux.

Si l’on s’en tient à la logique, ce cercle vicieux est infranchissable : mais les jurisconsultes romains n’ont pas poussé l'amour de la logique jusqu’à ce point. Presque de tout temps, en effet, il a été admis que les personnes juridiques pouvaient avoir des esclaves. Peut-être l'Etat avait-il commencé par affecter des esclaves publics au service de telle ou telle corporation, et on était venu peu à peu, utilitatis causä, à considérer ces corporations comme propriétaires réels des esclaves affectés à leur service. Peut-être aussi les enfants de ces esclaves étaient-ils considérés dès leur naissance comme appartenant à la corporation dans laquelle ils étaient nés. Quelle que soit l'interprétation qu'on veuille choisir, le fait est là indiscutable. Les municipes avaient des esclaves pour les services publics () ; les temples pour les soins matériels du culte ® ; les corporations ouvrières et les confréries religieuses, pour préparer leur banquet 6). Toutes les associations avaient des esclaves ; dans la vie antique on

(1) L. III, Cod. De serv. reipub.

(2) L. 20, $ 1. De annuis legat. (3) Ibid. id.

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ne pouvait s’en passer. On s’habitua de bonne heure à considérer ces esclaves comme appartenant au municipe et non aux habitants du municipe, au temple et non aux prêtres qui desservaient ce temple, au collège et non aux membres qui composaient ce collège (). C’est ainsi que nous voyons les personnes juridiques acquérir des esclaves, moins d’après les règles rigoureuses de la logique, que pour satisfaire aux nécessités du temps.

Grâce à ses esclaves, la personne juridique peut acquérir par la mancipation, qui est, du moins dans l’ancien droit de Rome, le principal mode d'acquisition de la propriété.

Ainsi encore, par l'intermédiaire de ses esclaves, la personne juridique peut séipuler et acquérir tout droit de créance.

Sur ces divers points, pas de difficultés. Mais la personne juridique peut-elle posséder par l'intermédiaire de ses esclaves ? La question est fort importante, car si la personne juridique ne peut posséder, elle ne pourra non plus acquérir par les modes d'acquisition qui sont fondés sur la possession, tels que l’usucapion, et le plus important de tous : la #radition.

Si nous ne consultions que les principes du droit, nous devrions répondre négativement à notre question. En effet, l’esclave peut bien détenir matériellement la chose, mais il faut au moins, chez le maître, la volonté de posséder : animo nostro corpore eliam alieni possidemus, nous dit * Paul. Or la personne juridique ne saurait avoir cette volonté de posséder, animus possidendi. Il semble donc bien qu'elle ne puisse d'aucune manière requérir la possession. Aussi Paul dit-il catégoriquement que les personnes juridiques ne peuvent posséder parce qu'elles ne

(1) L.1,$ 7. De quœst. — Nec enim plurium servus videtur sed corporis.

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peuvent vouloir (), La personne juridique ne peut vouloir ; cela est absolument vrai. Alors même que tous les membres du collège auraient une volonté unanime, cela ne prouverait pas que cette personne juridique ait une volonté, car il faut bien se garder de confondre la volonté de tousles membres avec celle dela personne juridique (®). Or, comme d'autre part, le droit romain n'a jamais admis qu'on pût posséder par autrui sans le vouloir et sans le Savoir, il faut bien reconnaître que la décision de Paul est conforme aux vrais principes.

Cette solution toutefois paraît contestable. Si nous consultons, en effet, les Institutes nous y lisons : « Non « solum scientibus sed etignorantibus nobis adquiri pos- « sessionem (). » Ce texte semble dire que l’on peut acquérir la possession à son insu. Mais ceci doit être entendu dans un cas tout particulier ; c'est quand le père acquiert ce qui entre dans le pécule de son fils, ou le maître ce qui entre dans le pécule de son esclave. Le texte suivant confirme cette interprétation : « J{em ad- « quirimus possessionem per servos… el quidem earum « rerum quas peculiariter tenent etiam ignorantes (4). » Ceci va-t-il nous permettre d'accorder aux personnes juridiques le droit de posséder ? En aucune façon. En effet, le maître peut posséder à son insu tout ce qui entre dans le pécule de son esclave, parce qu'il a la volonté de posséder le pécule d’une manière générale, et qu'il n’est pas besoin d'un acte de volonté spéciale pour chacun des objets qui peuvent y entrer. Or cette volonté de posséder le pécule, la personne juridique ne peut l'avoir,

(1) Municipes per se nihil possidere possunt, quia uni consentire non possunt. L.1,$ 22. De acquir. vel amit. posses. Paul ne parle que des municipes, mais le raisonnement est le même pour les corporations et toutes les personnes juridiques.

(2) DE Saviany. Droit romain, TL, ch. II, $ 21.

(8) Inst, Just. L, IT, t. 9, $ 5.

(4) Dig. L. 1, $ 5. De adquir. vel amit. poss.