II. ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD HOMMES

Les conseils de prud'hommes sont établis par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique après avis des Chambres de commerce ou des Chambres consultatives des arts ou manufactures. Les décrets d'institution déterminent le nombre des membres du conseil qui doivent être au nombre de Six, au moins, non compris le président et le vice-président. (art. 1%),

Les articles 2 à 11 de la loi de 1853 règlent le mode de nomination des présidents, vices-président, secrétaires

et membres des conseils, les conditions d’électorat et d'éligibilité.

Les président et vice-président étaient, aux termes de l'art. 3, nommés par le chef du pouvoir exécutif et pouvaient être pris en dehors des éligibles ; leurs fonctions duraient trois ans et ils pouvaient être réélus. Ce mode de nomination avait donné lieu à quelques plaintes de la part des ouvriers (enquête de 1868) : le président était en général un patron, ce qui assurait la prépondérance aux patrons dans le sein du conseil. On critiquait, en outre, l’immixtion du pouvoir qui supportait la responsabilité d'un mauvais choix. La loi du 7 février 1880 vint rendre aux conseils de prud'hommes la nomination de leurs président et vice-président.

L'élection en a eu lieu dans l’assemblée générale des membres du conseil, à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix et après deux tours de scrutin, le conseiller le plus ancien en fonction sera élu. Si les deux candidats avaient un temps de service égal, la préférence serait accordée au plus âgé ; il en serait de même dans le cas de création d’un nouveau conseil (Art. 1).

Lorsque le président est choisi parmi les prud'hommes patrons, le vice-présiden ne pourra l'être que parmi les prud'hommes ouvriers et réciproquement (Art. 2).

La durée des fonctions du président et du vice-président est d'une année ; ils sont rééligibles (Art. 3). Cette faculté de réélection est utile au bon fonctionnement de l'institution, car les prud'hommes ont tout intérêt à garder à leur tête un homme de valeur et d'expérience.

La voix du président est prépondérante en cas de partage.

Les secrétaires des conseils étaient, d’après la loi de

1853, nommés et révoqués par les préfets sur la proposition du président. Ils sont aujourd’hui nommés à la majorité des suffrages, par le conseil, et révocables à volonté; mais alors la délibération doit être signée par les deux tiers des prud'hommes (art. 5 dela loi du 7 février 1880).

Les membres des ‘conseils sont élus par les patrons, chefs d'ateliers, contre-maîtres et ouvriers, appartenant aux industries dénommées dans le décret d'institution (loi de 1853, art. 2). Ils concourent à cette élection lorsqu'ils réuuissent les conditions d'âge et de domicile exigées par l’art. 4, de la loi de 1853 savoir : être âgé de 23 ans, être patenté depuis cinq ans, et domicilié depuis trois ans dans la circonscription du conseil, pour les patrons ; être âgé de 25 ans, exercer une industrie depuis cinq ans, être domicilié depuis trois ans dans la circonscription du conseil, pour les chefs d'ateliers, contre-maîtres et ouvriers. Cet article a été complèté par la loi du 23 novembre 1883 qui dans son article 47 met au nombre des électeurs les associés en nom collectif patentés ou non âgés de 25 ans accomplis, exerçant depuis 5 ans une profession assujettie à la contribution des patentes et domiciliés depuis '3 ans dans la circonscription du conseil.

Rappelons que l’ouvrier est obligé, pour établir la preuve quil exerce sa profession depuis cinq ans, de présenter son livret (art. 15 de la loi du 41 juin 1854). Cette obligation écarte des listes électorales desouvriers souvent fort dignes, faute par eux de s’être munis d’un livret.

Il semble étrange que l’âge de vingt-cinq ans soit exigé pour prendre part à la nomination d’un conseil de pru-. d'hommes, tandis que le citoyen est reconnu apte dès. vingt et un ans à l'électorat politique qui met en jeu des intérêts bien autrement considérables. On pourrait donc Sans inconvénient, ce me semble, abaisser à vingt un ans l’âge requis pour être électeur et n’admettre sur les listes électorales que les ouvriers inscrits sur la liste munici-

pale conformément à l'art. 3 de la loi du 7 juillet 1874.

Revenons à la loi de 1853.

Sont éligibles tous les électeurs âgés de trente ans accomplis sachant lire et écrire (art. 5).

Sont incapables d'être électeurs ou éligibles, les étrangers et ceux que la loi du 2 février 1852 prive du droit de prendre part aux élections politiques (art. 6).

Les listes électorales sont dressées dans chaque commune par le maire assisté de deux assesseurs choisis par lui, l'un parmi les patrons, l’autre parmi les ouvriers ; les listes sont ensuite adressées au préfet (art. 7).

Pour le recours en cas de réclamation, l’art. 8 décide qu'il sera ouvert soit devant les conseils de préfecture, soit devant les tribunaux civils, suivant les distinctions établies par la loi sur les élections municipales.

L’artiele 9 est relatif au mode de votation. Il ordonne la réunion des patrons d’une part et des ouvriers de l’autre, en assemblées séparées et par catégories, pour élire un nombre égal, les uns de prud'hommes patrons, les autres de prud'hommes ouvriers. Les contre-maîtres et chefs d'ateliers sontrangés, comme ils auraient toujours dû l’être, parmi les ouvriers et cette disposition constitue la différence la plus tranchée entre la loi de 18538 et le décret de 1848.

Les conseils de prud'hommes sont renouvelés par moitiétous les trois ans (art. 10). Siles exigences du service le réclament, le préfet pourra procéder au remplacement des membres décédés, démissionnaires ou frappés d’incapacité légale. Tout membre ainsi élu en remplacement d’un autre ne doit demeurer en fonctions que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur. Les membres des conseils de prud'hommes sontindéfinimentrééligibles.

Ils ne reçoivent aucun traitement, leurs fonctions étant purement honorifiques (art. 30 du décret du 18 mars 1806). Cependant les prud'hommes ouvriers, subissant

du fait de leurs fonctions une perte souvent sensible, on a proposé d’allouer aux prud'hommes, tant patrons qu'ouvriers, une légère indemnité. Les communes ont pris l'initiative de cette dépense, et la loi de 1880 a régularisé cette pratique.

Les prud'hommes doivent prêter serment avant d’entrer en charge (art. 20 du décret du 41 juin 1809) ; mais ce serment est purement professionnel, le décret du 5 septembre 4870 ayant supprimé le serment politique.

Les conseils de prud'hommes peuvent être dissous par décret du chef de l’Etat sur la proposition du ministre compétent (art. 16). Le Gouvernement a également le droit d’écarter, même arbitrairement, un prud’homme (décrets du 16 novembre 1854 et du 8 septembre 1860, reproduits par la loi du 23 mai 1864). |

Nous venons de voir comment sont composés les conseils de prud'hommes, examinons maintenant de quelle manière ils fonctionnent.

Le rôle des prud'hommes étant d’être tantôt conciliateurs, tantôt juges, le conseil se divise en deux bureaux: le bureau de conciliation et le bureau général ou de jugement.

Le bureau de conciliation se compose de deux membres, l’un patron, l’autre ouvrier. La présidence, d'après l’art. # de la loi du 7 février 1880, en est dévolue alternativement à chacun d'eux. Il doittenir au moins une audience par semaine, et cette audience doit être privée, autant que possible. Les parties sont convoquées par une lettre du secrétaire du conseil et sont tenues de se présenter en personne. Faute de comparaître, la partie quine se présente pas est citée par exploit d'huissier. En cas de maladie ou d'absence la personne citée est admise à se ‘faire représenter par l’un de ses parents, négociant ou marchand exclusivement porteur de sa procuration (décret du 11 juin 1809, art. 29, 30 et 31).

Le bureau de jugement devait, aux termes du décret de 1809, être composé des deux tiers des titulaires ; le décret de 1848 fixa, pour tous les conseils, le nombre des membres du bureau général, à huit : quatre patrons et quatre ouvriers. L'art. 11 de la loi du 1° juin 1853 réduit le minimum à cinq : deux patrons, deux ouvriers et le président ou le vice-président qui devront à tour de rôie présider le conseil ; si ce nombre est dépassé, il faut une parfaite égalité entre les deux éléments qui doivent composer le bureau.

Les formalités de la citation sont les mêmes que devant le bureau de conciliation (décret du 11 juin 1809, art, 29 ei suiv.).

Le bureaude jugement connaît de toutes les affaires qui n’ont pas été conciliées, en dernier ressort jusque deux cents francs en capital, à charge d'appel devant le tribunal de commerce in infinitum (loi du 1% juin 1853, art. 13).

Le délai de l’appel est de trois mois (décret du 11 juin 1809, art. 39) : il peut être interjeté le jour même du ju- Pont (Cod. com., art. 645).

Lorsque le qe de jugement statue comme tribunal de police, l'appel est porté devant les tribunaux correctionnels et le délai d'appel est de dix jours.

Le conseil de prud'hommes, comme tout tribunal d'exception, ne connaît pas de l'exécution de ses jugements (Cod. Pr., art. 442).