D'APPRENTISSAGE

Les conseils de prud'hommes peuvent être considérés comme les juges ordinaires, les véritables juges de toutes les questions relatives au contrat d'apprentissage (art. 18). Ce sont en quelque sorte des tribunaux de famille, de la grande famille industrielle, connaissant les usages des ateliers et dont les formes de procéder sont tout à la fois moins longues et moins coûteuses que celles des tribunaux ordinaires.

Aux termes de l’art. 13 de la loi du 1% juin 1853, les jugements des conseils de prud'hommes sont définitifs et sans appels, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas deux cents francs en capital. Au-dessus de ce chiffre les jugements sont sujets à l’appel devant le tribunal de commerce de l’arrondissement, et à défaut du tribunal de commerce, devant le tribunal civil de première instance.

Lorsqu'il n'existe pas de conseils de prud'hommes dans les lieux où se trouve situé l'atelier, les contestations entre maîtres et apprentis doivent être portées de-

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vant le juge de paix (art. 18), qui prononce en dernier ressort Jusqu'à la somme de 100 franes et en premier ressort à quelque valeur que la demande puisse s'élever (art. 5-3° L. du 25 mai 1838.)

Les réclamations qui pourraient être dirigées, en vertu de l’art. 13 de la loi de 1851, contre les tiers qui auraient détourné un apprenti de chez son maître, doivent être portées devant le conseil des prud'hommes ou devant le juge de paix du lieu de leur domicile (art. 18.)

Les prud'hommes et à leur défaut les juges de paix sont encore investis par la loi du 22 février 1851 du droit de règler les indemnités qui, à défaut de stipulations expresses, pourraient être dues à l’une ou à l’autre des parties en cas de résolution. :

La loi déroge, pour la compétence relative au jugement des contestations sur l'exécution du contrat d’apprentissage, aux dispositions de l’art. 39 du C. Pr. suivant lequel, en matière personnelle, le défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile. Elle attribue juridiction au juge du lieu du domicile du maître.

Les contraventions aux dispositions des art. 4,503 et 10 de la loi de 4851, en ce qui concerne l'incapacité de recevoir un apprenti et le temps du travail des apprentis mineurs, sont déférées au tribunal de police et punies d'une amende de 1 à 5 franes, et, s’il y a lieu, d'un emprisonnement de 1 à 8 jours. La récidive est déférée aux tribunaux correctionnels et punie d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois sans préjudice d'une amende de 50 à 300 francs (art. 19 et 20).

Rappelons que dans certains cas les conseils de prud”’hommes sont investis d'une véritable juridiction disciplinaire : le décret du 3 août 1810, art. 4, leur accorde le droit de prononcer la peine de l'emprisonnement, qui n'excédera pas trois jours, pour tout délit tendant à troubler l’ordre et la discipline de l'atelier, et pour tout manquement grave des apprentis envers leurs maîtres.

— Af4 — VII. RÉSULTATS PRATIQUES DE LA LOI DE 4851.

La loi de 1851 n’a produit aucun des heureux résultats que l’on pouvait en attendre. Elle couvre, il est vrai, l'adolescence d’une protection souvent efficace, mais elle ne donne pas de garantie suffisante au maître contre la paresse et la mauvaise foi de l'apprenti : L’apprenti peut quitter son maître sous le premier prétexte venu et celui-ci ne pouvant plus compter sur la fidélité de son apprenti se sert de lui comme d’un serviteur, ne cherche pas à l’initier aux secrets du métier et ne s'intéresse pas à ses progrès ni à son éducation. |

Pour obvier aux inconvénients de la législation actuelle, il faudrait :

1° Exiger que le contrat fut fait par écrit. On éviterait ainsi bien des procès résultant du défaut d'entente entre les parties.

2° Assimiler au cas d'embauchage, le fait d’avoir détourné un apprenti de l'atelier dans lequel il travaille sans que celui-ci ait obtenu un congé de son maître.

L'enseignement professionnel par la voie de l’apprentissage a paru insuffisant à une époque où le goût exige une perfection de plus en plus grande dans les travaux manuels. Les arts et métiers ne sont plus une routine mécanique, un travail matériel sous toutes ses formes ; il faut aujourd'hui une préparation, un enseignement technique. Aussi voit-on de toutes parts se fonder des écoles professionnelles destinées à donner aux jeunes ouvriers l'enseignement nécessaire à l’exercice de leur métier. Le désir de sortir par l'instruction de leur misère morale, et celui de se passer du patron, sont les deux raisons principales qui ont déterminé la création deces écoles.

Ces établissements sont, en général, soutenus et dirigés par le syndicat d’une industrie : quelquefois la commune les organise et les subventionne.

Sans doute, cette nouvelle institution ne formera pas des ouvriers, mais elle donnera aux apprentis des notions plus complètes sur leur métier, tout en exerçant les mains et les yeux, ce qui n’est nullement à dédaigner.

LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

I. Angleterre. — Les Trades Unions réclament la limitation du nombre des apprentis et laréglementation du contrat d'apprentissage sous leur contrôle.

II, Allemagne (). — La loi du 11 juillet 1879 s'occupe du contrat d'apprentissage. Elle fixe les devoirs réciproques des maîtres et des apprentis.

Le patron doit à son apprenti une instruction progressive ; il doit veiller sur sa conduite et lui donner des habitudes de travail et de moralité (art. 126). De son côté l'apprenti doit respect et fidélité à son patron (art. 127), qui a le droit de le châtier paternellement en cas de faute, et de le forcer à rentrer chez lui en cas de fuite (art. 130).

Le contrat est précédé d’un temps d'épreuves qui est de quatre semaines dans le silence des conventions ; l’épreuve ne peut dépasser trois mois (art. 128).

Les causes de résiliation du contrat sont énumérées et prévues par la loi. L’indemnité due au patron, en cas de rupture, est de la moitié du salaire de six mois (art. 133). Si l'apprenti s’est laissé embaucher par un autre patron, les dommages-intérêts sont dûs solidairement par ce nouveau patron et l'apprenti ou ses représentants. Ce droit à une indemnité, en cas derupture, est subordonné à la rédaction par écrit du contrat d'apprentissage. (art.133).

(1) Ann. de lég. ét. T. VII, p. 111.

IT. Danemark. — Une association de patronage s’est fondée en 1876 dans le but de former des apprentis dans tout le royaume. Ces apprentis sont placés chez différents patrons pour un temps qui ne peut excéder cinq ans. Le temps d’épreuve est de trois mois. A la fin de l’apprentissage, l'association délivre, après examen, une lettre de recommandation.

Le contrat est rédigé par écrit, et le patron doit verser à une caisse d'épargne, au nom de l'apprenti, une certaine somme débattue entre lui et la société de patronage. Il doit de plus faire inscrire l'apprenti à une caisse de secours en cas de maladie.

Les démêlés entre patrons et apprentis sont portés devant une commission composée de membres de l’association.