DS

voulons non-seulement confirmer mais étendre cette décision ; il sera loisible au magistrat de condamner le demandeur à donner ou à faire, sans que ce demandeur puisse lui opposer qu’il est incompétent à son égard, à lui, demandeur. Puisqu’il n’est soumis, comme demandeur à sa juridiction, il ne doit pas la dédaigner comme défendeur (1).» Cette constitution contient-elle une innovation, et quelle en serait la portée ?

D'abord, en quoi consiste l'innovation ? Le texte semble bien parler d’une condamnation office prononcée par le juge. Quant au motif, il mérite certainement l’épithete que lui a donnée un romamiste (2) : « ILest inepte ». Quel est en effet ce dédain du demandeur pour le juge, comme si le demandeur ne subissaït pas la juridiction dont le domicile du défendeur lui imposait le choix.

La conclusion est aussi singulière que Le motif qu’on en donne; comment un juge peut-il prononcer une condamnation qui ne lui est pas demandée ?

On a beaucoup discuté sur ce texte (3) et on est

(1) Hujus modi sententiam non solum roborandum, sed etiam augendam esse sancimus ut liceat judici vel contra actorem ferre sententiam, et aliquid eum daturum vel facturum pronuntiare, nulla ei opponenda exceptione quod non competens judex agentis cognoscetur. Cujus enim in agendo observavit arbitrium eum habere et contra se judicem in eodem negotio non dediencetur.

(2) Appleton, p. 232, note 2.

(3) Bartole, ad. L. 14, pense qu'elle a pour but d’exelure l'exception d'incompétence. — Cujas (ad. L. 14, cit.), et Zimmern (actions $ 100) ne voient là aucune idée de reconvention, ce serait une condamnation d'appel. C’est aussi la théorie de