Civ. Cass., 12 février 1900. Dalloz

Attendu que la défense en justice est un droit, etc... — Attendu que l'arrêt attaqué a alloué aux assurés une somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts pour les nombreuses démarches qa nécessitées une instance qu’il qualifie de frustratoire, mais qu’il

coutume suivie devant quelques tribunaux de commerce, qui condamnent, en outre des dépens, à des dommages-intérêts d'audience ou « frais frustrés » la partie qui, par sa résistance, a obligé son adversaire à exposer des frais non répétables. Ces frais constituent une véritable allocation des dommages-intérêts qui ne peut être accordée que par application de l’article 1382.

La Chambre des Requêtes, dans les rares espèces oùelle a eu à se prononcer, paraît se contenter d’une

n’exprime aucun motif d’où il résulte que la résistance de la compagnie ait présenté un caractère abusif; Casse.

Civ. Cass., 22 décembre 1902. Dalloz. 1904. 1. 237.

Attendu que la défense én justice et en droit, etc...

Attendu que pour condamner la compagnie des chemins defer du Midi à des dommages-intérêts, en sus des dépens de l’instance,le tribunal de commerce, sans constater à sa charge aucune faute dans l'exercice de son droit de défense, s’est uniquement fondé sur le motif « qu’il ne faut pas oublier que pour sa résistance à appliquer le tarif invoqué par J..., elle a occasionné le procès actuel qui a causé préjudice à J... en l’obligeant à des déplacements, pertes de temps et ennuisenrésultant; qu’en statuant ainsi le tribunal n’a pas légalement motivé sa décision... Casse.

Civ. Cass., 2 août 1905. Sirey, 1906. 1. 356.

Attendu que le jugement attaqué a condamné la compagnie en tous les dépens et frais frustrés, liquidés ensemble à la somme de 20 fr. ob.

Attendu que si cette condamnation est légalement pratiquée quant aux dépens, en vertu de l’article 130 du Code de procédure, il n’en est pas de même en ce qui concerne l'allocation d’une indemnité en sus des frais de l’instance, le jugement ne constatant pas que la résistance à la demande ait été abusive et vexatoire et ne donnant aucun motif à l’appui de cette partie de sa décision ;

Attendu qu’en statuant comme il l’a fait, le jugement a violé le texte sus-visé.. Casse...

LÉMEg

faute au sens large, comme base légale d’une allocation de dommages-intérêts.

Dans les arrêts que nous reproduisons ci-après, il lui suffit que les juges du fond aient relevé une faute à la charge du plaideur pour qu’elle rejette le pourvoi.

Attendu que le juge du fond constate que la résistance de S... à l’action de L..., s’est caractérisée par des incidents cherchés et voulus, comme l’a reconnu le mandataire de S.., à l'audience, et que ces incidents ont entraîné pour L... des dépenses et pertes de temps dont il lui est dû réparation ;

Attendu que cette constatation suflit pour donner une base légale à la condamnation en 100 francs de dommages-intérêts prononcée contre S..., et justifie la décision attaquée du

grief d’avoir violé les textes invoqués : Rejette.. (1).

Les incidents cherchés et voulus paraissent bien d’ailleurs caractéristiques de la mauvaise foi. Aussi cette décision de la Chambre des Requêtes n’est peutêtre pas contradictoire avec celle de la Chambre civile.

Mais dans une espèce, antérieurement jugée par elle, elle admet comme suffisant le motif que «les instances tant correctionnelle que civile ont occasionné à L... un préjudice matériel et moral dont il