NOTION DE € DAMAGE D. RECOURS CONSÉCUTIFS

I. Le « Common Law », qui sur ce point ressemble au droit romain (1), n'offrait cependant là, dans nombre de cas, qu'un recours rigide tout à fait mal adapté, aux fins de la justice (2), car il semble que l'obligation pour

nouveaux tribunaux royaux (vers 1187?) attribué à Glanville, et qui nous dit le plus de choses que nous sachions de la procédure des cours royales au xrre siècle, une autre formule d'action, le « writ of debt » déjà cité dans le groupe des actions personnelles et qui, dans sa notion originale, fut du type le plus foncièrement réel ; il ressembie d'une manière frappante au « writ of right », pierre angulaire de la procédure dans les instances relatives à la propriété foncière.

Jusqu'à la fin du xure siècle, le « writ of debt » futle seul remède d'une nature générale pour tout ce que nous entendons par contrat. D'abord utilisé pour recouvrer une chose spécifiquement déterminée, d'ordinaire un meuble, parce que les actions pour recouvrer la propriété d’une terre étaient conduites suivant une procédure plus compliquée, il se subdivisa, au temps de Bracton, en deux formes : le «writ of debl» strict, dans lequel on poursuivait la restitution d’une somme d'argent déterminée, et le « writ of detinue », dans lequel un meuble spécifiquement déterminé était l’objet de l'instance (Jenks, Short History, p. 133) ; mais nous avons vu que même l’action de « detinue » aboutit au paiement d’une somme d’argent, puisque l’option est laissée au défendeur de payer la valeur du bien mobilier corporel qu'il ne veut ou ne peut restituer. |

1. Toutefois au Bas Empire, la « condemnatio » n'eut plus nécessairement pour objet une somme d'argent ; elle put avoir pour objet Ja chose litigieuse elle-même. Le juge ordonnait l’exécution en nature quand elle était possible.

2. Ce refus de la loi, en apparence arbitraire, fut-il dû à l'opinion fort répandue, surtout anciennement, que les biens inobiliers sont de leur nature passagers, périssables, de peu de valeur par rapport aux biens immobiliers ? à l’absence de certitude que les biens revendiqués fussent vraiment ceux-là même dont l'ancien possesseur avait élé dépouillé ? à la crainte que la faculté de pouvoir les réclamer en nature ne devint une entrave à la liberté des transactions ? à la préférence marquée des législations primilives pour la possession, ou à

la partie défaillante d'exécuter en nature la prestation prévue au contrat doive être l'aboutissement normal de toute action intentée pour rupture illégale de ce contrat.

Aussi n'est-il pas surprenant que lorsqu'une « Cour de conscience » — la Cour de la Chancellerie (1) — eut été établie en Angleterre, l'une des manifestations de son activité fut de décréter da « specific performance », lobligation d'exécuter en nature les contrats (2).

La «specific performance » est accordée aujourd'hui par toutes les Cours (3), lorsque les dommages-intérêts en eux-mêmes ne seraient pas une compensation suffisante (4). Sauf circonstances spéciales, la Cour n'ordonne pas l'exécution en nature d'un contrat se rapportant à des meubles ; mais, dans toute action pour rupture illégale de contrat, ayant pour objet la délivrance de meubles spécifiés ou déterminés, elle peut à la requête du demandeur, si elle le juge à propos, prescrire, par jugement ou ordonnance, l'exécution en nature du contrat, sans laisser au défendeur l'option de retenir les meubles en payant des dommagesintérêts (5). La « specific performance » est done la sanction de l'obligation de faire.

quelque autre cause ? Il semble impossible de justifier entièrement cet état du droit mobilier en Angleterre a l’aide de l’un où l’autre de ces arguments (Cf. Jenks, Shcrt History, p. 271). 4. Cf. Case 193, Selden Society's Select Cases in Chancery. 2. Encyclopædia, NS « Specific performance », vol. 43, p. 540- 985. — Jenks, Short History, p. 2114, 220, 22%. — Anson, p. 473, 474. 3. Cf. Judicature Act. 1873,.ss. 16, 24 (7), 5 (41), 76. | 4, Art. 986. D. D 5. Art. 288. D. J. (emprunté au Sale of Goods Act, 1893, art. 52). C'est ainsi que la Cour ordonnera l'exécution en nature d’un con-