EXERCICE ABUSIF DE LA DEMANDE EN JUSTICE

Puisqu'il n’y a plus, dans nos lois, de peines contre les plaideurs téméraires et que, notamment, la condamnation aux dépens ne saurait avoir ce caractère, le juge devra recourir nécessairement à l’article 1382 pour baser une allocation de dommages-intérêts en sus des dépens.

Il devra donc relever à la charge du plaideur une faute présentant les éléments exigés par ce texte.

Nous verrons que la jurisprudence de la Cour de cassation a été divisée en ce qui touche la gravité de la faute exigée, mais elle a toujours cassé les jugements ou arrêts qui n’en rapportaient point l'existence.

Attendu, dit-elle, que la condamnation prononcée en dehors d’une faute nettement constatée, manque de base

légale; qu'il y a ainsi violation de l’article 1382 : Casse. (1).