II. LÉGISLATION ACTUELLE

La loi du 22 juin 1854 et le décret du 30 avril 1855 sont venus compléter la loi de 1851.

D'après ces dispositions les ouvriers de l’un et l’autre sexe attachés aux manufactures, fabriques, usines, mines, minières, carrières, chantiers, ateliers et autres établissements industriels ou travaillant chez eux pour un ou plusieurs patrons sont tenus de se munir d’un livret. GArL Ar.)

Les livrets sont délivrés par le maire. Ils sont délivrés par le préfet de police à Paris et dans le ressort de la préfecture de la Seine, par le préfet du Rhône à Lyon et dans les autres communes dans lesquelles il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par la loi du 19 juin 1851. (Art. 2.)

Une circulaire ministérielle du 18 mai 1855 étend aux chefs-lieux de département dont la population excède 40,000 âmes, l'exception à la règle que le livret doit être délivré à l’ouvrier par le maire de sa commune.

Il n’est perçu pour la délivrance du livret que le prix de confection ; ce prix ne peut dépasser 25 centimes. (Art.2).

Par corrélation de l'obligation imposée aux ouvriers de se munir d’un livret il est défendu aux chefs d’éta-

TOASIRE

blissements ou directeurs, de recevoir un ouvrier qui ne soit pas muni d’un livret régulier.

Si l’ouvrier est attaché à l'établissement, le chef ou directeur doit, au moment où il le reçoit, inscrire sur son livret la date de son entrée. Il transcrit sur un registre non timbré qu'il doit tenir à cet effet, les nom et prénoms de l’ouvrier, le nom et le domicile du chef d'établissement qui l'aura employé précédemment, et le montant des avances dont l’ouvrier serait resté débiteur envers celui-ci. Il inscrit sur le livret, à la sortie de l'ouvrier, la date de la sortie et l’acquit des engagements. Il y ajoute, s’il y a lieu, le montant des avances dont l'ouvrier resterait débiteur envers lui, dans les limites fixées par la loi du 14 mai 1851 (Art. 4).

Dans aucun cas il ne doit être fait sur le livret d’annotation favorable ou défavorable à l'ouvrier (Art. 8).

Les annotations par signes sont également défendues (Cass. Ch. crim. 30 juillet 1864).

Le livret, après avoir reçu les mentions prescrites, est remis à l’ouvrier et reste entre ses mains (Art. 6).

Le livret, revêtu des visa réglementaires, peut servir de passeport à l’intérieur de la France (Art. 9). Il est exigé pour l'inscription des ouvriers sur les listes électorales des conseils de prud'hommes (Art. 15).

Les contraventions aux art. 1, 3, 4, 5 et 8 de la loi de 1854, sont poursuivies devant le tribunal de simple police et punies d’une amende de 1 à 45 francs, sans préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu. Il peut de plus être prononcé, suivant les circonstances, un emprisonnement de un à cinq jours. (Art. 11).

L'individu coupable d'avoir fabriqué un faux livret, falsifié un livret originairement véritable ,; Ou sciemment fait usage d’un livret faux, est puni des peines portées en l’art. 153 du Code pénal, c'est-à-dire d’un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus

(Art. 12). L’ouvrier coupable de s'être fait délivrer un livret sous un faux nom, soit au moyen de fausses déclarations ou de faux certificats, ou d'avoir fait usage d'un livret qui ne lui appartenait pas, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an. Dans ces deux derniers cas, l’art. 463 du Cod. pén. peut être appliqué (Art. 13).