NOTION DE «© DAMAGE »., RECOURS CONSÉCUTIFS

Lorsque les parties conviennent expressément ou tacitement de ne pas faire une chose déterminée, la violation d’un tel contrat peut être interdite par « énjuncetion » ou injonction (1).

Cette procédure qui se rapproche des interdits du droit romain à été étendue dans le domaine des délits : « La Cour peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, accorder une injonction interdisant de commettre, de con-

linuer ou de recommencer un « fort » (2).

L'injonction trouve son application dans les délits visant la propriété industrielle, le droit d'auteur, les brevets d'invention, le nom commercial.

« Le principe qui domine la théorie des injonctions est que l’on ne peut en obtenir lorsqu'il s’agit de délits pour lesquels les dommages intérêts constituent une réparation suffisante » (3).

La forme normale de réparation de la faute contractuelle et de la faute délictuelle dans la procédure des Cours supérieures de Common Law reste donc l'attribution de dommages-intérêts en argent par un jury (4) sous la direction du juge. C’est le devoir du juge d'expliquer aux membres du jury, au point de vue légal, la base sur

trat de vente d'un objet d’une rare beanté, ou d'un meuble de famille (Cf. Dowling v. Betjemann, 29. et H. 544. Sale of Goods Act, 1893, art. 52).