‹ Des corporations ouvrières à Rome: Étude juridique et économique sur les rapports entre patrons et ouvriersChapitre 48 sur 82 · III. MODE DE PREUVE · texte numérisé non relu

III. MODE DE PREUVE

Celui qui allègue un fait quelconque devant le prouver, c'est à l’ouvrier qui réclamela réparation d’un dommage, à faire la preuve de la faute du patron, car les délits civils ne se présument pas (C. civ. 1315).

Lorsqu'il y a lieu de recourir à la preuve, elle peut être faite par tous les moyens reconnus par la loi pour la preuve des obligations : parécrit, partémoins, par des présomptions, par l’aveu, ete. @)

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