A. — PORTÉE DE L'ARTICLE II

Et d’abord quels sont les actes qui vont bénéficier des exemptions édictées par la nouvelle loi ? D'après l'instruction n° 2816, la régie décide que Particle 11 de la loi du 26 janvier 1892 profite à tous les actes et arrêts sans distinction, et par conséquent même à ceux rendus sur requête. Son application s'étend aux décisions rendues en matière civile, criminelle,

correctionnelle et de police, ainsi qu'aux arrêts de la

TENR RCE

Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Mais le bénéfice n’est acquis qu'aux jugements et arrêls ; et non aux actes judiciaires qui ne présentent pas ce carac: tère. Tels sont, par exemple, les ordonnances des magistrats, à l'exception toutefois des ordonnances de référé qui sont de véritables jugements. Mais on est revenu sur cette distinction ; et aujourd'hui, les ordonnances de référé ne sont plus considérées comme régies par la loi de 1892 (1).

Il convient, d’ailleurs, de remarquer que si théoriquement les ordonnances restent soumises à la pluralité édictée par l’article 11 de la loi du 22 frimaire an VII d’après le nombre des dispositions indépen- : dantes, l'administration n’applique le principe qu’a-

vec beaucoup de modération.