Cass. civ., 29 octobre 1890. Sirey

déclare «qu'il est juste de tenir compte à la veuve B... de l’appel mal à propos interjelé contre elle » et lui accorde, en conséquence, une somme de 500 francs à titre de dommagesintérêts et les intérêts de la somme principale de 8.000 francs du jour de la demande.

Attendu qu'en statuant ainsi et par le motif, l'arrêt attaqué

manque de base légale de ce chef... : Casse. (x).

A plus forte raison, l’arrêt qui augmente le chiffre des dommages-intérêts alloués par les premiers juges, ainsi que l’article 464 du Code de procédure lui en donne le droit, doit être cassé, s’il ne rapporte la constatation d'aucune faute, à la charge de l'appelant, dans l’exercice de son droit.

.. Attendu qu’en formantces appels, les compagnies n'avaient fait qu'’user de leur droit ; — Que,cependant,l’arrèt attaqué sans relever aucun fait constitutif d’une faute commise par les appelants depuis le jugement, et sans reprocher non plus à celles-ci d'avoir, en exerçant leur droit d'appel, agi méchamment et de mauvaise foi, a, en invoquant l’article 464 du Code de procédure,ajouté à la condamnation prononcée par le tribunal celle d’une somme de 5oo francs pour indemniser R... du préjudice qu'il aurait

souffert par suite de l'appel.