Sirey

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inexistantes comme ne répondant pas aux conditions exigées par l’article 1258-7° du Code civil. La Chambre des Requêtes a rejeté le pourvoi (1).

Toutes les saisies sont susceptibles de dégénérer en abus.

Une saisie-gagerie, pratiquée en vertu d’une permission du juge à qui on a exposé,pour l’obtenir,des faits inexacts, expose à bon droit le saisissant à des dommages-intérêts envers le saisi (2).

Une saisie-exécution pratiquée sans droit et qui a causé un préjudice aux créanciers du saisi justifie la condamnation du saisissant à des dommages-intérêts (3).

1. Req. Cass., 22 décembre 1897. Dalloz, 1899. 1.85. — Comp. civ. Cass., 2 juin 1902. Sirey, 1905. 1. 234. — Toulouse, 27 janvier 1898. Sirey, 1899. 2. 124.

Attendu que S.. réclame aux consorts B... une somme de 60.000 francs en réparation du dommage qu’il prétend avoir souffert à la suite de saisies-arrêts injustement et vexatoirement faites par eux à son préjudice ;

Attendu que si la saisie-arrêt doit être considérée comme une mesure d'exécution faite aux risques et périls de celui qui la pratique, il ne saurait être contesté qu’elle ne peut motiver une action en dommages-intérêts qu'autant que le saisissant, en usant de son droit, aurait commis une faute ;

Attendu qu’il n’est pas, sans doute, nécessaire qu'il ait agi méchamment ou de mauvaise foi, mais qu'il faut tout au moins qu’il ait exercé son action en dehors des règles commandées par la plus vulgaire prudence : qu’il :y a donc lieu de rechercher en appréciant les faits de la cause, si les consorts D... en usant des droits que la loi leur conférait, ont franchi les limites que les principes ci-dessus rappelés leur imposaient.… etc.