Req. Cass., 29 novembre 1905. Sirey

RD Dr mes

dence au lieu de la faute lourde équipollente au dol qu'exige la Chambre civile.

En 1909, un nouveau changement paraît s’être produit dans la jurisprudence de la Chambre des Requêtes.

Revenant sur sa doctrine d’après laquelle une faute quelconque est suffisante pour motiver une allocation de dommages-intérêts même à l’occasion de l’exercice du droit de recourir à la justice, elle adopte la formule même de la Chambre civile.

Dans un arrêt du 10 mars 1909 (1), elle proclame que « l'exercice du droit d’agir en justice peut dégénérer en une faute donnant lieu à des dommagesintérêts s’il est entaché de malice ou de mauvaise foi ou tout au moins d’erreur grossière équipollente au dol».

Après cette véritable déclaration de principe elle rejette un pourvoi formé contre un arrêt qui avait alloué une indemnité parce quele demandeur, par la témérité de ses instances et les nombreuses démarches qu'il avait occasionnées au défendeur avait causé un préjudice à ce dernier. Elle considère ces expressions comme suffisamment caractéristiques de la mauvaise foi, désormais exigée par elle, pour justifier une condamnation à des dommages-intérêts.