Civ. Cass., 3 juillet 1895. Sirey, 1895. r

Attendu que la défense en justice est un droit dont l'exercice ne peut dégénérer en faute..…., etc.;

Attendu que le jugement attaqué a condamné F... en 50 francs de dommages-intérêts, en outre des dépens, sans constater à sa charge, dans l'exercice de son action, aucune faute pouvant justifier cette allocation : Casse...