III. ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE PRUD HOMMES

Les conseils de prud'hommes sont chargés :

4° De concilier les différends qui s'élèvent entre les fabricants et les chefs d'atelier, contre-maîtres, ouvriers ou apprentis, et de prononcer sur ces différends (par jugement) quand ils n’ont pu les concilier (loi du 18 mars 1806) ;

2 De juger les demandes à fin d'exécution ou de résolution des contrats d'apprentissage, ainsi que les réclamations dirigées contre des tiers en cas de détournement d’apprentis (loi du 22 février 1851) ;

3° De régler, à défaut de stipulations expresses, les indemnités ou restitutions dues au maître ou à l’apprenti en cas de résolution de contrat d'apprentissage (même loi) ;

4° De juger les contestations relatives à la délivrance des congés d’acquit ou à la rétention des livrets d’ouvriers (loi du 14 mai 1851) ;

5° D'accomplir diverses formalités en matière de dessins ou modèles de fabrique ;

6° Les manquements graves des apprentis envers leurs maitres et les délits tendant à troubler l’ordre et la discipline de l'atelier, peuvent être punis parle conseil, nous l'avons vu, d'un emprisonnement qui ne peut excéder trois jours (loi du 3 août 1810).

Les prud'hommes ne sont pas seulement investis d’une juridiction civile et de police ; ils sont encore agents de la police administrative et judiciaire, et, comme tels, chargés d’inspecter les ateliers (décret du 48 mars 1806, art. 29), etde constater les contraventions aux lois et règlements (décret du 48 mars 1806, art. 10).

La juridiction des conseils de prud'hommes ne s'étend qu'aux ateliers et manufactures et elle est limitée aux rapports entre patrons et ouvriers. De plus, la contestation doit être relative à la branche d'industrie que cultivent les parties ; sinon, l'affaire est de la compétence des tribunaux ordinaires (décret du 11 juin 1809, art. 10).

Les contestations entre les compagnies de chemins de fer et leurs agents commissionnés sont-elles de la compétence des conseils de prud'hommes ? Le conseil de prud'hommes s'était déclaré compétent dans une affaire survenue entre un mécanicien et la compagnie du Midi ;

mais le tribunal de la Seine a infirmé cette décision en se basant sur ce qu'un mécanicien n'est pas un ouvrier, la qualification d'ouvrier ne s'appliquant pas à ceux qui ne se livrent à aucune espèce de travail manuel, ne font partie d'aucun atelier et exercent des fonctions séparées et individuelles. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation. (Req. 13 mai 1857, D. P. 57, 1, 393).

L'Assemblée nationale a eu en 1872 à se prononcer sur un projet de loi tendant à créer, à Paris, un cinquième conseil de prud'hommes () destiné à statuer sur les différends qui pourraient s'élever entre les compagnies de chemins de fer et leurs agents commissionnés. La proposition fut repoussée comme entraînant création à Paris d’un tribunal dont le ressort s’étendrait à toute la France, et fermant ainsi l'accès du prétoire à la plupart des ouvriers de province. Du reste les juges de paix et les tribunaux de commerce peuvent rendre aux ouvriers et employés des chemins de fer une justice rapide et à peu de frais (séance de l’Assemblée du 24 avril 1872).

La question n’en resta pas là : en 1875 M. Cazot déposa une proposition de loi afin d'assurer aux employés le bénéfice de la juridiction du conseil des prud'hommes ; elle fut reprise en 1876 par M. Germain Casse ; elle tendait à soumettre les agents commissionnés, mécaniciens et chauffeurs, à la section des métaux. Ce projet bizarre subit la même chance que le précédent.

Le 7 février 1882 une nouvelle proposition plus sérieuse demanda la création d’un tribunal arbitral statuant entre les compagnies etleursagents commissionnés. Ce tribunal serait établi dans chaque section d’exploitation ; il se composerait de trois membres : le juge de

(1) A Paris il y a quatre conseils de prud'hommes, l’un pour les métaux, l’autre pour les tissus, le troisième pour les produits chimiques, le quatrième pour les industries diverses. Ils ont été établis par Les ordonnances du 29 décembre 1844 et 9 juin 1847,

paix, un délégué de la Compagnie, et un délégué des agents commissionnés. L’indemnité payée par l'Etat serait de dix francs par vacation.

Ces tribunanx, connaissant en dernier ressort jusque 1500 francs, jugeraient in infinitum à charge d'appel.

Un autre projet, déposé dans la séance du 6 février 1882 par M. Raynal, attribue aux juges de paix les contestations entre les compagnies de chemins de fer et leurs agents Commissionnés, en dernier ressort jusque 1500 francs et in infinitum à charge d'appel.

La commission chargée d'examiner ces deux propositions en a demandé la prise en considération.

Les industries qui sont justiciables d’un conseil de prud'hommes et l'étendue de la circonscription sont déterminées par le décret d'institution. On ne suit donc pas ici la règle du droit commun qui détermine la compétence d’après le domicile du défendeur; tout marchandfabricant, contre-maître, ouvrier, compagnon ou apprenti, travaillant pour une fabrique se trouvant dans le ressort

‘d’un conseil de prud'hommes, est justiciable de ce conseil, quel que soit l'endroit de sa résidence.

Nous venons d'examiner dans ses détails la législation relative aux prud'hommes. Cette législation manque d'unité. Qu'il me soit done permis, en terminant, d’exprimer le vœu de voir réunies en une seule loi les dispositions éparses de tous côtés : de cette façon on facilitera la tâche des prud'hommes, qui ne sont pas préparés par leur position à l'étude des questions de droit.