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au moyen d’un règlement administratif. Le décret du 41 juin 1809, rectifié le 20 février 1810 et un autre décret du 3 août 1810 sont venus compléter l'institution des prud'hommes pour toutes les villes de fabrique.

La nouvelle institution présentait des avantages incontestables. En remettant à un tribunal composé de fabricants et de chefs d'atelier la connaissance des contestations relatives à leur travail et soulevées dans l'exercice de leur profession, en laissant aux justiciables le soin d’élire leurs propres juges, en exigeant que touteaffaire, avant d’être soumise à ce tribunal de famille, fût préalablement examinée en bureau particulier par deux membres du conseil qui tenteraient de concilier les parties, le législateur créait la seule justice convenant à l’industrie, justice rendue à chacun par ses pairs.

Malheureusement il se laissa dominer par les préoccupations dont toutes les mesures de ce temps portent la trace. Non seulement les fabricants, ceux qui payent le salaire, formèrent la moitié plus un des membres du conseil, mais les salariés furent représentés par des chefs d'atelier, des ouvriers patentés qui, bien que travaillant à façon pour les fabricants, sont souvent, euxmêmes, de riches industriels.

C'était là une inégalité choquante contre laquelle les ouvriers s’élevèrent à plusieurs reprises. Aussi, un décret du 27 mai 1848 vint-il modifier là législation. Le conseil des prud'hômmes comprit désormais deux catégories : l’une de patrons, c’est-à-dire de tous ceux qui commandent le travail à un titre quelconque, y compris les contre-maitres et les chefs d'ateliers ou directeurs de fabrique, l’autre d'ouvriers. Les patrons et les ouvriers procédaient dans leurs catégories respectives, à la désignation par serutin de liste d’un nombre de candidats triple de celui des membres à nommer (art. 4). Cette liste était affichée et huit jours après, les ouvriers choisissaient

les prud'hommes patrons sur la liste dressée par les patrons, et ceux-ci choisissaient les prud'hommes ouvriers sur la liste dressée par les ouvriers.

D'un mal on tombait dans un autre. Les ouvriers n'étaient pas représentés, les patrons ne le furent plus. Les contre-maîtres et chefs d'ateliers placés dans la catégorie des patrons formaient la majorité de l'assemblée de ces derniers, et comme ils pouvaient être élus prud'hommes patrons, les véritables patrons se trouvaient toujours en minorité dans les conseils.

Une autre défectuosité de la loi consistait à faire alierner tous les trois mois la présidence entre un patron et un ouvrier. À peine un président commençait-il à se familiariser avec les difficultés de sa position, avec l’accomplissement des devoirs attachés à sa charge, qu'il devait céder la place à un autre. De cette mobilité résultait un défaut complet d'unité et d'esprit de suite, dans la direction du conseil, et plus d’un président inexpérimenté faisait son apprentissage aux dépens de la bonne administration de la justice.

C’est à ces inconvénients et à quelques autres moins importants, que la loi du {+ juin 1855, encore en vigueur, à eu pour but de remédier. Nous allons passer en revue ses principales dispositions en faisant connaître les quelques modifications qu’elle a subies.