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elle ne pourra donc être dirigée que contre l’administrateur (1),

Avant de terminer ce paragraphe il me semble bon de dire un mot d’un contrat particulier : l'emphytéose, locatio in perpetuum, qui est à la fois un acte d’administration et de disposition. On connaît les vicissitudes de ce contrat dans le droit romain. Les jurisconsultes discutaient primitivement sur sa nature (®). Zénon trancha cette question, qui présentait surtout de l'intérêt au point de vue des risques, en en faisant un contrat sw generis. La tradition une fois faite en exécution de ce contrat, le préteur considère celui à qui elle est faite comme ayant une sorte de droit réel opposable au bailleur lui-même et susceptible d'hypothèque ®). L’emphytéote transmet son droit à ses héritiers ; il peut le léguer, le vendre, mais sous l'obligation de payer une redevance au bailleur, et d'observer certaines formalités.

L'emphytéose était le mode le plus habituel d’exploitation des biens du fisc et aussi des biens des villes, : mais il ne leur était pas réservé exclusivement. Il était accessible aux particuliers et par conséquent à toutes les personnes juridiques. Il offrait de grands avantages à ce genre d'établissements, qui ayant, en général, un caractère de perpétuité, désiraient se donner des revenus fixes et assurés.

$ 7. Responsabilité.

Le collège pourrait-il être obligé par un délit ? Evidemment non, car il n’a de personnalité que pour le but en vue duquel il a été créé par le pouvoir social, et il est impossible que le pouvoir social autorise un délit. Lorsqu'un méfait a été commis au nom d’une commu-

(1) Dig. L. 3, $ 1, de tributoria actione.

(2) Gaïvs, CO. III, $ 145.

(8) Dig. 1. 1, $ 1, 2, 3, Si aget vectigalis, VI, 8,

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nauté, il ne peut être imputé, même au point de vue civil, qu'aux individus qui s’en sont rendus coupables. Châtier la ville pour le délit de ses administrateurs ou de ses habitants, châtier une corporation pour le délit de ses membres serait violer le principe du droit pénal qui exige l'identité du délinquant et du condamné : ce serait aussi injuste que de condamner le pupille pour le délit commis par le tuteur dans son administration, où le mandant pour les délits de son mandataire. Toutefois l'universitas sera tenue de rendre ce.qu’elle a reçu, quod ad eam pervenit : car indépendamment de l’action personnelle contre celui qui a commis le délit, l'équité en à fait accorder une autre contre celui au profit duquel le délit a été commis. « Si donc, dit Ulpien, le maître d'une affaire a retiré quelque avantage de la mauvaise foi de son procurator, l'action de dol sera ouverte contre le maître jusqu'à concurrence de cet avantage ; car il n'est pas douteux que le procurator ne soit tenu de son dol (), » La question a été soulevée aussi à l'égard des municipes. On s’est demandé si on pouvait les rendre responsables du dol de leurs administrateurs. Voici quelle est sur ce point la décision d'Ulpien : « On doute que l’action de dol puisse être donnée contre un municipe ; et je pense aussi qu'elle ne peut pas l'être pour son propre dol. Quel dol, en effet, un municipe peut-il commettre ? Mais je pense que l’action sera ouverte contre lui s’il a retiré quelque profit du dol de ses administrateurs (@). » Cette loi relative aux municipes s'applique également aux corporations comme à toutes les autres communautés.

La loi 4, au titre de vi, nous fournit un nouvel argument en faveur de cette solution : l’interdit wnde vi ne

(1) Dig. L. 15, $ 2, de dolo malo. IV, 5.

@) Dig. I, 1, $ 1, eod. tit.