VIT, PROJET DE LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN CAS D'ACCIDENT

La protection accordée par la loi à l’ouvrier blessé est en réalité peu efficace. C’est lui qui doit établir la véritable cause de l'accident, la faute du patron, c’est lui qui doit introduire la demande en justice, réunir des preuves, des témoignages, et cela dans un moment où, blessé, il lui est souvent matériellement impossible de s'occuper d'une procédure aussi difficile. Si encore, une fois entamée, cette procédure devait rapidement arriver à son but; mais d'ordinaire le procès dure de longs mois, quelquefois des années. :

D'ailleurs, en dehors même de ces difficultés de procédure, il est une raison plus générale qui vient, dans bien des cas, mettre obstacle à l’action de l’ouvrier. Le plus souvent la cause de l'accident est la conséquence des risques que le travail entraîne et le principe même de l’art 1382 interdit à l’ouvrier, dans ce cas, l’idée d’une réparation.

Frappé de cette situation dans laquelle se trouvait l’ouvrier, M. Martin Nadaud déposa le 22 mars 1881 sur le bureau de la Chambre des députés un projet de loi ainsi conçu : « Lorsqu'un homme, louant son travail à un autre « homme, s’est blessé ou tué à son service, l'employeur « sera de plein droit responsable, à moins qu'il ne prouve «. que l'accident a été le résultat d’une faute commise « par la victime. »

Ce projet ne put être discuté avant la dissolution de l’Assemblée.

Actuellement la Chambre est saisie de quatre projets de loi : ceux de MM. Martin Nadaud, Félix Faure, Peulevey et Henri Maret. ,

Le système soutenu par M. Nadaud dans sa proposition du 4 novembre 1881 et qui n’est guère que la re-

production de son précédent projet, peut se résumer ainsi : Celui qui emploie les services d'autrui est tenu de le garantir contre les accidents résultant du travail à moins qu'il ne prouve que les accidents sont dûs à la faute de la victime. Le patron est done toujours présumé en faute et l’'ouvrier dispensé de toute preuve.

Cette proposition semble au premier abord contraire aux principes fondamentaux de notre droit : 4° en établissant à la charge du patron une présomption de faute alors que l’on a toujours admis au droit pénal la présomption de non culpabilité, 2° en renversant la règle qui met toujours la preuve à la charge du demandeur.

Mais M. Martin Nadaud( fit valoir que dans de nombreuses hypothèses nos Codes faisaient fléchir les rigueurs du droit commun en faveur de demandeurs particulièrement dignes d'intérêt. — Au surplus le chef d'industrie est toujours libre, pour dégager sa responsabilité de prouver la faute de l’ouvrier et il se trouve pour le faire dans une position bien supérieure à celle de l’ouvrier blessé et de sa famille.

M. Félix Faure est allé plus loin. Il ne suffit pas, d'après lui, de renverser la présomption légale et de mettre la preuve de la faute à la charge du patron. La plupart du temps les accidents arrivent sans qu'il y ait ni faute du patron ni faute de l’ouvrier : l'accident est la conséquence forcée de l'exploitation. C’est donc l'exploitation qui doit être responsable de l'accident qui se produit à son service et, partout, le patron doit logiquement garantir l'ouvrier, non-seulement contre les cas fortuits, mais encore Contre sa propre imprudence lorsque cette imprudence résulle du travail. Se basant sur ce principe. M. Félix Faure déposa le projet suivant. Art der : « Le

(1) Exposé des motifs de M. Martin Nadaud, séance du 4 novembre 1881, — Rapport de M. Alfred Girard, séance du 28 mars 1882,

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« chef de toute entreprise industrielle, agricole ou com- « merciale est responsable, dans les no. de la pré- « sente loi, du dommage causé à tout ouvrier ou em- « ployé, tué ou blessé dans le travail, soit que l’accident « provienne du bâtiment, de l’installation, de l’entre- « prise, ou de l'outil employé, soit qu'il provienne du « travail même.

« Il ne sera fait d'exception à cette règle que pour les faits criminels ou délictueux, dont l’auteur reste responsable suivant les principes du droit commun. »

Le montant de l'indemnité est fixé par un tribunal d’arbitres composé du juge de paix président, du maire ou d'un adjoint de la commune où la victime avait son domicile au moment de l'accident, de l'inspecteur du travail des enfants dans les manufactures, d’un patron et d'un ouvrier désignés par le conseil des prud'hommes et, à son défaut, par le conseil municipal. Les décisions . de ce tribunal sont sans appel.

Les sommes par lui allouées sont privilégiées au même titre que les créances énumérées par l’art. 2101 du Cod. civ. ; elles sont incessibles et insaisissables.

La responsabilité se prescrit par un an à partir de l'accident.

Toute convention contraire est nulle.

L'idée de rendre dans tous les cas l’industrie responsable des accidents qu’elle occasionne a soulevé d’ardentes critiques. On a dit qu'on arrivait ainsi à détruire les principes de la responsabilité humaine. Mais ces principes ne sont pas plus détruits en déclarant le patron responsable des suites du travail qu'il commande, qu’en déclarant l’aubergiste responsable des effets volés chez lui, ou les locataires d’une maison responsables de l’incendie qui éclate chez leur co-locataire. Du reste l’idée de M, Faure n’est pas nouvelle et avait déjà été indiquée

par M. Jules Favre lors de la discussion de la loi sur les caisses d'assurance en 1868 (1).

M. Faure dans une seconde proposition qu'il considérait comme le corollaire de la première, établissait une caisse d'assurance garantie par l'Etat donnant aux patrons les moyens de se’ prémunir contre les risques de la responsabilité qui leur incombe. Le but de cette création était de ne pas augmenter les charges déjà si considérables de l’industrie française.

Le troisième projet, celui de M. Peulevey, met les accidents à la charge de l'Etat, qu'ils résultent d’un cas fortuit, de la force majeure ou même d’une imprévoyance légère. L'Etat devrait, dans ce projet, établir une caisse d'assurances alimentée par un impôt facultatif de deux francs par an payable par tout ouvrier qui voudrait profiter de l'indemnité. Le patron devrait indemniser l'Etat, s’il y avait faute de sa part. Cette proposition s'appuie sur ce que « la société, qui profite du travail accompli « doit dans la mesure du possible alléger les souffrances «et les misères qui résultent du fonctionnement même « de l’ordre social. » Ge troisième projet fut renouvelé par son auteur le 26 novembre 1883.

Enfin un dernier projet déposé sur le bureau de la Chambre le 7 mars 1889, porte création au chef-lieu du département d'un jury spécial destiné à trancher les questions d’indemnité en cas d'accident. Cette institution aurait pour but d'éviter les frais et les lenteurs de la procédure ordinaire.

La commission chargée d'examiner ces différentes propositions se prononça pour le projet de loi de M. Félix Faure. La Chambre adopta ce projet en principe le 13 mars 1882, mais le renvoya dès l’art, 4er à la commission en la chargeant de lui présenter un nouveau rapport.

(1) Séance du 30 mai 1868,

LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

Il peut être intéressant de rechercher de quelle façon les législations des pays voisins ont résolu le problème dont le Parlement est aujourd'hui saisi.

I. Angleterre A). — L’Angleterre possède sur la responsabilité des patrons une loi récente du 7 septembre 1880. Mais cette loi ne fait que reproduire les principes établis par les art. 4382 à 1384, de notre C. c. et encore ces principes sont-ils modifiés par des restrictions qui rendent la loi anglaise bien moins favorable à l’ouvrier que celle de notre pays. En voici, du reste les principales dispositions.

Une indemnité est due à l’ouvrier ou à ses héritiers :

1° Lorsque le dommage a été causé par quelque défaut dans le mode de travail ou dans le matériel employé ;

2° Par la négligence de quelqu'un de ceux que le maitre a commis à la conduite des travaux ;

3° Par le fait de toute personne employée chez le patron et aux ordres duquel était l'ouvrier au moment de l'accident si cet accident n'est arrivé que par la conformité du fait de l’ouvrier avec l’ordre reçu :

4° Par le fait de toute personne employée par le maïtre et qui agissait en conformité des règlements faits par lui ou en exécution des ordres donnés par l’un de ceux auxquels il avait délégué son autorité ;

5° Par la négligence de tout employé chargé des signaux, de la conduite des trains ou des machines sur une voie de fer.

= Dans tous ces cas, l'indemnité dûe ne peut être supérieure à la somme représentant le salaire de trois années d'un ouvrier de la même profession dans le même dis-

trict. (Art. 1%).

(1) Annuaire de législation étrangère. T. X, p.37 à 40.

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L'indeminité n’est pas due :

4° Si les défauts, provenant du mode de travail ou de l'outillage n’ont pu être découverts et réparés par l’inspection du patron ou de ses agents ;

20 Si les règlements, cause du dommage, avaient été approuvés par le principal secrétaire d'Etat, le ministre du commerce ou quelque autre bureau en exécution de quelque acte du Parlement ;

3° Si l’ouvrier blessé, instruit de cette partie défectueuse qui a causé l'accident, a omis d'en avertir le patron ou son préposé, à moins qu'il ne sût que ce vice lui était connu. (Art. 2.)

IT. AYemagne, — En Allemagne la loi du 7 juin 1871, n’est pour ainsi dire que la reproduction des règles dont nous constatons aujourd'hui l'insuffisance : toutefois notons en passant que contrairement aux principes du droit, elle établit une présomption de faute à la charge des chemins de fer, en cas d'accident (Art. 4) (1).

Le chancelier de l'Empire a pris l'initiative d’un projet de réforme plus radicale en cherchant à créer une caisse d'assurance contre les accidents, analogue à celle établie en France par la loi de 1868 et organisée sous le patronage de l'Etat. L'assurance aurait été obligatoire pour tout ouvrier et les primes versées en partie par les patrons et en partie par les ouvriers ou par l'Etat. Ces vues ne semblent pas avoir été partagées par le Reichstag.

IL. Suisse (). — La Suisse pousse plus loin que nous la protection de l’ouvrier blessé. La loi du 21 octobre 1877 porte en effet :

1° Le patron est responsable du fait de ses représentants.

2° Il est déclaré responsable des accidents, à moins

(1) Annuaire de lég. étr. t. VIL p. 581.

(2) id. t. I. p. 264.

qu'il ne prouve la force majeure, l'existence d'actes criminels ou délictueux imputables à d’autres personnes qu’au mandataire ou au surveillant désigné par le patron, ou la faute de la victime ; dans ce dernier cas, la responsabilité est réduite dans une juste proportion.

3° L'action en responsabilité se prescrit par deux ans à partir de l'accident.

4° Le conseil fédéral a le droit de fixer les maladies graves, résultant de l'exploitation, qui engagent la responsabilité du patron.

5° Le montant de l’indemnité est fixé par le juge qui doit tenir compte des circonstances. Il ne peut allouer une somme supérieure en capital à six fois le montant du salaire annuel de l’ouvrier, ni excédant 6000 francs.

Enfin l’art. 2 de la loi du 25 juin 1881 admet que le patron est responsable à moins qu’il ne prouve que l’accident est arrivé soit par la faute de la victime, soit par un cas fortuit ou de force majeure, soit par un acte criminel qui doit être attribué à un autre qu'à un subordonné du patron.