‹ Des Dommages-Intérêts En Matière Contractuelle et Délictuelle Dans Le Droit AnglaisChapitre 26 sur 102 · Art. 293. D. J. — Cf. Anson, p · texte numérisé non relu

Art. 293. D. J. — Cf. Anson, p

2, Art. 805. D. J.

3, Per Lord Justice Lindley, London et Blackwall R. Co v. Gross

(1888), 31 Ch. D.

4, Les décisions du jury doivent être rendues à l'unanimité.

laquelle ils doivent calculer les dommages-intérêts si leur verdict est en faveur du demandeur (1). Cette base s’appelle « measure of damages » ; nous en commencons l’examen dans le chapitre suivant.

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