IV. — Jnfluence sur le jugement

Les principes de la demande reconventionnelle s’appliquent dans leur ensemble, le juge, saisi des deux

demandes, est obligé de statuer. Il doit le faire par un seul et même jugement (7); les conséquences

(4) Paris, 6 février 1895. D. 1895, 2, 261. — Voir Amiens, 9 décembre 1891. J. aud. Amiens, 4892, 100.

(2) Paris, 10 mars 1890. Loi 1890, p. 609.

(3) Paris, 20 janvier 1886. G. P. 1886, 1, 369. — Cass., 27 Juillet 1897. G. P. 97. 2. 318. — Contrat : Trib. Gray. 30 août 1883. G. P. 1883. 2, 149, 2° partie. — Angers, 6 avril 1872. G. P. 1892, 1, 629. — Voir Seine, 29 février 1892. G. P. 1892, 1, 526. — Trib. St-Jean-d’Angély, 18 juil. 1893. G. P. 1895, 2, 338.

(4) Seine, 26 avril 1895. Mon. jud., Lyon, 23 juillet 1895. — Voir Pand. franç., v2cit., n° 2220,

(5) Cass., 14 décembre 1885. Pand. franç., chr. VI. I. 579.

(6) Poitiers, 2 février 1891. D. 1892, 2, 216. — Lyon, 22 février 1888. Mon. Lyon, 31 mars 88. — Rouen, 27 nov. 1886. Rec. 276, 1, 1881. — Riom, 1° février 1888. P. 1890, 1, 1189.

(7) Paris, 31 décembre 1887. D. 1890, 2, 361, 362. — Seine, 16 décembre 1886. D. 1891, 3, 8. — 18 février 1887. G. P. 1887, 1, 309. — 27 juin 1888. G. P, 1888, 2, 113. — Comp. : Trib. Nogent-le-Rotrou, 8 novembre 1889. Loi 4 décembre 1889,

de la demande reconventionnelle se retrouvent elles aussi (1).

Aucune difficulté donc, lorsque les demandes sont de même nature. Mais comment le juge statuera-t-1l s’il est saisi d’une demande principale en divorce et d’une demande reconventionnelle en séparation de COTps.

Si les deux demandessont justifiées, lestribunaux prononcent le divorce sur la demande principale, la séparation sur la demande reconventionnelle.

Cette solution, qui a été très vivement combattue (2) est presque universellement admise en jurisprudence (3), elle présente, en effet, un intérêt pratique considérable. L’époux demandeur en divorce, dont la demande est accueillie, obtient la révocation des avantages qu'il a faits à son conjoint ; la séparation de corps produit le même résultat. Le défendeur reconventionnel a donc intérêt à faire prononcer, lui aussi, sur sa demande puisque les avantages, qu'il a pu faire, seront aussi annulés, sans quoi l'époux défendeur perdrait les avantages qu’il a obtenus sans faire révoquer ceux qu'il a concédés.

(1) Voir Bordeaux, 19 fév. 1896, J. arrêt Bordeaux, 1896, 2, 74.

(2) Voir Bureau, les dem. reconvent. en sép. de corps et en divorce. art. Rev. critique de législ., 1893, p. 84 et s. — Carpentier, des dem. respectives en sep. de corps et en divorce. Le Droit du 8 décembre 1889.

(3) Seine, 16 décembre 1886. D. 1891, 3, 8, — 16 janvier 1888. G, P. 1888, 1, sup., 100. — 27 juin 1888 : Rouen, 7 août 1888. D. 1890, 2, 361, 363. — Trib. Auxerre, 10 décembre 1890. Pand. franç, 1891, 2, 165. — Contra : Alger, 19 juin 1895. G. 1896, 2, 35.

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Quant à un autre intérêt — souvent signalé — qu'aurait l'époux défendeur à faire statuer sur sa demande pour empêcher le divorce d’être périmé par le défaut de transcription, il faut remarquer que les deux époux pusent l’un et l’autre dans l’article 252 C. civ., le droit de faire transcerire le divorce et qu’en conséquence, si la péremption venait à se produire la faute en incomberait aux deux.