Civ. cass., 22 avril 1891. Sirey

Attendu qu’en jugeant ainsi l'arrêt attaqué a faussement

appliqué... : Casse... (1).

Une faute dans lexercice du droit d'appel peut donc seule servir de base légale à une allocation de dommages-intérêts. Et cette faute devra présenter les caractères spéciaux de la faute exigée par la Chambre civile.

ne suffira même pas que le juge du fond apprécie qu’une telle faute a été commise : la Cour veut, de plus, qu’il précise les faits de la cause qui lui permettent de lui donner cette qualification.

Attendu que le jugement attaqué a condamné les demandeurs en cassation à des dommages-intérêts envers le défendeur en cassation, sous prétexte que leur appel était purement vexatoire, mais sans relever aucun fait propre à jus-

tifier cette appréciation ; — Que cette formule vague ne permet

I. Civ. Cass., 179 décembre 1878. Sirey, 1879. 1.53. — De même Civ. Cass., 24 avril 19079. Sirey, 1909. 1. 436.

Attendu que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que s’il constitue.

Attendu que pour condamner les consorts B... en sus des dépens aux intérêts de la somme par eux réclamée et saisie-arrêtée,icalculée à 9 0/0 l’an jusqu’au jour de son exécution, l’arrêt attaqué, sans constater aucune faute dans l'exercice de leur droit, s’est fondé uniquement sur ce motif « qu'en poursuivant leur cause en appel, ils ont retardé le paiement de la somme saisie-arrêtée ; — Qu'ils ont ainsi causé un préjudice dont ils doivent réparation »; — Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel de Pondichéry a violé... : Casse.

pas à la Cour de cassation d’exercer son droit de contrôle et de vérifier si l'appel était réellement abusif; qu'en omettant de s'expliquer à cet égard, le jugement attaqué n’a pas donné

de base légale à sa décision... : Casse. ..(x).

La Chambre des Requêtes, au contraire, se contente de la constatation d’une faute, au sens large, pour justifier l'allocation de dommages-intérêts.

Les juges du fond apprécient souverainement cette faute et leur décision, sur ce point, échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Attendu qu'en confirmant le jugement qui avait condamné solidairement pour tous dommages-intérêts les consorts B... en tous les dépens nécessités par leur contestation et en les condamnant en outre à 500 francs de dommagesintérêts par le motif que leur appel était vexatoire au premier chef et avait causé aux intimés un préjudice évalué à cette somme, l'arrêt attaqué n’a violé aucun des articles

invoqués : Rejette... (2).

1. Civ. Cass., 22 mai 1901.Dalloz, 1901.1.393.— En ce sens Civ. Cass., 3 février 1892. Sirey, 1892. 1.140.

Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 1382-1383 du Code civil, 464 du Code de procédure en ce que l'arrêt attaqué, a aggravé la condamnation à des dommages-intérêts prononcée parle jugement, alors que le demandeur n'avait fait qu'user de son droit d'appel et qu'il n’était justifié contre lui d'aucune faute depuis ledit jugement ;

Attendu que limputation constatée par le deuxième motif implique évidemment que ce dernier était de mauvaise foi et avait interjeté un appel vexatoire : Rejette…

2, Req. Cass., 20 janvier 1900. Dalloz, 1900. 1. 159.

no

La faute et le préjudice qui en est résulté sont donc une base légale suffisante de l’allocation d’une indemnité. Une faute de négligence ou d’imprudence, qui aura donné à l’appel un caractère frustratoire, suffit à la Chambre des Requêtes.

Attendu que si, en thèse générale, la partie qui gagne son procès ne peut obtenir contre son adversaire que les frais de l'instance, il en est autrement lorsque les agissements de celui-ci constituent une faute ayant causé un préjudice.

Attendu qu'en déclarant qu'il y avait lieu d’allouer au sieur P... 100 francs à titre de dommages-intérêts, les juges d'appel se sont implicitement référés à l'ensemble des considérations du jugement qu'ils ont confirmé ; — Qu'ils ont constaté d’ailleurs que l’appel non justifié des sieurs C... et G... empruntait aux circonstances de la cause un caractère frustratoire et qu'il en résultait pour l'intimé un préjudice appréciable ; — Qu'ils ont pu déduire de ces circonstances la preuve du préjudice et les éléments de la faute créant la responsabilité civile édictée par l’article 1382 ; que par suite leur décision se trouve suflisamment justifiée et motivée... :

Rejette... (x).

En résumé, nous remarquons dans la matière de l'abus du droit d'appel la même divergence dans la jurisprudence des deux Chambres. La Chambre des