Civ.Cass., 4 février 1894. Sirey

Attendu que la défense en justice est un droit dont l'exercice.…., etc. ; que, dès lors. en condamnant la Compagnie des Chemins de fer du Midi à 15 francs de dommages-intérêts envers les consorts Ch... par ce seul motif que, par sa résistance, elle les a obligés à exposer des frais non répétables, le jugement attaqué a violé l’article susvisé (1382)... : Casse...

Civ. Cass., 26 janvier 1898. Sirey, 1898. 1. 238.

Une compagnie de chemins de fer ne peut être condamnée à des dommages-intérêts par le motif que sa résistance àla demande a obligé le demandeur à faire de nombreuses démarches et certains déboursés, alors qu'il n’est relevé à sa charge aucun fait de malice, de vexation ou de fraude ni qu’elle ait excédé les droits légitimes de la défense.