Commentaries, t. ler, sect. HT, introduction

4. 36 et 37 Vict. (Supreme Court of Judicature Act, 1873), c. 66. 38 et 39 Vict. (Supreme Court of Judicature Act, 1875), c. 77, s. 10.

cours de « common law » et d'« equity » (1), mais elle

a été conservée dans l'étude théorique du droit. III. Les sources du droit civil anglais (2) contemporain

comprennent : 1° le droit écrit (lois et règlements) ; 2° ce

que nous appelons la jurisprudence (3), le « case-law » ; 3° la coutume, « custom »; 4° la doctrine, « professionnal opinion » ; 5° laconvention des parties, « agreement » (4). On les retrouve dans le « Statute Book », les « Statutory Rules and Orders », les « Rules and Orders of the Supreme Court», les « Year Books», les diverses collections de « Reports ».

Le « Statute (5) Book ». recucil des « Statuts du