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quelconque sur laquelle m'appuyer pour proposer que la notification sans plus puisse avoir un tel effet. Il ne me semble pas que la eompagnie ait le moindre pouvoir, ainsi qu'il a été suggéré, de décliner la réception de marchandises après une telle noüfication, à moins qu’un taux extraordinaire de transport ne soit payé. Naturellement, elle peut, s'il lui convient, accepter par contrat de payer un certain montant de dommages intérêts pour non exécution de son contrat, en considération d'un taux de transport plus élevé, si les consignateurs sont d'accord pour le payer; mais en l’absence d’une telle convention expressément intervenue à cet effet, attendu qu'il n’est pas au pouvoir de la compagnie de refuser d'accepter les marchandises, ou d’obliger le consignataire au paiement d'un taux extraordinaire de transport, il ne me semble pas que quelque engagement contractuel supérieur au montant ordinaire des dommages-intérêts puisse résulter implicitement de la seule réception des marchandises après une notification telle que celle qui vient d’être mentionnée ».

Des remarques identiques furent faites par le Baron Martin et le Juge Blackburn.

Le Juge Lush se déclara d'accord « avec la suggestion que la notification dans de tels cas n'a d'effet que dans la mesure où elle conduit à inférer qu'une condition a été introduite dans le contrat rendant le défendeur responsable pour les dommages extraordinaires ». Il différa cependant du « Chief Baron », en soutenant que là Compagnie de chemin de fer aurait pu demander une

rémunération extraordinaire pour un risque extraordib)

naire. Sur la question du fait, il pensa que la Compagnie avait reçu une notification de cette nature lorsque retomba sur elle la responsabilité de faire des recherches supplémentaires, et que n'ayant pas agi ainsi, on devait la considérer comme ayant accepté de transporter les marchandises sous la condition qu'elle serait responsable des pertes subséquentes en cas de non livraison.

Dans Grébert Borgnis v. Nugent (4) le lemandeur avait passé un contrat avec les défendeurs pour la fourniture, à certaines époques fixées, de 243 peaux de moutons de dimensions et de prix déterminés. Les défendeurs furent informés que le but des demandeurs en achetant les marchandises était de les revendre à une maison de Paris. Aussitôt que le demandeur eut fait son contrat avec les défendeurs, il s'occupa de traiter son affaire avec la maison française et il convint de lui fournir précisément les mêmes nombre et qualité de peaux, à des époques correspondant à celles auxquelles il comptait les recevoir des défendeurs et avec un bénéfice de cinq francs par peau. Les défendeurs livrèrent quarante-deux peaux et n'exécutèrent pas leur contrat pour le solde. [l n'y avait point de marché pour les peaux, que l’on ne pouvait se procurer que par des ordres passés quelque temps à l'avance. La maison française poursuivit le demandeur à Paris et obtint jugement contre lui pour £ 28. Celui-ci poursuivit alors les défendeurs pour £ 34, perte du bénéfice qu'il

aurait réalisé s’il avait été en mesure de mener à bonne fin le sous-contrat, et pour £ 28 montant de la condamnation.

Le droit du demandeur à £ 34 ne fut pas contesté. A cet égard, M. R. Brett dit : « Il n’y avait pas de marché pour ces marchandises. S'il en avaitexisté un, ce que le demandeur eût été obligé de faire, c’eût été de se rendre sur ce marché, d'acheter les marchandises et d'assurer ainsi la fourniture au client français ; et si le prix du marché eût été supérieur à celui du contrat, exiger la différence des défendeurs. Il n’y avait pas de marché, par conséquent ie premier chef de dommage est parfaitement clair ; il perdait le bénéfice de cinq francs par peau qu’autrement il aurait réalisé. »

En ce qui touche les £ 28, il fut admis que le demandeur avait droit à obtenir des défendeurs des dommagesintérêts, car ceux-e1 devaient avoir envisagé que leur rupture illégale de contrat avec le demandeur exposait ce dernier à des poursuites de la part de Ia maison de Paris ; le montant auquel il avait été condamné à Paris pouvait raisonnablement, quoique-cela ne résultât pas d'une nécessité légale, être pris comme base pour la détermination de ces dommages-intérêts. M. R. Brett soutintcette proposition comme résultant des décisions de Hadley v. Baxendale. « Lorsqu'un demandeur, dans des circonstances telles que les présentes, cherche à obtenir une somme pour une responsabilité qu'il à encourue, en vertu d'un contrat fait par lui avec une tierce personne, il doit démontrer que le défendeur, au moment où il à fait le contrat avec le démandeur, avait connaissance de ce con-

trat, et contractait à des conditions engageant sa responsabilité s'il forçait le demandeur à une rupture illégale de ce contrat. » Quand le défendeur était spécialement informé du contrat, on devait en inférer qu'en fait il contractait avec le demandeur à cette condition, que s’il rompait illégalement son contrat, il serait responsable pour toutes les conséquences d'un mariquement du demandeur à l’accomplissement de son sous-contrat. Ces conséquences, cependant, seraient les conséquences ordinaires et naturelles que le demandeur subirait du chef de la rupture illégale et non les conséquences résultant des conditions spéciales et non usuelles contenues dans un sous-contrat, : ignoré du défendeur. Dans le cas en discussion, les défendeurs doivent avoir su, que s'ils manquaient à leur livraison, le demandeur ne pourrait acheter sur le marché pour satisfaire au contrat : par conséquent qu'il serait poursuivi par son sous-contractant, qui poursuivrait contre lui le recouvrement de dommages-intérêts et que les dommages-intérêts obtenus, dans la mesure où ils constitueraient des dommages-intérêts raisonnables et appropriés, devraient être repayés au demandeur. Le résultat fut que le demandeur se trouva placé exactement dans la même position que si les défendeurs l'avaient mis en mesure d'exécuter son contrat : £ 34 représentaient le bénéfice qu'il aurait retiré de son accomplissement ; £ 28 le payaient des dommages-intérêts pour sa rupture.

En l’état actuel de la jurisprudence telle qu'elle ressort des cas que nous venons d'analyser, il semble que l’on

puisse substituer une autre formule à celle de la troisième

règle supposée établie par Æadley v. Barendale, et déter-

miner, sur ce point, la loi comme suit :

« 1° Lorsqu'il y a des circonstances spéciales liées à un * contrat, qui peuvent causer un ‘dommage spécial subsé-

quent s’il est rompu, simple avis de cette circonstance spé-

ciale donné à une partie ne la rendra pas responsable pour le dommage spécial, à moins que l’on ne puisse inférer de l'egsemble de la transaction qu'elle à consenti à devenir responsable pour ce dommage spécial.

« 2° Si une personne qui a connaissance ou avis de telles circonstances spéciales peut refuser d’adhérer au contrat ou peut demander une rémunération plus élevée pour y adhérer, le fait qu'elle accepte le contrat sans exiger un taux plus élevé, constituera une preuve évidente, quoique non décisive, permettant d’inférer qu'elle a accepté le risque additionnel, en cas de rupture illégale.

. « 3° Lorsque le défendeur n’a pas l'option de refuser le contrat, et n’a pas la liberté de demander un taux de rémunération plus élevé, le fait qu'il a commencé à

exécuter le contrat, après avoir eu connaissance ou avis

de telles circonstances spéciales, n’est pas un fait dont on puisse inférer un engagement d’encourir une responsabilité pour dommages spéciaux.

« 4° Même s’il y avaitconvention expresse de la part du défendeur de payer pour les dommages spéciaux, dans les circonstances qui viennent d’être supposées, la question pourrait se poser de savoir si un tel contrat ne serait pas entaché de nullité faute de « consideration » (1).

4. La définition la plus complète de la considération valable,

Prenons le cas d’un voyageur par chemin de fer qui achète son billet, en informant l’employé de la perte particulière pouvant résulter pour lui d’un retard. Supposons que l'employé soit prêt à assumer que la Compagnie sera responsable pour la perte, et qu'un tel engagement rentre dans la sphère de ses obligations. Cet engagement ne serait-il pas purement gratuit ? La « consideration » pour toute promesse de la Compagnie résultant du paiement du prix du billet serait épuisée du fait du transport du voyageur à destination, par les soins de la Compagnie, ou du paiement des dommages intérêts ordinaires, en cas de manquement à cette obligation. Que resterait-il dans ce cas pour servir de support à l'engagement spécial de payer une pénalité exceptionnelle ? La situation serait naturellement toute différente si un paiement spécial était fait sous forme de prime pour encourir le risque supplémentaire.

«valuable consideration » est celle donnée par la Cour de laChambre de l'Echiquier dans Currie v. Misa (1875) LR. 10 Exch. 162 : « Une « considération valable dans le sens de la loi peut consister soil dans « un droit, un intérêt, un profit ou un bénéfice pour l’une des par- « lies, soit dans une abstention, un préjudice, une perte ou une « responsabilité, promise, supportée ou assumée par l’autre partie ». Elle suppose un avantage positif pour la personne qui s'engage ou pour un tiers qu'elle se substilue, ou bien une perte ou un désavanage subi par la partie adverse en compensation de l'engagement pris envers elle. Cf. Anson, p. 416.

On traduit parfois « consideration » par cause, mais la notion anglaise de la « consideration » diffère de la notion française de cause, nolamment en ce qu'elle ne fait point état de l'intention libérale. Cf. Lectures on legal history, by James Barr Ames : Two theories of consideration, p. 323-353.

(er :

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DOMMAGES-INTÉRÈTS EN MATIÈRE CONTRAGTUELLE 71

Dans le cas Ketcher v. Tayleur (1), ce que l’on supposait ètre un nouveau principe en matière de fixation de dommages-intérêts fut suggéré par le Chief Justice Jervis et le Juge Willes. Celui-ci dit : « Il est certainement très désirable que ces questions soient basées sur des principes certains et clairs et que la mesure des dommages-intérêts en matière de rupture illégale d’un contrat pour la délivrance d’un meuble soit gouvernée par une règle semblable à celle qui prévaut dans le cas de rupture illégale de contrat pour paiement d’une somme d'argent. L’importance de l'inconvénient subi par le demandeur n'entre pas en ligne de compte, dans le cas de non paiement d’une somme d’argent ; la mesure des dommages-intérêts est alors seulement l'intérêt de l’argent ; ce pourrait être une règle convenable si, comme suggéré par mylord la mesure des dommages-intérêts dans un cas tel que celuici était déterminée, par analogie, sur la base du profit moyen réalisé par l'usage d’un tel meuble » (2).

Une telle règle, cependant, s’appliquerait seulement au cas d'articles dont on retire un profit par l'usage et serait totalement inapplicable à la grande majorité des cas. Là où elle s’appliquerait ce serait simplement une application particulière de la règle posée dans Hadley v. Baxendale, quant au résultat naturel de la rupture illé-

gale du contrat.

Ce fut sur ce même principe que les dommages-inté-