TER

D 01e VII. FIN ET RÉSOLUTION DU CONTRAT,

Le louage de services cesse de plein droit : 4° par l’expiration du temps pour lequel il a été contracté (C. C. 1184). IL faudrait assimiler à l'expiration du temps convenu l'achèvement de l'entreprise déterminée pour laquelle l'engagement aurait été contracté.

Si le contrat de louage, ce qui est le cas le plus fréquent, a été fait pour une durée indéterminée, il prend fin par un congé que l’ouvrier et le patron peuvent se donner réciproquement en se prévenant un certain temps à l’avance. Le délai est ordinairement de huitaine ou de quinzaine et quelquefois d’un mois ; ce dernier délai est celui qui est imposé par les règlements aux ouvriers admis à travailler dans les manufactures d'armes (Duvergier, n° 289). Le patron peut stipuler par une clause du règlement affiché dans son atelier un délai de congé plus long que le délai d'usage, et l’ouvrier, qui a accepté tacitement le règlement, ne peut plus invoquer l'usage auquel celui-ci déroge (Civ., Cass., 16 janvier 1866). Les ouvriers et patrons qui ne se conformeraient pas à ces règles, pourraient être condamnés à des dommagesintérêts.

Si la durée de l'engagement n’est fixée ni par la convention, ni par l'usage, ni par un règlement, chacune des parties peut résilier le contrat quand elle le juge conveble. (Henrion de Pansey, Compét. des juges de paix, ch. 30 — Duvergier, n° 288).

20 Le louage de services, comme tout autre contrat synallagmatique, est résolu, en vertu des principes généraux, dans le cas où l’une des parties ne satisfait pas à ses engagements (CG. G. 1184). La résolution doit être demandée en justice, et le demandeur est tenu de prouver ses griefs.

3° La mort de l’ouvrier, cela est hors de doute, met