Pollock, on Torts, p.38 et
4 Cf. À. Gérard, Les torts ou délits civils en droit anglais, p. 10-11.
NOTION DE € DAMAGE )3-RECOURS CONSÉCUTIFS .Êri
Très tôt, on tenta une classification rudimentaire des
actions en justice én actions réelles, personnelles ou mixtes. Il pouvait y avoir lieu à dommages-intérêts dans toutes les actions personnelles ; il en était de même pour = les actions mixtes, en raison de leur définition même « instances dans lesquelles on revendique un droit réel = et aussi des dommages-intérêts de caractère personnel | pour un fait illicite ». Mais, dans les actions réelles on ne pouvait obtenir de dommages-intérêts. Dans celles-ci le demandeur réclamait seulement [a reconnaissance de son droit de propriété, non des dommages-intérèêts, et la Cour : ne pouvait lui accorder ce qu'il ne demandait pas (1). - Les actions réelles, sur lesquelles nous n'insisterons pas (dower,writof right of dower, quare impedit) avaient pour = but de recouvrer la possession d’un fonds de terre ; elles étaient archaïques et-formalistes et dès Le xin° siècle on les remplaça par l’action mixte d'« ejectment ». Les actions réelles furent complètement abolies au xix° siècle par le « Real Property Limitation Act » 1833, le « Common Law Procedure Act » 1860, enfin le « Judicature Act » 1873.
Les actions personnelles tendaient à obtenir le paiement | d’une dette, la restitution d'un meuble ou des dommages-
- intérêts. On en distinguait d'ordinaire 8 que nous allons = définig :-« debt », « covenant », « assumpsit », «trespass », Re « detinue », « lrover » où « conversion », « replevin »,
« trespass on the case ».
- . « Debt » : action donnée pour recouvrer une certaine
somme rs (2).
= 4. Mayne, on Damages p.
z. Condictio certæ ue » du droit romain.
€ Covenant » : action en dommages-intérêts pour rupture de contrat formel (under seal).
« Assumpsil » : action en dommages-intérêts pour rupture de contrat non formel (not under seal). :
« Trespass » : action aquilienne en dommages-Intérêts pour tout trouble ou violation de la possession, qu'il s'agisse de biens fonciers ou de biens mobiliers, ou pour toute violence directe et injuste (ériuria) envers la per- à sonne,
« Detinue » : action possessoire pour recouvrer la possession d'un bien mobilier corporel ou sa valeur, si le défendeur ne veut ou ne peut restituer la chose.
« Trover'» où « Conversion » : action pour obtenir la valeur de biens mobiliers corporels, à titre de dommagesintérêts, d’une personne qui en a obtenu la possession et qui en à disposé à son usage. A |
« Replevin » : action en dommages-intérêts pour prise de gage illégale opérée par le défendeur sur les meubles ou le bétail du demandeur. ;
« Trespass on {he case » où « Trespass in factum », extension d’une action existant « #n law » antérieurement, à applicable à tous les cas qui ne relevaient pas de l’une ñ des formes précédentes, alors qu'il y avait lieu de sanctionner des « /orls » où « injuries ». :
Ce sont des formules d'action comme en droit romain. = Elles étaient si rigoureuses qu’en cas d'erreur dans leur
emploi, le demandeur perdait son procès (1).
1. «La liste des formules originaires, dit F. W. Maitland, ne fut pas le plan raisonné d'un législateur prévoyant imaginant ayec calme FE des recours appropriés pour loutes les infractions conceyables ; ce ful 3
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