TETE

formule : le système des cognitiones extraordinaric (1).

S 4. — Effets de la reconvention

Une fois régulièrement introduite, quels sont les effets de la mutua petilio ?

Le principal effet sera l’éventualité d’une condamnation pour le demandeur : il s’agit là d’une question de fonds.

La question dont nous allons rechercher la solution, après les controverses qu’elle à fait naître, est une règle de procédure.

La mutua petilio proroge-t-elle la juridicüon du magistrat, autrement dit le juge de la demande principal reste-t-il saisi malgré que la demande reconventionnelle excède sa compétence ?

Envisagée ainsi, hors de toute solution de texte, 1l semble que la réponse ne puisse être douteuse ; la reconvention n’est apparue dans la procédure que sous l'influence de la pratique. C’est pour économiser le temps des plaideurs, pour faciliter la marche rapide des procès, aussi pour éclairer davantage l'opinion du juge que la #ulua petilio à pris naissance : il semble illogique alors que deux plaideurs réciproquement défendeurs et demandeurs les uns contre les autres fussent renvoyés chacun devant un tribunal différent ; il répugne à l’idée de reconvention que ce proces fut ainsi divisé et que l’un des juges gardât la connais-

(1) Appleton, p. 233.

sance d’un litige et put renvoyer l’examen du second. Le but que les parties s'étaient proposées : solution rapide, facilité de juger, serait manqué.

Aünsi, à un point de vue purement rationnel, la multua petitio devait proroger la juridiction du juge saisi.

Cette solution logique, fut-elle celle de la pratique romaine, que les textes nous révèlent ?

Un point qu’il importe de dégager, c’est le renvoi devant un seul juge des procès intéressant les mêmes parties, cela résulte implicitement d’un texte de Gaius, qui indique qu'au cas où toutes les affaires ne seraient pas portées devant le même juge, il serait sursis au jugement des autres (1).

Il faut voir là la preuve que l’on comprit l’importance d’un tel renvoi (2), cette constatation sera déterminante pour la solution de la question que nous recherchons.

Gaius, ad diclum provinciale (3), examine lhypothèse où an plaideur apres la lifis contestatio est poursuivi par le défendeur, il lui permet d’opposer la compensation ; on en conclut que cette solution ne se comprend qu'au cas où les demandes n’ont pas été renvoyées devant le même juge, et s’il en a été ainsi c’est que le défendeur n’a pu soumettre au premier juge l’examen de sa contre-prétention.

Il est manifeste que ce texte ne peut avoir aucune

(1) Gaius, IV, 122.

(2) Appleton, p. 222.

(3) L.8, D. 16, 2, de compensationibus.

portée de principes : c’est le récit d’une espèce qui ne peut avoir qu'une sorte de valeur anecdotique : pourquoi n’en a-t-il pas été ainsi? Peut-être parce que le défendeur n’a pas jugé bon de soumettre sa demande au même Juge, nullement parce que les règles de la procédure le lui interdisaient.

Dans un texte des Basiliques (1), restitué par Cujas (2), Zénon décide que non seulement le demandeur et le défendeur sont condamnés (aux dépens), lorsque le magistrat a le pouvoir de les juger tous les deux, mais même lorsqu'il n’a ce pouvoir à Pégard du demandeur et que ce demandeur a été vaincu par suite d’une action reconventionnelle, parce qu’il ne peut récuser ce magistrat.

Toute la question est de savoir si cette décision constitue une innovation : il est certain, que c’est par suite de son omission au code de Justinien que les rédacteurs ont considéré cette mesure comme une réforme.

Et voilà pourquoi à la Loi 14 de Sententiis C.T, 45, Justinien dit qu’il étend la décision de Papinien dont nous avons eu à rechercher plus haut la portée, et nous avons conclu qu’il s'agissait uniquement d’une opinion isolée de ce jurisconsulte. Justinien n’a pas fait autre chose que de faire passer dans la pratique

(1) Basiliques, IX, 3, 69.

(2) Cujas, t. X, p. 414. Voici le texte de l'édition de Krueger, S 4 : Ac non tum solum actor est reus condemnetur, cum in utrumque judex judicandi potestatem habet, sed etiam cum

in actorem eam non habet, in autem ex contraria actione victus fuerit, quoniam illum judicem recusare non potest.

cette décision doctrinale en en étendant encore l’apphcation.

Quant aux textes que l’on cite généralement (1) pour soutenir que la compétence est prorogée, ils ont fait l’objet de nombreuses et savantes discussions : le premier est la Loi 11, Dr. de juridictione 2. 1. C’est un fragment de l'ouvrage de Gaius, sur l’Edit provincial, où ce jurisconsulte décide au cas de demandes réciproques, si ces demandes sont inégales que celui qui demande la somme inférieure, agira devant le même magistrat pour que, par esprit de chicane, on ne puisse le détourner de cette juridiction.

On discute beaucoup sur ce texte, et l'embarras résulte surtout de l’interprétation grammaticale de ces mots « apud eumdem judicem agendum est ei qui quantitatem minorem petit >. Quel est cet eumdem judicem ? Faut-il dire que celui qui réclame la somme inférieure, doit agir devant le même magistrat (sous entendu que celui qui réclame la somme supérieure).

Ou bien, comme la traduction citée plus haut et empruntée à M. Appleton, faut-il dire qu'il s’agit du même magistrat (sous entendu que celui dont il s’est agi plus haut, au principium). À coup sûr, cette dermère explication semble grammaticalement plus exacte; elle est aussi la plus rationnelle. On se demande encore quelle est, dans hypothèse prévue au texte, la demande la plus élevée ? Est-ce la demande reconventionnelle ou la demande principale ? Il semble qu’on doive admet-

(1) Desjardins, p. 181 et s. — Appleton, p, 225 ets.

no d— tre — sans entrer dans le débat — qu'il s’agit bien là d’une demande reconventionnelle plus élevée, autrement où serait le danger que « l’esprit de chicane » peut faire craindre (1).

On cite encore un texte de Paul (L. 22 D. de judicuis V. I), où ce Jurisconsulte décide que celui qui est forcé de subir une action en un certain lieu, s’il y agit lui-même, est tenu de défendre aux demandes reconventionnelles qui sont renvoyées devant le même juge. Ce texte, dont la solution pourrait être de décision, a été, lui aussi, l’objet de controverses, et l’opinion la plus récente (2), ne lui attribue qu’une portée très restreinte : on y voit qu'une trace de ce privileqium revocandi domum, droit d’être exclusivement jugé par les tribunaux d'origine, privilège dont bénéficiaient les déléoués des municipes.

Reste enfin un texte d’Ulpien (L. I. D. de extraordin. cogn., S 15-50-13). Ce texte statue dans les cas tout particuhers de certaines contestations relatives aux honoraires des médecins et des professeurs, contestations qui étaient portées devant le président de la province, où elles faisaient l’objet d’une cognitio extraordinaria : 1 décide que dans ces cas, la juridiction du magistrat est prorogée par l'effet de la reconvention. On aperçoit sans peine que ce texte est absolument inconcluant, qu’on ne peut en tirer argument pour la procédure formulare.

(4) Desjardins, loc. cit., p. 183.

(2) Appleton, p. 223 ets.

Concluons done que, somme toute, tous les textes, à part le texte de Gaius (L. Il de juridictione), nous apprennent peu de chose sur la question, et que c’est surtout en considérant le but et l'intérêt de l'institution que l’on en arrive à cette constatation, qu’à moins d’être absolument ineflicace, l'effet de l’action reconventionnelle devait être de protéger la juridiction, de facon que, comme le dit Gaius, il ne puisse dépendre de lesprit de ch'cane d’un plaideur d'empêcher son

adversaire d'agir devant son juge.