SECTION II

Des juges de paix.

Dans les localités où il n'existe pas de prud'hommes, ou bien quand les conseils auront été frappés de dissolution, la connaissance des contestations entre les patrons et les ouvriers est de la compétence des juges de paix.

D’après la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent en dernier ressort des affaires dont la valeur n'excède pas cent francs et, à charge d’appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever (art. 5, $ 3).

La compétence des juges de paix s'étend à toutes les contestations entre patrons et ouvriers, et leur juridiction est déterminée par le lieu de la situation des manufactures ou ateliers dans lesquels l’ouvrier a pris du travail (loi du 22 germinal an XI, art. 21).

LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

I. Angleterre ©. — L'acte de 1875 détermine les tribunaux qui doivent statuer sur les contestations entre patrons et ouvriers.

Les cours de comté connaissent des réclamations des patrons et de celles des ouvriers, lorsqu'il s’agit de salaire, d'indemnité ou de toute autre question analogue.

(1) Ann, de lég. étr. T. V, p.174 ets,

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Elles peuvent rescinder tout engagement contracté entre patrons et ouvriers et condamner l'une ou l'autre partie à des dommages-intérêts à titre d'indemnité. Elles peuvent légalement contraindre l'une des parties à donner une caution qui répondra de l'entière exécution du contrat ; une pénalité pécuniaire, fixée d'avance, est encourue au cas de non accomplissement de cet engagement. En cas de paiement par la caution, la eour pourra condamner le défendeur à la rembourser.

Les Cours de juridiction sommaire, (le lord-maire ou un aldermann à Londres, tout magistrat siégeant dans une Gour de police, un tribunal composé de deux juges de paix), ont la même compétence pour tout litige inférieur à 10 livres sterling.

Les contestations entre patrons et apprentis sont de la compétence de ces Cours. Elles peuvent, où maintenir le contrat et obliger l'apprenti à l'exécuter sous peine d'un emprisonnement qui ne peut excéder quinze jours, ou le rompre et condamner le patron à la restitution des sommes qu'il a reçues pour l'apprentissage.

Il existe encore en Angleterre des conseils d'arbitres créés par un acte du 6 août 1872 développant le système antérieurement établi par une loi de Georges IV. Ces conseils sont composés de patrons et d'ouvriers en nombre égal et ont plein pouvoir pour trancher les différends qui peuvent exister entre patrons et ouvriers. Force obligatoire est donnée à toute convention par laquelle ouvriers et patrons s'engagent à remettre à des arbitres la connaissance des difficultés relatives au mode de travail et au taux des salaires, à condition qu'elles seront déférées à ces arbitres dans les 20 jours de la contestion.

Il y à dans les conseils d'arbitres anglais quelque chose de plus complet que dans la juridiction française des prud'hommes. Comme les prud'hommes, les conseils d'arbitres sont nommés à l'élection et composés par

moitié de patrons et d'ouvriers. Mais tandis que les prud'hommes sont simplement conciliateurs et juges, les arbitres peuvent prévenir et régler les difficultés qui surgissent entre le capital-et le travail.

IL sace-Lorraine 0). — La Joi du 23 mars 1881 reproduit la plupart des règles de la législation française. Elle détermine La compétence des conseils de prud'hommes.

Cette compétence s'étend : 1° aux contestations entre patrons et ouvriers, relatives à Ja formation, à l'exécution ou à la résolution des contrats de louage d'ouvrage et d'apprentissage, ainsi qu'à la remise des livrets et certificats et aux mentions qui doivent y être insérées; 2° aux contestations relatives au travail à fournir ou aux indemnités à payer en vertu des conventions de louage d'ouvrage ou d'apprentissage ; 3° aux contestations entre ouvriers travaillant chez le même patron, relatives à leur industrie.

IL. AMemagne. ©) — La loi de 1869 décide que les contestations entre patrons et ouvriers seront portées devant la représentation de la commune ou devant les délégués de cette représentation assistée de patrons et d'ouvriers en nombre égal (Art. 108). L'expérience a démontré l'insuffisance de ces tribunaux industriels (Gewerbegeridte.) Un projet organisant des tribunaux spéciaux pour juger les contestations entre patrons et ouvriers fut présenté sans succès en 1873 et en 1874. En 1878, nouvelle tentative. D'après ce dernier projet, le tribunal industriel devait se composer d’un président et de plusieurs assesseurs : lenombre de ces derniers était de 4 au minimum. Le président ne devait être ni patron ni ouvrier : les assesseurs devaient étre pris, au contraire, moitié parmi les patrons, moitié parmi les ouvriers. Les membres de

(1) Ann. de lég. étr. T. X, p. 197 à 28.

(2) Ann, de lég. étr. T, VILL, p. 84 et 108.

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ce tribunal devaient être choisis, suivant les cas, soit par les autorités communales, soit par les patrons et les ouvriers.

Cette proposition fut repoussée par le Reischtag.

IV. Belgique. — La loi du 7 février 1859 a emprunté à la loi française du 1% juin 1853 la plupart de ses dispositions.

Notons, toutefois, quelques différences :

Tout conseil de prud'hommes ne peut être établi que par une loi.

Les listes électorales sont dressées par les administrations communales et révisées par la députation permanente du conseil provincial. Elles comprennent tous les patrons et ouvriers sachant lire et écrire.

Peuvent être membres du conseil: 4° tous les électeurs âgés de 30 ans ; 2 les chefs d'industrie retirés et les anciens ouvriers jusqu'à concurrence du quart des places.

Les élections se font au scrutin de liste contenant deux fois autant de noms que de prud'hommes à élire: les patrons nommentles prud'hommes patrons et les ouvriers les prud'hommes ouvriers. Le conseil est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Le président et le vice-président sont nommés par le Roi qui les choisit sur une liste double de candidats proposés par le conseil et pris dans son sein ou au dehors.

Les fonctions de prud'hommes sont rétribuées.

La compétence du conseil s'étend à toutes les contestations, soit entre patrons et ouvriers, soit entre ouvriers seulement, pour tout fait d'ouvrage, de travail et de salaire, jusque 200 francs sans appel et, in infinitum, à charge d'appel devant les tribunaux de commerce. Le couseil peut en outre punir d'une amende qui ne peut dépasser 25 francs tout acte tendant à troubler l'ordre et la discipline de l'atelier,

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V. Suisse. — Il existe en Suisse des tribunaux de conciliation amiable pour trancher rapidement et gratuitement les différends entre patrons et ouvriers. Le tribunal se compose de 18 membres : 6 marchands et manufacturiers, 6 chefs d'atelier et 6 ouvriers. La présence de trois juges est exigée pour toute tentative de conciliation ou tout jugement d'arbitrage.