NOTION DE & DAMAGE ». RECOURS CONSÉCUTIFS

Toutes ont eu le caractère délictuel à un moment de leur histoire, toutes concluent au paiement d’une somme d'argent. ;

Elles représentent un stade du droit anglais où la distinction est acceptée, entre les actions en justice sanctionnant des droits féodaux et celles ayant pour but de recouvrer un bien mobilier ou « chattel », entre les actions réelles et les actions personnelles, telles que nous les avons définies.

Ces dernières ne devaient pas conduire à une remise en

plutôt le point d'arrivée de la lutte longue et compliquée par laquelle le roi d’Angieterre, à différentes époques et sous différents prétextes, attira à sa propre cour (et ainsi retira des autres cours communales, seigneuriales, ecclésiastiques) presque tous les procès du royaume. Le développement du Parlement au xu1£ siècle empêcha pour l'avenir celle création facile de nouveaux recours. Restreindre le pouvoir du roi de créer des formules fut Pobjectif principal de ceux qui luttèrent pour le Parlement. L’achèvement de la victoire parlementaire est marqué par la clause bien connue dansle Statut de Westminster IL, qui permet à la Chancellerie de varier les vieilles formules de manière à répondre aux cas nouveaux, mais seulement les cas nouveaux qui tombaient sous l'application de la loi ancienne ». Ce furent les actions

« on the case » (Pollack, p. 571. — Appendice A. Note historiqué sur la classification des formes d’actions personnelles par F. W. Maitland).

Les formules ont disparu au xixe siècle. Nous avons fixé ce point, en ce qui concerne les actions réelles (supra, p. 17). Quant aux formules

d’actions personnelles, le Common law Procedure Act 1852, les

a remplacées par un simple exposé des faits qui les motivent. Actuellement les actions civiles commencent toutes par un « rit of summons » ou assignation, portant an dos l'indication de la nature du

. droit que l’on allègue ou de la réparation que l’on réclame. Les faits

de là cause sont exposés dans les « pleadings » ou conclusions, délijyrées après l'envoi de lassignation.

état matériel; le principe est nettement établi, dès la fin du xin° siñcle. Par suite, nous dit Bracton, il appartenait à chaque demandeur, qui voulait intenter une action pour recouvrer un bien mobilier, de lui donner un prix (1); alors, mème si le défendeur n'était plus détenteur du meuble, il pouvait être tenu pour responsable de sa valeur (2). L'action est dite personnelle parce que celui contre qui on l'intente n'est pas seulement obligé de rendre la chose, mais, sous une disjonetion, est tenu soit de la rendre, soit d'en verser la valeur (3), et se trouve libéré en payant ce prix (4).

4. Lib. IT, cap. 3 (4) : « Alioquin non valebit rei mobilis vindicatio pretio non apposito ». — Bracton ou Bratton fut Juge de la Cour du Ban du Roi et Archidiacre de Barnstaple, dans la dernière moitié du règne d'Henri HI.

2. « Et ainsi — fait remarquer Edw. Jenks (Short History, p. 60) — la Cour ne voulant pas permettre que le demandeur fût, au dernier. moment, la dupe du défendeur qui aurait détruit le bien mobilier ou qui l'aurait laissé volontairement disparaître, semble avoir pris l’habilude de se prononcer pour la restitution de l'objet ou de sa valeur, alternative nalurellement interprétée par les défendeurs à leur propre avantage ». Sans doute aussi, lorsque l'argent devint commun, et que la plupart des choses eurent acquis une valeur marchande, trouva-t-on convenance à substituer un jugement en argent au décret de restitution en espèce.