III. CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT

L'article 3 de la loi de 4851 exige l'insertion dans le contrat de certaines indications destinées à éviter toute contestation sur son interprétation. Ce sont : les nom, prénoms, âge, profession et domicile du maître, de l'ap-

prenti, de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par ces parents ou, à défaut, par le juge de paix ; la date et la durée du contrat ; les conditions de logement, de nourriture, de prix et toutes autres arrêtées entre les parties; la signature du maitre et des représentants de l’apprenti.

Lorsque l'apprenti est un mineur non émancipé, le contrat, pour être valable, doit être fait avec le concours des personnes sous l'autorité desquelles le mineur est placé, c'est-à-dire des père et mère, tuteur ou administrateurs de l'hospice dans lequel se trouve l’apprenti.

Le mineur émancipé n’a pas besoin, pour souscrire un - contrat d'apprentissage, d'être assisté de son curateur; l'engagement qu'il prend, en effet, est compris dans les limites d’une simple administration.

Inutile de dire que toute personne majeure ayant la capacité générale de contracter, peut s'engager comme apprenti.

Les législateurs de 1851, considérant l'atelier comme une véritable école où l'apprenti reçoit non-seulement l'éducation professionnelle, mais en grande partie l'éducation morale, ont édicté contre les maîtres certaines incapacités :

Le maître, s’il n'est pas majeur de vingt et un ans, ne peut recevoir des apprentis mineurs (art. 4). S'il est célibataire ou en état de veuvage, il ne peut, par motif de décence publique, loger des apprenties mineures (art. 5). Est également incapable de recevoir des apprentis, tout individu condamné pour crime, pour attentat aux mœurs ou pour les délits prévus par les art. 388, 401, 405 à 408 et 423 du Gode pénal ; cette dernière incapacité peut toutefois être levée par le préfet, sur l'avis du maire, quand le condamné a résidé pendant trois ans dans la même commune depuis l'expiration de sa peine (art. 7).

Les parties stipulent d'ordinaire un prix qui doit être payé au maître. Ce prix consiste soit dans une somme d'argent, soit dans un temps de travail que l’apprenti devra donner au maître, outre celui de l’apprentissage, en échange de l’enseignement qu'il a recu. Le prix est laissé aux libres conventions des parties : toutefois, lorsqu'il consiste en travail, la loi réserve à l’apprenti le droit de résolution si le temps convenu pour la durée de l’apprentissage dépasse le maximum de la durée consacrée par les usages locaux. Cette réserve a surtout pour but de sauvegarder la liberté de l'apprenti mineur qui se trouve lié par l'engagement pris par son représentant légal (,

La durée de l'apprentissage était fixée autrefois par les règlements des corporations, auxquels il n’était pas permis de déroger. Aujourd'hui, elle est fixée par les libres conventions des parties. Dans le cas où les parties ne se seraient pas expliquées sur la durée de l’apprentissage, elles sont réputées s’en être rapportées, sur ce point, à ce qui est d'usage dans la localité.

La loi de 1851 ne fixe aucune limite d'âge avant laquelle un enfant ne puisse être mis en apprentissage, mais tout enfant étant tenu, en vertu de la loi du 28 mars 1889, sur l'instruction obligatoire, de se rendre à l’école jusqu'à l’âge de treize ans, ne pourra plus commencer son apprentissage avant d’avoir atteint cet âge.

La loi sur l'apprentissage réglemente la durée du travail effectif des apprentis, eu égard à leur âge, et en proportion de leurs forces. Ainsi elle dispose que, pour les apprentis âgés de moins de quatorze ans, cette durée ne pourra dépasser dix heures par jour ; que pour ceux âgés de quatorze à seize, elle ne pourra dépasser douze heu-

(1) Loi du 2? germinal an XI, t. 3, art. 9-4° — et loi du 22 février 1851, art, 17,

res. « Aucun travail de nuit ne peut être imposé aux enfants âgés de moins de seize ans. Est considéré comme travail de nuit, tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin.» Le préfet peut déroger à ces dispositions par un arrêté-rendu sur l'avis du maire.

La même loi interdit aux apprentis le travail les dimanches et jours de fête reconnus ; une réserve est faite toutefois en ce qui a trait à la mise en ordre de l’atelier, si ce travail est d'usage ou s’il a été stipulé dans les conventions, et encore ne s'agit-il que de ranger l'atelier avant 40 heures du matin.

Toutes ces règles existent On des dispositions spéciales au travail des enfants dans l’industrie ; notre législation distingue formellement les apprentis placés sous l'autorité directe du maître, des enfants employés comme aides dans les manufactures, et qui doivent être protégés à cause de leur faiblesse.

Si l'apprenti âgé de moins de seize ans ne sait pas lire, écrire et compter, ou s'il n'a pas encore terminé sa première éducation religieuse, le maître est tenu de lui laisser prendre sur sa journée de travail le temps et la liberté nécessaire pour son instruction, sans que ce temps puisse excéder deux heures par jour (art. 10).

On ne saurait trop applaudir à la sagesse de ces dispositions. Malheureusement, elles restent d'ordinaire lettre morte en pratique, et l'apprenti ignorant reste tel, à moins d’une tenacité peu commune soutenue par une bienveillance non moins rare de la part du patron.