EL CODES

nous trouvons alors, non dans l'hypothèse prévue par l’art, 1780, mais dans celle de l’art. 1787 et suiv.

La nullité résultant de ce que l'engagement a eu lieu contrairement aux dispositions de l’art. 1781 est-elle absolue à ce point que le maître aussi bien que l’ouvrier puisse s’en prévaloir ? M. Troplong prétend que cette nullité n’est que relative, qu’elle n’a été établie que dans l'intérêt de l’ouvrier et que dès lors elle ne peut être invoquée que par lui. Nous ne sommes pas de cet avis : la convention qui contient une aliénation de liberté est une convention illicite et par conséquent radicalement nulle aux termes de l’art. 1131 du C. c. Dès lors l’inexécution de l'engagement contracté au mépris de l’art. 1780 ne donne ouverture à aucun dommages intérêts. Toutefois le salaire devra être payé à l’ouvrier jusqu’à son annulation. Ge ne sera pas en vertu du contrat que le maître Sera ainsi tenu, puisque ce contrat est nul, mais par le fait des travaux, qu'il a approuvés, en les laissant accomplir.

Si la faculté de s'engager in perpetuum est enlevée à l’ouvrier, elle ne l’est point au patron qui peut très bien s'engager à garder toute sa vie un ouvrier à son service. Cest un contrat unilatéral qui n’est pas défendu par la loi, car la perpétuité de la subordination qui porte atteinte à la liberté n'existe pas ici.

Rappelons pour mémoire la disposition de l’art. 43 de la loi du 22 germinal an XI : « L'engagement d’un ou- « vrier ne pourra excéder un an, à moins qu'il ne soit « contre-maître, conducteur des autres ouvriers, où qu'il «n'ait un traitement et des conditions Stipulés par un « acte exprès. » Cette disposition exagérait, à notre avis, le principe posé dans l’art, 1780 : un ouvrier peut, en effet, trouver avantage à louer ses services pour plus d’un an, Sans pour cela aliéner sa liberté.