Civ. Cass., 13 juin 1895. Sirey

« Attendu que siles demandeurs en cassation ont été condamnés en outre des dépens, en 1.000 francs de dommages-intérêts, c’est, ainsi que l’expliquent les motifs adoptés par la Cour d’appel, pour le fait d’avoir persisté à produire contre le défendeur éventuel des imputations dommageables dont le tribunal de Saint- Brieuc avait fait justice par un premier jugement auquelles époux de B... avaient acquiescé ; que leur entêtement dans des prétentions déclarées inadmissibles dans une précédente instance a pu être considéré par les juges du fond comme une faute lourde donnant lieu à des réparations pécuniaires en outre des dépens légaux : Rejette...

positions sus-visées (1382, Code civ.; 130, C. pr. civ.\:

Casse... (x).

Et tout récemment encore, la Chambrecivile a jugé que le fait par un plaideur de former une demande qui pourrait être écartée par une exception de chose jugée, ne saurait, à lui seul, être considéré comme une faute lourde équipollente au dol (2).

Quelle que soit l'opinion qu'on ait sur la conception particulière de la faute imaginée par la Chambre civile, on ne peut qu’approuver les arrêts qui ont cassé deux décisions qui avaient accordé des dommages-intérêts, l’une sous prétexte que les agissements pratiqués sans droit par le demandeur avaient causé un préjudice, l’autre, à qui il avait suffi, pour allouer une indemnité de constater quele fait de la contestation avait causé un préjudice.

C'était bien le cas où la condamnation aux dépens

aurait dû suflire.

Vu l’article 1382 du Code civil : Attendu que la Cour d'Alger a condamné les consorts B. B... à payer des dommages-intérêts aux consorts B. M... et qu’elle a uniquement déclaré pour fonder cette condamnation que le fait de la contestation avait causé préjudice à ces derniers sans rele-

ver aucune faute à la charge des demandeurs; qu’il suit de

1. Civ. Cass., 24 janvier 1899. Journal du Palais, 1877, p. 55. 2. Civ. Cass., 6 janvier 1909. Dalloz, 1909. 1.99.

LS 40 LE là que la condamnation à des dommages-intérêts n’est pas légalement justifiée et qu’en la prononçant l'arrêt attaqué a faussement appliqué l’article précité : Casse... (1).

Attendu que c’est un droit pour les parties de soumettre aux tribunaux le jugement des différends qui les divisent et que l'exercice de ce droit ne peut devenir une faute qu’autant qu'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou tout au moins une erreur grossière équipollente au dol ;

Attendu, en fait, que la Cour d'Amiens a condamné les consorts Dumont à 500 francs de dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé aux sieurs E... par les agissements intimés « pratiqués sans droit »,sansrelever à l’encontre de ces derniers aucun acte de la nature de ceux ci-dessus déterminés ; que la seule énonciation d’agissements pratiqués sans droit, alors qu'aucun acte de mauvaise foi n’est allégué par l’arrêt, ne saurait équivaloir à la constatation d'un acte présentant les caractères juridiques de la faute prévue par les articles 1382-1383 ; d’où il suit que lesdits

articles ont été violés : Casse. (2).

Une faute grave présentant les caractères précisés par la Chambre civile est donc exigée par elle.

Et nous verrons qu’elle maintient cette jurisprudence, aussi bien en matière d'abus de la demande qu’en matière d'exercice d’un droit quelconque.

r. Civ. Cass., 12 mars 1804. Sirey, 1894. 1. 467. 2. Civ. Cass., 14 avril 1891. Sirey, 1894. 1. 351.