SR

et, à vrai dire, on ne conçoit pas même que l'esclave d’une personne juridique puisse avoir un pécule, puisque le pécule ne peut être établi que par la volonté du maître (),

Conclusion : les personnes juridiques ne peuvent posséder parce qu’elles ne‘sont pas capables de consentement, parce que la conscience leur fait défaut.

Cependant nous voyons les jurisconsultes romains, moins scrupuleux que Paul, abandonner la rigueur de ce système wfilitatis causa. Ulpien nous le dit formellement : « Il est de droit commun aujourd'hui que les « municipes peuvent posséder et usucaper, soit par ‘ leurs esclaves, soit par une personne libre @). » Il faut en dire autant des collèges et de toutes les personnes Juridiques.

Ainsi presque tous les modes d'acquisition entre vifs sont accessibles aux personnes juridiques par l’intermédiaire de leurs esclaves : la tradition, l’usucapion, la mancipation, la stipulation.

Quant à l'in jure cessio, c'était une action de la loi dans laquelle il fallait figurer en personne et en justice ; par conséquent ce mode d'acquisition n'était pas permis aux personnes juridiques, même par l'intermédiaire de leurs esclaves. L’esclave, en effet, ne pouvant rien avoir en propre, ne peut pas légitimement affirmer devant le magistrat qu'il est propriétaire de la chose en litige @),

La personne juridique peut acquérir non seulement la propriété mais encore divers autres droits réels, et cela au même titre et dans les mêmes conditions que la propriélé. Ainsi, il est évident qu’elle peut jouir d’une servitude réelle, au même titre que de la propriété du fonds

(1) Nerva filius ait : municipes per servum queæ peculiariter adquisierint et possidere et usucapere posse ; sed quidam contra putant, quoniam ipsos servos non possideant. 1. 1, $ 22 de adquir. vel amit. poss.

(2) Dig. L. 2 de adquir. vel amit. posses.

(3) Dig. I. 122 de regulis juris. — Garus, C. IT, $ %6.

en faveur duquel cette servitude a été constituée. Elle lacquerra, soit par mancipation si c’est une servitude prédiale, soit par adjudication, soit surtout au moyen d’un legs per vindicationem. Au temps de Justinien, le legs per damnationem lui-même et la quasi-possession sont aussi des modes réguliers de constitution des servitudes, parfaitement accessibles aux personnes juridiques.

En ce qui touche les servitudes personnelles, il en est une, /’usus, qui consiste essentiellement dans l’usage propre et personnel du titulaire ; elle n’est pas à la portée des personnes juridiques. Il n’en est pas de même de Pusufruit, dont la perception des fruits constitue l’élément essentiel. Aussi voyons-nous des personnes juridiques, usufruitières. Ni la mancipation, ni l’in jure cessio ne pouvaient être employés pour la constitution d’un pareil droit. Le legs per vindicationem, l'adjudication, au contraire, pouvait l’être tres légitimement. La quasipossession donna aussi de bonne heure, sinon un véritable usufruit civil, du moins un droit particulier que protégeait le préteur.

L'usufruit ainsi constitué au profit d’une personne juridique, ne devant s’éteindre ni par la mort ni par la capitis diminutio, menaçait de devenir perpétuel et laissait une propriété inutile entre les mains du nu-propriétaire ; aussi sa durée fut-elle fixée à 100 ans, le terme le plus long de la vie humaine (1). Toutefois pour le calcul de la quarte Falcidie, malgré sa durée de cent ans, l’usufruit était considéré comme s'il avait dû s’éteindre au bout de 30 ans (?). Cette règle avait été admise uniquement pour ne pas compliquer de chiffres trop élevés le calcul de la légitime : on s'était arrêté à celui qu'on prenait pour base dans l'évaluation des usufruits ordinaires.

(1) Dig. 1. 56. De usufr. et quemad.

(2) Dig. I. 68. Ad legem Falcidiam.

Nous avons supposé jusqu’à présent que les personnes juridiques ne pouvaient agir que par l'intermédiaire de leurs esclaves ; mais, comme nous le verrons avec plus de détails à propos du droit d’ester en justice, on leur permit plus tard d’agir par l'intermédiaire d'une personne libre, d’un représentant procurator. Or, grâce à ces représentants, elles pouvaient acquérir par tous les actes du droit des gens.

$ 2. Succession ab intestat.

La parenté formant la base de la succession «&b intestat, les personnes juridiques ne pouvaient pas succéder, car les rapports de famille sont absolument incompatibles avec la nature de ces êtres abstraits.

Mais, ici encore, cette règle reçut dans l’ancien droit de Rome une large exception, grâce au patronage. Les rapports de patron à affranchi remplacèrent, dans une certaine mesure, pour les personnes juridiques, les rapports de famille.

Les corporations, avons-nous dit, avaient des esclaves ; elles avaient aussi des affranchis, plusieurs textes nous le disent formellement (1), Cependant l’affranchissement, la manumissio, quel que fût le mode employé, la vindicte, le cens ou le testament, était un acte solennel que l'on ne pouvait faire par représentant et qui, par suite, était inaccessible aux personnes juridiques. Ces affranchis des collèges n'étaient donc pas de véritables affranchis ; ils étaient ce qu'on appelait des Latins-Juniens, c’est-à-dire qu'ils étaient considérés comme libres pendant leur vie, mais mouraient esclaves. À leur mort, leur maître reprenait les biens qu'ils avaient pu acquérir, non point en qualité d'héritier jure successionis, mais en qualité de maître jure peculi. Nous ne voyons donc pas encore ici

(1) L. 20, $ 1, de ann. legat.

PS ASE

pourlapersonnejuridique un véritable droit de succession.

Mais une loi rendue sous Trajan Lex Vectibulici permit aux municipes de donner à leurs esclaves la liberté parfaite (D cum civitate romana, et Marc-Aurèle accorda les mêmes droits aux collèges (?). Dès lors on reconnut à toutes les personnes juridiques les droits de patronage sur les esclaves qu'elles avaient affranchis. Or, un des principaux droits du patron, c'est le droit d’être appelé à la succession de son affranchi comme héritier légitime 6), du moins dans le cas où l’affranchi ne laisse pas d’enfants. Voilà done, cette fois, la personne juridique investie d’un véritable droit de succession.

$ 8. Institutions d’héritier.

La loi romaine n'a jamais reconnu aux personnes juridiques le droit de recueillir une Succession testamentaire si ce n'est dans quelques cas exceptionnels : « Collegium, si nullo speciali privilegio subnixum sit, hæreditatem capere non posse, dubium non est &). » La loi romaine, nous l'avons vu, avait pour règle de ne donner à

.la personne juridique que les droits nécessaires à son existence, ceux-là sans lesquels leur personnalité juridique n’eût été qu'un vain mot : or le droit d’être institué héritier ou de recevoir des legs n’est pas un droit essentiel pour les personnes juridiques, c'est un véritable privilège et les jurisconsultes romains en ont été avares. Tel est le motif pour lequel les personnes juridiques ne peuvent être instituées héritières, il ne faut point en chercher d'autre.

(1) Cod. Just. 1. 3, de serv. reip. manumit.

(2) Divus Marcus omnibus collegiis, quibus coeundi jus est, manumittendi potestatem dedit. L. 2. de manum. quæ serv.

(3) Dig. pr. de libertis universitatum XXXVNIII, 8, — 1. ?, de manum. queæ serv.

(4) Cod. L. 8, de heredibus instituendis.

Cependant on pourrait être tenté d'expliquer cette incapacité par d'autres raisons plus juridiques peut-être, mais qui ne nous semblent pas exactes. On pourrait penser d'abord que, si les personnes juridiques ne pouvaient être instituées héritières, c'est parce qu à Rome il était défendu d'instituer héritier une personne incertaine. Orles personnes juridiques, parleurnature toute abstraite, ne rentrent-elles pas dans la catégorie des personnes incertaines ? Un texte d'Ulpien semble confirmer au premier abord cette idée : « Nec municipia, nec municipes heredes institui possunt, quoniam incertum corpus est, et neque cernere universi, neque pro herede gerere possint, ut heredes fiant 0 + Cependant il est prouvé que les personnes juridiques n'étaient pas des personnes incertaines, du moins dans le sens que les Romains attachaient à cette expression. On donnait le nom de personnes incertaines à celles qui n'étaient pas déterminées dans l'esprit du testateur, par exemple la première qui viendrait à ses funérailles @). Or la personne juridique constitue un être parfaitement déterminé, en ce sens que le testateur sait très bien ce qu'il a en vue en l'instituant. D'ailleurs nous verrons tout-à-l'heure que l’on peut instituer même un dieu, pourvu qu'il soit désigné de façon à ce qu'il n'y ait pas d'incertitude sur les intentions du testateur. Que veut done dire Ulpien par ces mots : quoniam incertum corpus est ? Il nous en donne lui-même l'explication à la fin du même texte : « Cest, dit-il, que la personne juridique ne peut ni prononcer les paroles solennelles ni faire les actes nécessaires pour acquérir l'hérédité @). »

Voici, en effet, une nouvelle raison que l'on pourrait donner pour expliquer l'incapacité des personnes juri-

(1) Ucrrex. Reg. t. XXII, $ 2.

(2) Uzprex. Reg. t. XXII, $ 4.

(3) Uzrrex. Reg. t. XXII, $5