CHAPITRE II

RÈGLES POSITIVES GOUVERNANT L’ALLOCATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EN MATIÈRE CONTRACTUELLE

SECTION I

S 1. — Principe fondamental du « common law ».

Les règles positives gouvernant l'allocation des dommages-intérêts en matière contractuelle, que nous allons exposer, et qui sont évoquées par l'expression « measure of damages », reposent sur ce principe fondamental.

« Lorsqu'un contrat est rompu illégalement, la partie lésée est fondée à recevoir telle somme d’argent, sous forme de dommages-intérêts, qui tende, dans la mesure du possible, à la placer dans la même situation que si Le contrat avait été exécuté » (1).

Tel est, à défaut de convention entre les parties (2) qui fixe d'avance le montant de l'indemnité, le principe du « common lai ».

4, Art. 274 D. J. — Robinson v. Harman (1848), 1e x. 855 : 18 L. J. Ex. 202, per B Parke. — Lock v. Furze (1866), L. R. [. G. P. 451. — Werthceim v. Chicoutimi Pulp Co {1911}, A. G 301 : 80 L. J. P. C. 91. — Erie County Natural Gas el Faëél Co v. Carroll [19117 À. C. 105

9 Cf. Ch. HE, $ VI Dommages-intérêts liquidés et pénalités, p. 97,

S 2. — Erceplions a) Première exception.

Il a été longtemps interprété de manière si stricte que,

lorsqu'un créancier intentait une action à raison du non

paiement d’une dette d'argent non productive d'intérêts en vertu du contrat même, il ne pouvait obtenir plus que le capital seul. 35

L'article 28 du « Civil Procedure Act », 1833, a atténué l'excessive rigueur de cette doctrine, en laissant à la diseré-

tion du jury ou du tribunal faisant fonction de jury, d’ac-

corder des intérêts à titre d'indemnité, à un taux n’excédant pas le taux courant des intérêts, dans tous Les cas où la dette est constatée par un instrument écrit portant date certaine, ou bién’où le créancier, en en réclamant le remboursement par écrit, a prévenu le débiteur qu'il lui demanderait des intérêts en cas de retard à dater du jour de la demande jusqu’à parfait paiement (1).

4 .-Art. 269 D.J: =7Re State Fine Insce. Co (1864),2 H. et M. 722, — Ex parte Lintott (1867), L. R. 4 Eq. 488 — Re Lloyd Edwards (1892),

61 1-4 Ch1-22 &

Dans les Cours américaines, les intérêts sont accordés à titre de dommages-intérêts plus libéralement qu’en Angleterre. La différence essentielle semble procéder d’une conception différente de la nature de la monnaie Dans les instances américaines, on considère l'intérêt

comme l'incident nécessaire, comme le produit naturel de l'argent et

par conséquent on ineline à l’accorder avec le principal, tandis que dans les tribunaux anglais, on traite l'intérêt comme quelque chose

de distinet et d'indépendant, et que l’on ne peut obtenir qu'en vertu

d’une convention positive ou d’un statut. Cf. Sedgwick. V. [, p. 562 S 292. :

Peu

Toutefois, il convient de remarquer que les intérêts perçus ne suffiront pas toujours à compenser la perte effectivement subie par le défendeur et, par suite, il y a là une première exception au principe fondamental du « common law ».

b) Seconde exception. \

La seconde exception vise les contrats de vente et d'achat de biens fonciers, rescindés faute par le vendeur d'avoir fourni un juste titre. Dans cette éventualité, « l’acheteur peut, en l'absence de convention contraire, obtenir le remboursement du dépôt qu'il a effectué, plus intérêts, et les frais de recherche du titre, s’il en existe, mais il ne peut recevoir de compensation sous forme de dommages-intérêts pour la perte de son marché » (1).

« Cette exception ne s'applique à aucune autre rupture de contrat (2), pas même au cas où le vendeur aurait prévu le défaut de son titre (3). » La raison en est que les contrats pour l'achat de propriétés foncières sont d’une nature exceptionnelle. Celui qui vend un bien mobilier doit savoir ou est censé savoir quel est son droit sur ce bien. Mais en ce qui concerne la propriété immobilière une certaine incertitude existe toujours, et en Angleterre

4. Art. 274 D.J. note: — Flureau v. Thornhill (14776), 2 W. BI. 14078. — Lock v. Furze (4886), 19 CB, N:S. 96 ; 35 L.J. CG. P.141 ; 15L.T 161 ; 44 W. R. 403. — Ramsden v. Dyson (1866), L. H. 4 H. L. 129, — Bain v. Fothergill (1874), L. H. 7H. L. 458.

2, Keek v. Faber (1916), 60 Sol. Jo. 253.

3. Art. 274. D.J. note. — In re Daniel, Daniel v. Vassall HT] 2 Ch. 405 ; 117 L: T. 472 ; 33 T.L. R. 508.

particulièrement, quant à la valeur du titre fourni par le vendeur,

S 3 — a) Application du principe b) Théorie de « Mitigating loss ».

a) Mais en dehors de ces deux exceptions le prineipe est d'application générale. ES

Dans l'affaire Wertheim v. Chicoutimi Pulp C°, 3.000 tonnes de pâte à papier avaient été commandées par Wertheim au prix de 11 dollars la tonne, livrables sur bateau à Chicoutimi, entre le 1°’ novembre et le 1°’ décembre 1900. La livraison ne fut terminée qu’en juin 1901 et entre temps les cours avaient changé à Manchester, où les marchandises étaient envoyées : La pâte valait 70 shillings la tonne, en novembre 1900, et, en juin 1901, 42 shillings 6 pence. Wertheim demanda des dommages-intérèts pour la différence des cours : 27 shillings 6 pence. L'arrêt relève que le négociant n'avait point supporté une pareille perte, car,

dans l'intervalle, il avait vendu sa marchandise à 65 shil-

lings la tonne, soit avec une différence de 5 shillings la tonne. Si on lui allouait les 27 shillings 6 pence, on arrivait à lui procurer 23 shillings 6 pence de plus à la tonne que si Le contrat avait été exécuté et il lui fut accordé simplement 5 shillings par tonne à titre de dommages-intérèts ; 11 se trouvait ainsi replacé dans la même situation que si le contrat avait été exécuté.

En vendant à 65 shillings, Wertheim avait atténué sa perte et il était obligé de ïe faire,

b) Selon la théorie désignée sous le nom de « Mitigating Loss », un contractant est, en effet, tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer la perte résul-

tant de la rupture illégale du contrat par l'autre partie. S'il néglige de le faire, il ne peut obtenir de dommagesintérêts pour la part de préjudice qu'il aurait pu éviter en prenant ces mesures (1).

La règle du « common law » que nous avons indiquée au débit de ce chapitre est donc de réparer le dommage résultant de l'inexécution du contrat par le versement de dommages-intérêts.

/ SECTION II

Measure of damagrs.

Comment sera déterminée cette somme? C'est la question de la « measure 6f damages ».

Dans certains cas, comme nous le verrons, le montant des dommages-intérêts dépend de règles si précises que le juge peut l’établir comme s'il était fixé par la loi elle-

même ; dans d’autres, ilévolue dans de larges limites lais- sées presque à l'entière discrétion du jury (2).

1. Art. 282 D, J. — Frost v. Knight (1872), L. KR. 7 ex., p. 415. — Duokirk-Colliery Co v. Lever (1878), 9 ch. D., p. 25. 2. La question des dommages-intérêls ou « damages » esl mélangée

a) Les règles suivies à cet égard découlent du « /eading case » Hadley v. Baxendale (1).

Les demandeurs étaient propriétaires d'un moulin à vapeur à Gloucester. Leur moulin s'arrêta par suite de la rupture de l'arbre qui le mettait en marche et il fut nécessaire d'envoyer la pièce brisée, comme modèle, aux constructeurs à Greenwich pour en obtenir une nouvelle. Les demandeurs se mirent, à ceteffet, en rapportavec le défendeur, un entrepreneur de transports. Au moment du contrat, l'employé du défendeur fut informé que le moulin était arrêté et que la pièce devait être envoyée immédiatement. Par suite de quelque négligence la livraison à Greenwich n’eut lieu qu'avec un certain délai et en conséquence le démandeur ne reçut la nouvelle pièce que plusieurs jours après celui où elle aurait dù lui parvenir ; l’indisponibilité de son moulin s'étant ainsi trouvée prolongée, il en était résulté pour lui une perte de profit

de faits et de droit. Elle dépend à la fois de la Cour et du Jury. En réalité, elle ne devrait dépendre que du jury, car l’arbitrage des dommages-intérêts est une question de fait; mais les cours d'Angleterre ont vu là un danger et elles ont adopté la règle que le magistrat doit diriger le jury pour qu'il ne s'écarte pas de certains principes de droit établis par les magistrats.

Cette considération justifie la place importante que nous serons amenés à réserver à l'analyse des espèces pour lesquelles les Anglais, par défiance traditionnelle de l'esp de gÉRérelselon, témoignent d'une prédilection marquée.

1. (1854), et Exch. 341, 354 : 98 L. J. Ex. 479, 182. Smitles Leading Cases, V. IL, p. 534 et sq.

Cet exposé des règles positives gouvernant l'allocation des dommages-intérêts en matière contractuelle est fait d'après le traité de Mayne, on Damages, p. 10-41,

motivant son action en dommages-intérêts contre l’entrepreneur de transports.

En, première instance, le meunier gagna son procès, mais la Cour de l'Echiquier cassa la décision. On se trouvait là en présence de circonstances spéciales. Si l’entrepreneur de transports avait su qu'une perte de profit devait résulter d’un délai de sa part, que faute de cette seule pièce le moulin ne pouvait marcher, sa responsabilité aurait été retenue. Mais le défendeur ignorait, semble til, ces circonstances spéciales. On ne les lui avait pas signalées, et ces circonstances auraient échappé à la prévision d’un homme raisonnable.

b) Les attendus du Baron Alderson, qui rendit l'arrêt à la Cour de l’'Echiquier disent notamment :

« Nous pensons que la règle appropriée, dans un cas comme celui-ci est la suivante : lorsque deux parties ont “fait un contrat que l’une d’entre elles a rompu illégalement, les dommages-intérêts que le co-contractant est fondé à recevoir du chef de cette rupture de contrat doivent être tels que l'on puisse les considérer impartialement et raisonnablement soit comme découlant naturellement, c'est-à-dire selon Le cours normal des choses, d’une telle rupture de contrat en elle-même, soit comme ayant pu, selon une supposition raisonnable, entrer dans la prévision des deux parties, au moment du contrat, comme le résultat probable de sa rupture.

Maintenant si les circonstances spéciales en raison desquelles lé contrat a été effectivement passé ont été communiquées par le demandeur au défendeur, et ainsi connues des deux parties, les dommages-intérêts découlant

de la rupture de ce contrat qu'ils considéreraient raisonnablement, seraient du montant de la perte qui résulterait d'ordinaire d'une rupture de contrat dans ces conditions spéciales ainsi connues et communiquées. Mais d'un autre côté, si ces circonstances spéciales étaient tout à fait

inconnues à la partie qui a rompu le contrat, on pourrait.

tout au plus supposer que celle-ci a seulement fait entrer dans ses prévisions le montant de la perte qui pourrait résulter d'une telle rupture de contrat, en général, et dans la grande multitude de cas, non affectés par quelque circonstance spéciale. Car si les circonstances spéciales avaient été connues, les parties auraient pu spécialement prévoir pour la rupture de contrat des conditions spéciales en ce qui concerne les dommages-intérêts (1) dans ce cas, et il serait très injuste de les priver de cet avantage » (2).

4. Il s'agirait de liguidated damages montant des dommagesintérêts fixés dans le contrat par les parties elles-mêmes, pour le cas de rupture illégale, par opposition aux « unliquidated damages » qui sont ceux dont la détermination appartient au juge ou au jury, selon la perte encourue. Cf. Stevens, p. ST. — Siephen : Remedies for breach of contract. Vol. Ill, p. 81. :

2. La Cour de New-York, dans Griffin v. Colver (146 N. Y. 489, 69 Am. Dec. 718, n), qui est le « leading case » américain et repose sur des faits similaires, a adopté le même point de vue dans sa décision. « Le grand principe général en cette matière, dit le juge Selden (p. 494), est que la partie lésée est fondée à recevoir réparalion pour tous ses dommages, y compris les gains dont elle a été privée aussi bien que les pertes qu'elle a subies : et tette règle est sujette seulement à deux conditions. Les dommages doivent être tels que l’on puisse impartialement supposer qu'ils sont entrés dans la prévision des parties, au moment où elles ont passé le contrat, c’est-à-dire, qu'ils doivent être tels que l’on pouvait naturellement attendre qu'ils

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DOMMAGES-INTÉRÊTS EN MATIÈRE CONTRACTUELLE Jo

c) Dans cette instance trois règles paraissent avoir été fixées :

1. — I y a toujours lieu à dommages-intérêts lorsque la perte résultant d’une rupture illégale du contrat peut ètre équitablement et raisonnablement considérée comme la conséquence naturelle et directe de cette rupture selon le cours normal des choses (1).

2. — La perte qui ne peut être considérée comme la conséquence naturelle et directe de la rupture illégale du contrat, selon le cours normal des choses, mais qui résulte de circonstances spéciales à un cas particulier, ne donne pas lieu à dommages-intérêts à moins que les circonstances spéciales ne soient connues de la partie qui a rompu le contrat. Es |

3. — Si les circonstances spéciales sont connues ou ont été communiquées à la personne qui rompt illégalement le contrat, et si le préjudice invoqué est la conséquence

suivraient sa violation ; et ils doivent être cerlains, à la fois dans leur nature et eu égard à Ja cause de laquelle ils procèdent. Les règles habituelles à ce sujet sont toutes subordonnées à celles-ci. Par exemple : Que les dommages doivent découler directement et naturellement de la rupture illégale du contrat, est une simple manière d'exprimer la première ; et qu'ils ne doivent pas être la conséquence lointaine mais la conséquence immédiate d’une telle rupture, et ne doivent pas être spéculatifs ou contingents, sont différentes modificalions de la dernière ».

Autres cas jugés à New-York, en application du même principe : Baldwin v. United States Tel. Co, 45 N. Y. 744, 750. — Ward v. New- York C. R. R., 47 N. Y. 29, 32. — Booth v. Spuyten Duyvel R. M. Co., 60 N..Y. 487, 492. — Devlin v. Mayor of New-York, 63 N, Y.8, 25. — Cf. Sedgwick, V. I, p. 264-266, $ 145.

4. Ce sont les « general », Cordinary », ou « nalfural » damages.

naturelle et directe de la rupture du contrat, en raison de ces circonstances spéciales, on doit supposer que ce préjudice spécial est entré dans les prévisions des parties contractantes et le prendre en considération pour Fattribution des dommages-intérêts (1).

Une dernière règle est implicitement contenue dans les attendus du Baron Alderson, à savoir que le préjudice qui ne peut être considéré comme le résultat naturel et direct de la rupture du contrat dans des circonstances déterminées, ne doit pas donner lieu à dommages-intérêts, que les circonstances fussent ou non connues de la personne qui devait fournir la prestation prévue au contrat (2).

Nous examinerons successivement les cas qui tombent sous ces règles principales. :