Demante, I, n° 67ets

mise à un droit particulier, de se poser la question suivante : la clause, pour produire un effet, auraitelle besoin d’être rédigée dans un acte séparé? La réponse à la question sera toujours la solution de la difficulté. Or cette formule est contestable, et c’est à bon droit qu’elle a paru anti-juridique. On ne conçoit pas, en effet, en quoi la rédaction par acte séparé peut intéresser la validité d’une convention quelle qu’elle soit : les dispositions qui n’ont pour objet que le complément, l'exécution ou la consommation d’une clause principale, et qui exprimées dans le même acte ne donneraient pas ouverture à un.droit particulier, peuvent valablement faire l’objet d’un acte séparé, et réciproquement, deux conventions indépendantes peuvent être comprises dans le même acte (1).

En résumé, selon le second système, sont dépendantes toutes les dispositions qui, d’après la volonté des parties, concourent à former un seul acte.

C'est d'ailleurs cet argument qui est toujours invoqué par les parties contre lesquelles l’administration doit exercer des poursuites : qu’il suffise de rappeler sur ce point les arguments fournis par M. Duval à l’appui de son pourvoi contre le jugement rendu au profit de l’administration le 8 mai 1869 (2):

1. Dictionnaire de l'Enregistrement. V. Acte contenant plusieurs dispositions, n° 7.