‹ Des corporations ouvrières à Rome: Étude juridique et économique sur les rapports entre patrons et ouvriersChapitre 50 sur 82 · V. DURÉE DE L'ACTION · texte numérisé non relu

V. DURÉE DE L'ACTION

L'action en dommages-intérêts peut s’éteindre :

1° Par la renonciation de l’ouvrier. Cette renonciation est expresse ou tacite. Elle est présumée par la loi quand le temps requis pour prescrire est accompli.

20 La renonciation expresse peut être le résultat d’une transaction ou bien d'un abandon pur et simple de l’action. Dans l’un et l’autre cas, elle est l'effet d’un contrat, et la volonté des parties détermine la portée de la renonciation.

8° L'action en responsabilité s'éteint enfin par la prescription qui est de 30 ans, conformément à l’art. 1362 du C. civ. Elle est soumise à toutes les règles de la prescription trentenaire en matière civile et qui déterminent les causes d'interruption, de suspension comme aussi lamanière dont elle peut être opposéeou prévenue(l),

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