Req. Cass., 24 juillet 1882. Dalloz

= 42 = Que l'arrêt attaqué déclare qu'il résulte soit des enquête et contre-enquête faites à l’audience, soit des autres documents du procès, la preuve entière que Carpanetti avait payé à E. H... la somme réclamée, d'où il suit que l’action était illégitime ;

Attendu que cette déclaration des juges du fond, combinée avec les constatations qui précèdent, implique un abus du droit de saisir les tribunaux, une faute commise qui, rapprochée de la circonstance qu’il y a eu préjudice causé, justifie la condamnation à dommages-intérêts ;

Que l'arrêt n'a donc violé aucun des articles susvisés (1382, C. civ.; 9 de la loi du 20 avril 1810): Rejette...(1).

Il semble qu’à l’occasion de cette espèce, la Cour se soit surtout prononcée en fait: il était facile de retrouver dans la cause les éléments d’une mauvaise foi certaine chez le demandeur. Demander à quelqu'un ce qu'on sait avoir été payé, c’est, par excellence, de la mauvaise foi. Mais la Cour avait mal qualifié la faute en se contentant de dire que l’action intentée dans ces circonstances, était légitime : si elle n’était qu'illégitime c’eût été le cas de se contenter de la condamnation aux dépens.

Une autre espèce soumise à la Chambre des Requêtes appelle les mêmes observations. La décision attaquée avait alloué des dommages-intérêts