Y. RÉSOLUTION DU CONTRAT

La nature spéciale du contrat d'apprentissage et les

obligations qu'il entraîne, mais surtout les rapports entre le maître et l'apprenti, ont fait admettre dans ce contrat quelques conditions particulières. Ainsi on admet généralement que ce contrat n’est parfait qu'après un temps d'essai.

« Les deux premiers mois sont considérés comme un temps d'essai pendant lequel le contrat peut être annulé par la seule volonté de l’une des deux parties. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera allouée à l’une ou à l’autre des deux parties, à moins de conventions expresses. » (Art. 14).

Il importe, en effet, à la bonne exécution du contrat, que les deux parties avant de s'engager définitivement puissent connaître parfaitement leur caractère et leurs habitudes : le législateur a donc considéré comme nécessaire un temps d'épreuve. Il n'a fait, du reste, en cela, que consacrer un usage Constant.

Le contrat, une fois parfait, peut êtrerésolu, soit de plein droit, soit par le juge, à la demande de l’une des parties. I. — Le contrat sera résolu de plein droit (art. 45) :

4° Par la mort du maître ou de l'apprenti. L’apprentissage, en effet, est au nombre de ces contrats qui se forment en considération de la personne, et, dès lors, il ne saurait être prolongé au delà de l'existence du maître ou de l'apprenti.

Mais comment se règlent, en cas de mort, les intérêts du maître ou de l'apprenti et de leurs héritiers ? Le maitre peut-il conserver la somme qui lui a été versée dans le cas où l'apprenti meurt avant l'exécution du contrat, ou inversement peut-il réclamer une indemnité dans le cas où le travail de l'apprenti ne l’a pas indemnisé de ses premiers frais ? On considère, en général, la mort comme un Cas de force majeure dont la chance est aléatoire pour les deux parties, en sorte qu'il n'autorise aucune demande en indemnité de la part du survivant

contre la succession du prédécédé. Cette doctrine repose sur un usage Constant appuyé sur la tradition romaine (Ulpien, D. L. 1. $ 13. de extraordinariis cognit., Paul, L. 38. locali conducti. L. 10 au Code 0h causam datorum). Toutefois, lorsque l'apprentissage a un prix en argent et qu'il impose au maître, outre l'obligation d'enseigner, celle de nourrir, loger, blanchir l'apprenti, il y a une distinction à faire, un tempérament d'équité à la règle ci-dessus à adopter. Le prix de l'apprentissage s’appliquant, dans ce cas, à la nourriture aussi bien qu'à l’enseignement, on doit décider avec les jurisconsultes romains et conformément à l'usage que, dans aucun cas, il n’y a lieu à répétition pour le prix de l’enseignement ; mais pour ce qui est de la nourriture, comme l'obligation de la fournir n'est pas, à proprement parler, une obligation unique, mais se compose d'une série d'obligations successives ayant chacune leur prix, la mort de l'apprenti ou du maître survenant, le prix seul du temps écoulé doit être payé ; le surplus de ce prix, en ce qui concerne la nourriture, peut être répété contre le maître ou contre ses héritiers ().

20 L'apprentissage finit encore par l’appel du maître ou de l’apprenti au service militaire. L'engagement volontaire au service militaire ne produit pas le même effet, car on ne saurait le considérer comme un cas toujours prévu ou que les parties ont pu prévoir, ou bien comme un cas fortuit ou de force majeure semblable à l'appel au service militaire. On ne peut sans doute forcer l’apprenti qui a abandonné l'atelier pour le service militaire à y rentrer ; mais ce fait peut donner lieu à des dommages-intérêts en faveur du maitre.

Il est raisonnable de restreindre le droit de résolution aux cas où l’appel au service militaire est la conséquence

(1) M. Parpessus, Droit commercial, t. IT, p. 251.

du tirage au sort ou d’une mobilisation imprévue ; mais il nous paraît difficile d’assimiler à ces deux cas, au point de vue de la rupture du contrat d'apprentissage, les appels temporaires de la réserve ou de l’armée territoriale, car il n'y a pas à proprement parler appel au service militaire, mais simple convocation dont le but est de renouveler l'instruction des hommes soumis au service militaire.

8° Le contrat d'apprentissage est encore résolu de plein droit, si le maître ou l'apprenti vient à être frappé d'une de ces condamnations qui entraînent incapacité de recevoir des apprentis.

4° Lorsque l'apprenti est une jeune fille, et que la femme du maître vient à mourir, s’il ne reste auprès de celui-ci aucune personne du sexe pour prendre soin de la jeune fille, la résolution a lieu de plein droit, si cette jeune fille est mineure. I] y a là, tout à la fois, une raison de haute moralité et un juste motif de dissolution du contrat, car la présence de la femme du maître a été pour les parents de l’apprentie une des raisons déterminantes du contrat.

Dans les différents cas que nous venons d'examiner, la résolution peut être invoquée par toute personne intéressée, lors même que les parties contractantes auraient renoncé à s’en prévaloir.

IL. — Résolution prononcée sur la demande des parties ou de l’une d'elles :

Le contrat peut être résolu sur la demande des parties ou de l’une d'elles :

4° Dans le cas où l’une des parties manquerait aux stipulations du contrat ;

2° Pour cause d'infraction grave ou habituelle aux prescriptions de la loi du 22 février 4851 ;

3° Dans le cas d’inconduite habituelle de la part de l'apprenti ;

4° Si le maître transporte sa résidence dans une autre commune que celle qu'il habitait lors de la convention. Néanmoins la demande en résolution du contrat ne sera recevable que pendant trois mois à compter du jour où le maître aura changé de résidence ;

5° Si le maître ou l’apprenti encourait une condamnation emportant un emprisonnement de plus d'un mois ;

6° Dans le cas où l'apprenti viendrait à contracter mariage.

Ces diverses causes de résolution se justifient soit comme sanction de la loi, soit par l'intention présumée des parties : elles peuvent donner lieu à des dommagesintérêts que le juge peut fixer comme il l'entend.