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sion de retraite pour la vieillesse, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de conserver Ja cotisation de l’année courante.

Les art. 8 et 9 renferment quelques dispositions pénales devant servir de sanction aux articles précédents : Lorsque les biens ont été acquis contrairement aux dispositions de l’art. 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité peut étre demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles sont vendus et le prix en est déposé à la caisse de l'association. Dans le cas de libéralité, les biens font retour aux disposants ou à leurs héritiers et ayant cause.

Les contraventions aux art. 2, 3, 4 et 5 de la loi sont poursuivies contre lesdirecteurs et administrateurs et punies d'une amende de 16 à 200fr. En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms des membres de l'association, l'amende pourra être élevée à 500 francs. Enfin l'art, 10 de Ja loi sur les syndicats la rend applicable à l'Algérie et aux colonies.

Peut-être cette nouvelle loi, cette reconnaissance des associations ouvrières, cet octroi de la personnalité civile inguiéteront-elles les patrons par la crainte d'avoir à tenir tête à des grèves plus puissantes. Ces appréhensions ne sont pas sans fondement. À notre avis il] eut fallu, tout en admettant la liberté des associations ouvrières, prévenir les abus possibles. Il eut fallu éta- blir une distinction entre les sociétés de résistance qui n'ont qu'un seul but : fomenter des grèves et les associations de travailleurs, dont le but unique est l'intérêt professionnel et dont les ressources servent à dévelop- per des institutions fécondes telles que, caisses d’assu- rance, de retraite pour la vieillesse, bureau de placement, etc. De cette facon les ouvriers disposés à entrer dans

qu'un jour tous les fonds de l'association seraient absorbés par une grève. Tandis qu'aujourd'hui, avec la possibilité de tout réunir, il est à craindre que les administrateurs d’un syndicat ne parviennent à réunir un grand nombre d’honnêtes ouvriers et ne gaspillent un beau jour toutes les ressources de l’association dans une lutte ruineuse contre les patrons.

La loi sur les syndicats ne protège pas, non plus, suffisamment l'individu contre l'association. Elle autorise, il est vrai, l’ouvrier à quitter le syndicat quand bon lui semblera. Mais ce n’est pas suffisant. Au lieu de supprimer l’art. 416 du Cod. Pén. nos législateurs eussent dû ajouter d’autres garanties afin de mieux protéger l’individu contre le pouvoir de l’association, interdire, par exemple, toute clause des statuts portant atteinte à la liberté du travail.

Disons deux mots, en terminant ce paragraphe, sur les chambres syndicales mixtes, (patrons et ouvriers), qui ont donné lieu récemment à la Chambre à des débats passionnés. Lors de la discussion de la loi sur les syndicats professionnels, M. de Mun et quelques-uns de ses collègues déposèrent un amendement tendant à la création de syndicats mixtes, ayant le droit de recevoir des dons et des legs ainsi que d'acquérir des immeubles.

D’après M. de Mun, ces syndicats mixtes formés par des patrons et des ouvriers réalisaient la meilleure forme de l'association parce qu'il y avait de part et d’autre apport et sacrifice: chez le patron apport de capitaux et de concessions à l’ouvrier. Chez l’ouvrier apport de travail et de concessions au patron. En réunissant ainsi deux intérêts opposés, on donnerait plus de force aux chances de conciliation, on diminuerait d'autant les procès, les causes de mésintelligence et de discorde entre patrons ef ouvriers,

Ge rêve de M. de Mun ne fut pas partagé par la Chambre et Son amendement fut repoussé (D,

LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

L Angleterre. — Les chambres syndicales en France ont été organisées à l’imitation des Trades Unions ® ou unions de métiers de l’Angleterre. L'objet de l’unionisme est de forcer le capitaliste à payer ses services plus cher que ne le comporte le jeu de l'offre et de la demande, et pour cela il a recours à des moyens artificiels destinés à peser sur le prix du travail. Il s'efforce, par une organisation plus ou moins complète des ouvriers de chaque catégorie, de limiter l'offre du travail, et d'obtenir ainsi de plus hauts salaires de ceux qui ont de l’ouvrage à fournir. Mais en amoindrissant, pour atteindre son but, l'offre du travail, l’unioniste commet une double faute : il fait tort au patron en réduisant le nombre de travailleurs qui s'offriraient librement, et il fait non moins de tort à ses camarades, en les empêchant de disposer librement de leurs services.

Les moyens les plus usuels pour restreindre l'offre du travail sont: la limitation du nombre des apprentis admis dans une branche d'industrie, l'exclusion des femmes et des enfants de certains travaux, l'exclusion des ouvriers sans pratique par ceux qui exercent un travail auquel ils sont accoutumés, la monopolisation du travail de tout un district, la prohibition du travail à l'heure, au delà de la journée, à la pièce, etc.

Il est évident, par la nature même des choses, que des atteintes pareilles à la liberté ne peuvent s’accomplir

(1) Séance du 19 Juin 1883.

(2) V. l’unionisme des ouvriers en Angleterre par James STIRLING.

— Paris 1870,

sans l'emploi de la coercition, soit à l'égard des travailleurs, soit à l'égard des patrons. La force latente ou patente est l'essence de l'unionisme, et la grève effective ou différée est sa puissance motrice. L'unionisme attend que le patron ait engagé son capital dans des bâtiments et des machines, qu'il 4it souscrit à des engagements et se soit soumis à certaines obligations ; alors par la force de son organisation, il supprime tout-à-coup les bras employés, arrête le travail et présente ses demandes sous peine de pertes certaines et de ruine possible. Il peut quelquefois ne pas aller jusqu'à la suspension de travail, la menace suffit.

Dans la mise en pratique du système des grèves, les chefs de l'union montrent une grande habileté. Is évitent une attaque générale contre un corps considérable d'’industriels, et concentrent toute leur force sur des points isolés. De cette façon, s'ils ne rencontrent pas une puissante contre-organisation, non-seulement ils contrôlent l'industrie et sont les maîtres des patrons, mais ils lèvent sur ces patrons eux-mêmes des contributions qui vont grossir les fonds servant à les subjuguer. Quand letravail d'une fabrique est arrêté les autres fabriques du même genre, dans le même district, ont permission de travailler: c'est le moyen d'obtenir les fonds nécessaires à la continuation de la grève. Quand le tour de ces fabriques arrive elles sont victimes du même système de coercition.

À cette guerre de détail, les patrons ont répondu par une déclaration de guerre sur toute la ligne: dès que quelques-uns d’entre eux sont menacés, tous les ateliers se ferment et les ouvriers se trouvent dans la même situation que s'ils avaient déclaré une grève générale :

cette entente des patrons est appelée /ock-out. Le sens .

de cette mesure est facile à comprendre. Le but des Trades Unions est, en effet, de prélever sur le salaire de ceux qui travaillent une cotisation destinée à l'en-

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tretien de ceux qui chôment. En fermant tous les ateliers à la fois les patrons neutralisent les effets de la fédération.

Les Trades Unions furent d’abord considérées par le Gouvernement anglais comme des sociétés secrètes et leurs membres furent poursuivis et punis de peines irès-sévères. Mais ces sociétés finirent par provoquer en leur faveur un mouvement de l'opinion publique et obtenir en 1824 une loi qui décida que la coalition cesserait par elle seule de constituer un délit.

Depuis cette époque les Trades Unions se sont développées d'une façon considérable. Afin d'empêcher les fâcheuses conséquences que pouvait entrainer l’unionisme, on chercha à la règlementer. Aux termes du bill de 1871 () complèté par l'acte de 1876 ©) l’union de métiers est + une combinaison, provisoire ou permanente, pour règler les relations entre ouvriers et patrons, ou entre ouvriers et ouvriers, ou entre patrons et patrons, ou pour imposer sur la conduite de tel travail ou de tel commerce, des conditions qui, avant le vote de cette loi, auraient pu être considérées comme une combinaison illégale en raison d’une ou de plusieurs clauses de nature à apporter des restrictions au dit travail ou au dit commerce.

Les règlements des unions doivent être soumis à tel ou tel changement qu'il sera loisible à un secrétaire d'État de sa Majesté d'apporter dans leur constitution.

L'union doit se composer de sept personnes; les statuts en sont communiqués au Registrar of friendly Societies qui s'assure de l'exécution de la loi sur l’enregistrement et délivre à la société un certificat de reconnaissance. (Art. 14.)

(1) Ann. de lég. étr. T. I. p. 59 et suiv.

(2 id, T. VI. p. 10,

Les statuts doivent renfermer les mentions suivantes :

4° Le nom et le lieu de réunion de l'union ;

2 Le détail des objets qu'elle a en vue, le but auquel devront être appliqués les fonds, les conditions auxquelles un membre peut avoir droit à un certain avantage à lui assuré d'avance, ainsi que les amendes à imposer aux membres, et les cas dans lesquels on peut prononcer leur exclusion;

3° Le système adopté pour faire changer, amender ou rappeler les divers articles du règlement ;

4° La nomination ou la révocation du conseil général d'administration, d'un ou de plusieurs curateurs, d’un trésorier et des autres curateurs ;

5° L'emploi des fonds et un compte-rendu annuel ou tout au moins périodique, de toutes les opérations ;

6° L’inspection des livres, ainsi que les noms des membres par toute personne ayant un certain intérêt dans les fonds.

Copie du règlement doit être délivrée à toute personne qui en fait la demande moyennant une somme qui ne peut excéder un shelling, et si la copie, certifiée exacte, est fausse, le dignitaire qui l’a remise doit être traduit devant un tribunal criminel. (Art. 15 : 2.)

Chaque union doit ouvrir un bureau au publie pour reçevoir les notes et communications.

Une balance des recettes et des dépenses doit être remise chaque année avant le premier Juin au Registrar ; celui-ci peut toujours s'assurer, au cours de l'année, de l'emploi des fonds, en prévenant de sa visite. (Art. 47):

L'union a la personnalité civile : elle est représentée par son curateur (frusteur) dans les questions judiciaires. (Art. 10.) Elle peut acquérir un terrain, l’aliéner et l’hypothéquer par l'entremise du curateur qui à la libre disposition des biens de la société. L'étendue des terrains acquis par l'union ne peut dépasser un acre : les capitaux

doivent être placés. (Art. 8) Le curateur surveille le trésorier qui doit toujours être à même de rendre ses comptes ; en cas de déficit, le trésorier est poursuivi en restitution ; il ne fournit pas de cautionnement (Art. 12).

IL. Belgique. — Les ouvriers ont organisé, sous la direction de l’Internationale, une société dite de Maintien des prix, destinée, malgré son titre, à obtenir des pairons, par la grève ou par la menace d’une grève, l’augmentation des salaires.

t JL Bulgarie (). — La constitution du 16 avril 1879 a proclamé la liberté du droit de réunion et d'association :

« Art. 82.— Les habitants de Bulgarie ont le droit de se réunir pacifiquement et sans armes, pour délibérer sur toutes sortes de questions ; aucune autorisation préalable n’est nécessaire.

« Art. 83. — Les citoyens bulgares ont le droit de former des associations sans autorisation préalable, sous la seule condition que ces associations, par leurs but et moyens, ne portent pas atteinte à l’ordre gouvernemental et social, à la religion et aux bonnes mœurs. »

(1) Ann. de lég. étr. T. IX p. 781.

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