NOTION DE «& DAMAGES @RECOURS CONSÉCUTIFS

contrat, « breach of contract », manquement volontaire ou non aux devoirs particuliers que les parties se sont fixées à elles-mêmes par une convention ; dans la seconde, celle des « torts » ou délits civils, violation de l'obligation générale imposée par la loi de ne nuire à autrui, ni volontairement, ni par imprudence ; chacune de ces fautes donne à la partie lésée le droit d'intenter une action en réparation.

I. Le mode de réparation prévu par le « common law » pour chacune de ces hypothèses est l'attribution de dommages-intérêts (1).

droit » (Cf. Bulletin mensuel de la Societé de Législation comparée, nos 1-2-3, 1919, op. cit., p. 80).

Sur la notion de « duty » cf. Elements of Law considered with reference to principles of general jurisprudence, 6e él, 1905, by Sir W. Markby, ch. IV, p. 92-106.

{Art 273, 274,122. D..J.

Il en est de même aux Etats-Unis. Cf. Sedgwick, p. 2, $ 2.

Le droit français pose également le principe de la réparation pécuniaire dans l’article 4142 C. civ. : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Mais pour que le débiteur puisse être condamné à des dommages-intérêts, en cas d’inexécution de l'obligation, il faut que l'exécution en nature de l'obligation ne puisse plus être imposée. Tant qu'il en est autrement, le créancier a droit à la prestation promise ; il rentre dans l'office du juge de toujours condamner le débiteur à Ja prestation même qu'il doit, de lui enjoindre de l’exécuter, sauf à prononcer une condamnation à des dommages-intérêts subsidiaires pour le cas où dans un délai qu'il impartirait, le débiteur ne se serait pas exécuté. Cf. Colin et Capitant, t. Il, p. 20. — L'article 41143 permet au créancier de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice. des dommages-intérèls s’il.y a lieu.

Le droit allemand exprime dans l'article 249 C. civ. le principe de la réparation en nature.

16 DES DOMMAGES-INTÉRÊg DANS LE DROIT ANGLAIS

Il est fort ancien. De bonne heure, en effet, Le droit anglais a connu cette règle fondamentale que les actions en justice autres que celles sanctionnant des droits féodaux ne devaient pas conduire nécessairement à une remise en état matériel.

Ce principe s'explique par l’histoire du droit.

La loi pénale de l’ancienne Angleterre, postérieure à la conquête normande — les lois et institutions antérieures à cette période sont mal connues (1) — ne différenciait point le délit pénal, « crime », le délit civil et la rupture illégale de contrat (2); elle reconnaissait simplement l’idée fondamentale d'un « wrong » ou dommage, sans que d’ailleurs un recours en justice approprié lui fût toujours assuré. A cette époque lointaine, la substance du droit importait peu, il y avait des formes particulières d'actions avec leurs formules et leurs procédures, puis des précédents et des traditions qui permettaient de savoir, au moins en théorie, si tel ou tel ensemble de faits s’'adaptait à telle ou telle formule. Ce qui constituait alors un fait exceptionnel lorsqu'on s’adressait à la Cour du Roi c'était l'existence d'une action en réparation pour une injustice apparente (3), et dès maintenant, l'on notera comme le trait le plus accentué de ce stade de l’évolution juridique du droit anglais l'influence énorme et quelque peu illogi-

- que du droit sanctionnateur sur le droit déterminateur (4).