RESTE

-diques en ce qui touche l'institution d’héritier ; je veux parler de leur incapacité de fait.

En effet, l’adition d’hérédité était à Rome un de ces actes solennels dans lesquels on ne pouvait pas être représenté par un tiers. Le tuteur lui-même ne pouvait pas représenter son pupille. Il existait toutefois pour l’infans un moyen de sortir de cette impasse, qui n’existait pas pour la personne juridique. On faisait toucher à l'infans les objets de la succession, c'est-à-dire qu’on lui faisait faire acte d'héritier, et bien que cet acte fût inconscient, il suffisait à satisfaire les exigences un peu formalistes des jurisconsultes romains.

Mais est-ce bien là une raison suffisante pour expliquer l'incapacité dont nous nous occupons ? Nous ne nions pas qu’elle ait constitué une difficulté sérieuse, peut-être insurmontable, dans le très ancien droit romain. Mais nous savons que, de bonne heure, à côté de l’adition d’hérédité de l’ancien droit, le droit prétorien établit la bonorum possessio:; or cette institution, qui admettait très bien la représentation, pouvait permettre aux personnes juridiques d'échapper aux rigueurs du droit civil et de jouir de tous les avantages de l'institution d'héritier (). Nous ne voyons pas cependant qu’elles aient été admises au bénéfice de la bonorum possessio dans des cas autres que ceux où, par exception à la règle générale, elles pouvaient être déjà légitimement instituées héritières. La bonorum possessio n'était pour elles qu'un moyen de suppléer à l’adition d’hérédité que les exigences formalistes du droit romain leur rendaient impossibles, et de recueillir des hérédités qui leur avaient été légitimement dévolues par le droit civil lui-même ().

Non seulement la personne juridique pouvait obtenir

(1) Dig. 1. 4, $ 15; 6, $ 4. L. XXXVL, t. 1. —1.5, $ 4. L. XXX VII, t. 4— 1. 1, $ 1. L. XXX VIII, t. 8.

(2) Mommsex. De coll. et sod. Rom. C. VI, p. 126,

DE

la bonorum possessio par l'intermédiaire de ses esclaves, ou même de ses représentants, mais elle pouvait même l'obtenir sur la demande d'un étranger, d’une personne quelconque : si même personne ne la demandait pour elle, le Prêteur pouvait la lui conférer d'office. « Proinde sive actori eorum nomine admittat, sive quis alius recte competet bonorum possessio. Sed, el si nemo petat vel agnoverit bonorum possessio municipüi, habebit municipium bonorum possessio prætoris edicto (. »

Si donc les personnes juridiques ne peuvent être instituées héritières, ce n’est point qu’elles soient des personnes incertaines, ni qu’elles soient dans l'impossibilité de jouer le rôle d’héritières, cela tient uniquement à la raison que nous avons donnée-en commençant ce: paragraphe.

Nous connaissons la règle etles motifs qui la dictèrent: étudions maintenant les exceptions.

Les personnes juridiques peuvent être instituées héritières quand ce privilège leur a été accordé expressément par une loi. Ainsi certaines villes avaient le droit de recevoir toute espèce de libéralités et même d’être instituées héritières, Marseille par exemple ®. C’est un droit qu'elles avaient très probablement avant la conquête romaine et qu'on leur avait laissé. Mais les municipes n’eurent jamais la capacité d’être institués héritiers. Ce n’est que dans le Bas-Empire, sous Léon, en l’an 469 après J.-G., qu’on leur accorda ce droit d’une façon générale (8). ;

On pouvait également, en vertu d’un privilège spécial accordé par la constitution, instituer les divinités sous le patronage desquelles La corporation s'était placée. On employait alors la formule : Deo et collegio ejus ©. Ce

(A) Dig. 1. 8, $ 4. L. XXXVIX, t. 4.

(2) Tacrre. Annal. L. IV, 48.

(3) Cod. L. XII, de hered. instit.

(4) Ur. Reg. t. 22, $ 6. Qui hœredes institui possunt.

pre.

moyen facile d'éluder les règles du droit civil était à l'usage des collegia opificum aussi bien que des corporations religieuses puisqu'ils avaient aussi chacun leurs dieux protecteurs.

Mais voici une exception beaucoup plus large : toutes les personnes juridiques peuvent être instituées héritières par leurs affranchis (D. La raison de cette exception est facile à trouver. Le patron, avons-nous dit, est successeur ab intestat de l’affranchi ; il est même réservataire, puisqu'une constitution de Justinien a décidé que lorsque l'affranchi meurt sans enfants, le patron peut,

au moyen de la bonorum possessio contra tabulas, se faire adjuger le tiers des biens qui composent la succession de son affranchi @). Dès lors il est évident qu'il faut permettre à l’affranchi d’instituer la personne juridique qui lui tient lieu de patron, sous peine de le mettre dans l’impossibilité de faire un testament valable.

L'hérédité fidéicommissaire est plus favorable que l'institution directe. Aussi un sénatus-consulte Apronien, dont la date est incertaine, reconnut-il aux villes la faculté d’être instituées de cette manière @), Aucune disposition expresse n'ayant relevé les collegia et autres personnes juridiques de leur incapacité, il est fort probable que ce sénatus-consulte ne leur était pas applicable. Voici ce que Mommsen nous dit à cet égard : « Senalusconsullo Aproniano, fideicomissam hereditatem civilati capere permissum est, quodnum ad collegia extendendum sit, et si omnes consentiunt, jure dubitari potest @). »

$ 4. Des Legs.

Les personnes juridiques n’ont pas toujours eu la

(1) V. pour les collèges L.2 de manum. quæ servis, et pour les municipes L. 1, $ 1, de libertis universit.

() Cod. Just. I. 4, $ 11, L. VI t. 4.

(8) Dig. 1. 26, L. XXXVI, t. 1.

(4) Mommsex. De coll. et sod. Rom. C. VI, p. 145.

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capacité de recevoir des legs. Et cependant l'incapacité de fait, qui, d’après Ulpien, entraîne l'incapacité de droit dans l'institution d'héritier, est ici sans inconvénients. Le propriétaire, pour acquérir la chose léguée, n’a rien à faire, rien à dire : la propriété est transférée d'elle-même : il devient propriétaire ou créancier à son insu. Ainsi, rien ne s'opposeà ce que nous donnions aux personnes juridiques la capacité de recevoir des legs, soit par l’intermédiaire de leurs esclaves, soit même directement. Il est vrai que, dans l'opinion des Proculiens, le légataire n’acquiert la chose qu'à l'instant où il à la volonté de l'acquérir (D ; dans cette opinion l'incapacité de fait des personnes juridiques serait encore un argument pour leur refuser la capacité de droit, mais cette théorie ne fut pas généralement acceptée : ainsi Papinien et Marcien présentent le légataire comme acquérant la propriété par cela seul qu'il ne répudie pas le legs @).

Mais ce qui démontre une fois de plus qu'il ne faut pas chercher dans l'incapacité de fait inhérente à la nature des personnes juridiques l'explication de la règle qui leur défend de recevoir par testament, c’est qu'ici même où cette incapacité de fait n'existe pas, l'incapacité de droit subsiste néanmoins, et nous voyons les personnes juridiques privées du droit de recevoir des legs aussi bien que du droit d’être instituées héritières. Néanmoins, dans tous les cas où, par exception, les personnes juridiques pouvaient être instituées héritières, elles pouvaient aussi recevoir des legs.

Les municipes obtinrent d'assez bonne heure, sous Nerva, le droit de recevoir des legs et ce droit leur fut confirmé par Adrien : « {dque a divo Nerva introductum, « postea a Senatu, auctore Hadriano, diligentius consti- € lutum est ®), » Toutefois le legs per præceptlionem ne

(1) Garus. C. II, $ 195.

(2) Dig. 1. 80, de legat. et fideicom. 1. 15 de reb. dub, (3) Reg. Ulp. 24, $ 28.