LE FOUR

sur beaucoup d’autres, ils se sont contentés de la lettre et n’ont point cherché l'esprit dans lequel on devait l’interpréter.

2 5 Droit d’ester en justice

Le droit d'agir en justice est la garantie nécessaire de tous les autres droits. Mais comment les personnes juridiques l’exerceront-elles ?

« Autrefois, dit Gaïus, au temps des actions de la loi, il n'étant pas permis d'agir au nom d’un autre, si ce n’est pour le peuple et pour réclamer la liberté (). » Aussi, même dans le système formaliste des actions de la loi où chacun devait figurer en personne et prononcer des paroles sacramentelles, il fallait bien admettre la représentation quand il était impossible de faire autrement. Or cette impossibilité se présentait dans deux cas : quand un esclave cherchant à prouver qu'il n'était point esclave, réclamait la liberté, parce qu'un esclave ne pouvait pas figurer en justice ; de même quand le peuple romain avait à soutenir une action en justice, il fallait bien que quelqu'un agit pour lui.

Gaïus ne nous donne pas d'autre exception. Aïnsi pour les personnes juridiques, les corporations ouvrières par conséquent, la représentation n’était point admise, et par suite les personnes juridiques ne pouvaient figurer en justice ().

Dans le VE siècle de la fondation de Rome, la loi Œbutia changea le système des actions de la loi et inaugura

ce qu'on a appelé le système fomulaire. Dans ce système, :

moins rigoureux que le précédent, la représentation n’était pas absolument impossible. Elle pouvait même avoir lieu de deux manières ; mais chacune d'elles présentaient de graves difficultés.

(1) Garus, C. IV, $ 82.

(2) « Corpora et omnino universitales exceptas non esse constat. » Mommsen, De coll. et sod. Rom. C. IIT, p. 36.

NE ee

D'abord on pouvait être représenté par un cognitor. Ce premier moyen était interditaux personnes juridiques ; en effet, pour constituer ce représentant, ce cognitor, il fallait comparaître en personne devant le préteur et prononcer devant lui une formule solennelle, tous actes absolument incompatibles avec la nature des personnes juridiques (1),

Il existait encore un autre système de représentation plus large et plus commode, mais aussi beaucoup plus indirect. Je veux parler de la représentation par procuralor. Le procurator n'est pas comme le cognitor un représentant, dans le sens que l’on attache à ce mot. Il agit en son nom. S'il gagne le procès, c’est lui qui en bénéficie ; s'il le perd, c’est lui qui en supporte les conséquences, et dans un cas comme dans l’autre, le véritable intéressé reste absolument étranger aux débats. L'intentio de la formule est laissée au nom du véritable ayant droit, mais la condamnatio est rédigée au nom du procuralor ®). Aussi le véritable ayant droit pourrait-il à la rigueur recommencer le procès, car son droit n’a pu être compromis par le fait d'autrui. On évite un pareil résultat par un mécanisme très-ingénieux. Le procurator ne peut se présenter au procès que s’il donne caution à l’autre partie que le véritable ayant droit ratifiera ses actes, en sorte que si le défendeur est condamné, il n’a pas à craindre d'être poursuivi une seconde fois. D'autre part le véritable ayant droit est engagé vis-à-vis du procurator Soit par l’action de mandat, soit par l’action de gestion d’affaires ; en sorte que si c’est le procurator qui est condamné, il pourra toujours se faire rembourser par son mandant. On voit que, par ce circuit d'actions, on reporte sur la tête du véritable ayant droit les résultats de l’action intentée.

(1) Garus, {nst. IV, 83.

(2) Garus, Inst. IV, 87,

Ce second moyen est-il plus accessible aux personnes juridiques ? Ici encore la théorie dit non et les jurisconsultes romains disent oui. Non, car le système de procuration suppose nécessairement des actions réciproques entre le représentant et le représenté ; or si la personne juridique ne peut à raison de sa nature agir contre des tiers ou être poursuivie par eux, elle ne peut pas davantage, et pour la même raison, agir contre son procurator ou être actionnée par lui. Cependant l'utilité a prévalu sur la rigueur des principes du droit et l’on n'a pas hésité à admettre la solution contraire : « Un étranger, nous dit « Gaïus, peut défendre les corporations comme les sim- « ples particuliers, parce que cela est avantageux pour « la corporation (D. » Voilà larègle etle motif qui l'a dictée.

Aussi voyons-nous que toutes les personnes juridiques et notamment les corporations dont nous nous occupons ici, avaient des représentants, des administrateurs qui portaient le nom général que nous connaissons de procurator, ou le nom plus spécial d'actor ou de syndicus.

Mais on ne s'arrêta pas là ; nous voyons dans divers textes @, qu'on en arriva peu à peu à donner aux tiers une action directe contre la personne juridique à raison des actes faits par son procurator, et plus tard on donna à la personne juridique une action directe contre les tiers sous le nom d'action utile.

Une difficulté peut s'élever à propos du serment judiciaire. Comment sera-t-il prêté lorsqu'il sera déféré à une personne juridique ? S'il s’agit d’une ville il sera prêté par les administrateurs de la ville. Nous avons en effet un texte de Papinien qui dit que la ville entière est réputée avoir conscience de ce dont ont conscience ceux à qui elle a confié son administration : municipes intelli-

(1) Dig. L. 1, $ 8. Quod cujusc universit. LIL. 4. (2) Dig. L. 5, $ 7, 8, 9. De pecunia constituta.

FE: Dire

gentur scire quod sciant hi quibus summa reipublicæ commissa est ().

S'il s’agit de toute autre personne morale la difficulté est plus grande : en l'absence de textes législatifs nous croyons avec M. de Savigny (® que, conformément aux principes généraux le serment devra être prêté par un certain nombre de membres de la corporation.

$ 6. Actes d’alienation et d'administration.

Nous n'avons aucun détail sur ce point. Nous savons que le droit romain n’admettait pas l'intervention de l'Etat dans les actes des associations et corporations autorisées. À cet égard, la règle posée par Gaïus à propos des associations existant à l’époque de la loi des Douze Tables est restée toujours vraie : « Elles s'organisent « comme il leur plaît, pourvu qu'elles respectent la loi « commune, Pactionem quam velini sibi ferre dum ne « quid ex publica lege corrumpant 6). » Chaque article des statuts de ces collegia que nous avons étudiés commence fièrement par ces mots : il nous a plu, placuit universis.

Ainsi les collèges choisissaient à leur gré leurs représentants et, dans la limite des pouvoirs qui leur étaient conférés par les statuts, ces représentants avaient pleine liberté. Il n'y avait qu’une restriction, que j'ai, du reste, déjà indiquée ; il faut pour la nomination du représentant, procurator, la présence des deux tiers au moins des membres dont se compose l’association.

Le syndic d’un collège ne peut être comparé au tuteur du mineur ; celui-ci doit compléter la personne du pupille, le premier représente simplement le collège ; le

() Dig. L 4, ad municipalem.

(2) De Savreny, Droit romain, T. IT. p. 298.

(3) Dig. L. 4 De coll, et corp. L. 4.

tuteur administre le patrimoine du pupille sans avoir besoin d'obtenir un mandat spécial pour chaque opération nouvelle, le syndic reçoit son mandat de l'assemblée, et pour chaque affaire en particulier ; un mandat général serait nul (D), Le seul point de contact entre le mineur et le collège, c'est que l’un et l’autre peuvent demander la restitutio in integrumi, dans le cas où ils éprouveraient un préjudice résultant de l'acte fait par le tuteur ou le syndic ().

Tant qu'il agissait dans la limite de ses pouvoirs, le syndic engageait la société, sans s’obliger personnellement ; il était dispensé de donner la caution de rato @). Toutefois il devait justifier que l'engagement avait tourné au profit de la société ; si, par exemple celle-ci n'avait rien reçu du montant d'un emprunt fait en son nom par le syndic, elle n'était nullement tenue et le syndic était responsable vis-à-vis du prêteur (à).

Le syndic avait seul qualité pour défendre le collège ; mais en son absence ou à son refus, toute personne, après l’avoir mis en demeure, pouvait défendre la société; le demandeur lui-même pouvait, si personne ne se présentait pour le collège, demander au magistrat de désigner quelqu'un qui devint son contradicteur légitime.

Les droits des syndics s’étendaient non seulement aux actes d'administration, mais aussi aux actes d’aliénation. Aucune loi n’a proclamé l'inaliénabilité des biens appartenant aux personnes juridiques (avant Justinien) ou même n'a exigé l'autorisation de l'Etat pour permettre ces aliénations.

Une constitution des empereurs Théodose et Valentinien insérée au Code, décide que les biens des curies

1) Dig. 1. 6, $ L. Quod cujusc. univers. IL, 4.