‹ Des Dommages-Intérêts En Matière Contractuelle et Délictuelle Dans Le Droit AnglaisChapitre 23 sur 102 · Ce que le droit anglais appelle « alternative remedy · texte numérisé non relu

Ce que le droit anglais appelle « alternative remedy

4. On peut douter que celte règle fondamentale, à l'égard des biens mobiliers, fût conforme à l’état primitif du droit en Angleterre, car il a existé une action connue de Bracton : l'action « on theft», la plus ancienne en malière mobilière et qui avait à la fois un caractère pénal et rei persécutoire. Dès ie xure siècle, celte action se décomposa eu une action pénale el une action civile personnelle, l’aetion de € (rESpASS ».

Nous trouvons également dans le Traité sur la procédure des.

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