II. FORME DU CONTRAT

Le contrat d'apprentissage est soumis pour la forme aux règles générales des contrats. Il peut être fait par écrit, par acte public ou sous seing-privé, ou même verbalement.

Lorsque le contrat est fait par acte public, il peut être reçu par les notaires, les secrétaires des conseils de prud'hommes et les greffiers des justices de paix. Les honoraires dûs à ces officiers publics sont fixés à 2 francs (art. 2). On a voulu, en multipliant le nombre des personnes chargées de le recevoir, faciliter la rédaction du contrat d'apprentissage, car l’acte écrit et public offre bien plus de garanties que l'acte sous seing-privé, et surtout que le contrat verbal.

Dans le cas où le contrat d'apprentissage est Ur la preuve testimoniale n’en est reçue que conformément aux dispositions du Code civil sur la preuve des contrats ; elle ne peut donc être admise au-dessus de 150 francs que s’il existe un commencement de preuve par écrit.