IL. — DommaAGEs-INTÉRÊTS POUR PRÉIUDICE NON PATRIMONIAL

Le préjudice de caractère non patrimonial peut être d'ordre sentimental « mental distress » ou bien résulter des ennuis et dérangements personnels éprouvés par le demandeur, « personal inconvenience ». ;

« Des dommages-intérèts ne peuvent être accordés, eu égard au désappointement d'esprit ou aux sentiments

1. Roper v. Johnson (1873), L. R. 8 C. P. 467 Cf. Hardy v.Fothergill, 143 App. Cas. 351.

Cas américains : Neiw- York : Amerman v. Deane, 132 N. Y. 355, 30 N.E. T4i. — North Carolina : Wilkinson v. Dimbar, 149 N. C. 20, 62. E, 748.

2. Art. 280. D. J. —Gibbs v. Cruikshank (1873), L. R. 8 C. P. 454. Phillips v. L. et S. W. Ry (1879), 5 Q. B. D. 87.

outragés, « mental distress », excepté dans le cas de rupture de fiançailles » (1).

Par contre, «on peut prendre en considération dans l’attribution des dommages-intérêts les ennuis et dérangements personnels éprouvés par le demandeur » (personal inconventience) (2).

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Droit américain : De tels dommages-intérêts ne peuvent être d’ordinaire accordés pour rupture illégale de contrat parce que le préjudice subi n’est pas habituellement la conséquence naturelle de la rupture (£tats-Unis : Morse v. Duncan, 14 Fed. 396 — manquement à l'obligation d'arrêter un train à une station). Ainsi, pour le non paiement d’une somme d’argent, en verlu d’une convention, dans la généralité des cas, il ne peut y avoir lieu à dommages-intérêls pour « mental sûffering » (/owa : Smith v. Sanborn Slate Bank, 1 a, 126 N. W. 719), mais lorsqu'il y a connaissance de circonstances spéciales qui font de la souffrance morale une conséquence naturelle de la violation du contrat il peut y avoir lieu à dommages intérêts (Western U. T. Co v. Wells, 50 Fla. 474, 39 So. 838. 2 L. R, A. (N. S.) 1072 — refus préjudiciable de verser une somme d'argent à un homme connu pour être dans le dénûment). De même, dans une action pour viola- Üüon d'un contrat en ce qui concerne le transport d'un corps, son ensevelissement, les soins à apporter à ces opérations, des dommages-intérêts peuvent être obtenus pour souffrances morales.

Kentucky : Louisville et N. R. R. v. Hull, 113 Ky. 561, 68 S. W. 433, 57 L. R. A. 774 — délai dans le transport d'un corps.

Washington : Wright v. Beardsley, 46 Wash. 16, 89 Pac. 172 — ensevelissement effeclué contrairement aux usages.

[ndiana : Renihan v. Wright, 125 Ind. 536, 25 N. E. 822, 21 Am. St. Rep. 249, 9 L. R. A. 513 — mauyaise disposition d’un corps.

Cf. Sedgwick. V. 1, p. 69, $ 45 et p. 75-81, $ 47 où cet auteur analyse différentes sortes de « mental sufferings » pouvant donner lieu à compensation sous forme de dommages-intérêls, dans des cas déterminés.

a) « Mental distress ». — Pour la première hypothèse, la jurisprudence nous fournit une décision de principe : Addis v. Gramophone Co (1). La Compagnie des Gramophones avait engagé Addis à titre de directeur de sa succursale de Calcutta aux conditions suivantes : 15 livres par semaine et une commission sur les affaires. L'engagement avait eu lieu en 1902 et le contrat ne pouvait être dénoncé que sous préavis de six mois. En octobre 1905, la Compagnie remplaça Addis sans préavis. Addis intenta une action en dommages-intérêts. En première instance,

il obtint 6.000 £ pour renvoi fautif et 350 £ représentant les commissions encaissées par son successeur pendant six mois. Le jugement fut infirmé par la Cour d'appel qui admit les 350 £ et le paiement de 15 £ par semaine pendant six mois, mais n'accorda rien pour le préjudice moral éprouvé par le demandeur du chef du renvoi. La Chambre des Lords approuva la décision de la Cour d'appel.

« Le procédé de renvoi ne peut avoir d'influence sur les dommages-intérêts alloués. Il n'a jamais été admis que des considérations de ce genre puissent influer sur le montant des dommages-intérêts dans ces sortes d'afaires. L’indemnité ne peut comprendre aucune espèce de compensation pour les sentiments outragés de l'employé ou pour la perte résultant de ce qu'il lui sera plus difficile d'obtenir un nouvel engagement du fait de ce renvoi», dit le Lord Chancelier. Lord Atkinson indique la même solution.

Une autre application de la règle se retrouve dans

Turpin v. Victoria Palace Lid (1): I s'agissait d'une artiste de music-hall qui avait passé un contrat avec le Victoria Palace pour des représentations à des dates fixes. On ne la fit pas jouer ; elle intenta une action pour se faire payer le prix d'engagement prévu au contrat et pour obtenir un dédommagement du chef de la perte de publicité. Les dommages-intérêts pour perte de publicité lui furent refusés. C'est un principe formel que les violations en matière de contrat ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts pour préjudice moral, bien que ce préjudice moral soit la suite naturelle de la rupture du contrat. Pour qu'il y ait lieu à dommages-intérêts, il faut des faits appréciables en argent.

Mais il existe une exception importante à ce principe :

celle relative à la rupture de fiançailles, « Breach of promise of marriage ».

Breach of promise of marriage

Celui des fiancés qui ne tient pas sa promesse sans motif grave commet une faute dont il doit réparation. IL y a dans l’acte des fiançailles un véritable contrat « sui generis » dont l'existence peut être prouvée par écrit ou par témoins (2) ; de ce contrat ne résultent pas seulement la perspective d’un changement de statut personnel et parfois des avantages pécuniaires ; du fait qu'ils se sont manifesté leur intention de s'unir en mariage, les deux fiancés sont liés; ils ont acquis l’un envers l’autre un

2, Bessela v. Stern, 1877, 2, C. P. D. 265.

droit qu'il ne peut appartenir à l’un d’entre eux de méconnaître. La rupture brusque des fiançailles causera d'ordinaire une peine à la partie lésée, souvent aussi une perte, puisque durant cette période de fiançailles d’autres partis possibles auront dû être écartés. Il sera sans doute difficile d'estimer l'importance de la réparation pour des préjudices de caractère si différents et d'importances si variables d'un sujet à l’autre, mais ce n’est pas une raison pour ne pas surmonter cette difficulté.

S'appuyant sur des traditions anciennes, les tribunaux anglais appliquent ici la théorie des dommages-intérèts exemplaires « eremplary » ou « vindictive damages » et engagent les jurés à accorder, dans ce cas, des dommagesintérêts très élevés, qui manifestent leur indignation pour la conduite coupable du défendeur plutôt qu'ils ne sont une évaluation précise du préjudice subi par le demandeur (1). Les dommages-intérêts exemplaires constituent à la fois une réparation civile et une peine : une réparation civile, dans la mesure où 1ls indemnisent la victime ; une peine, pour tout ce qui excède le montant de la réparation; cette peine, qui est susceptible de varier dans des proportions considérables (2) suivant la gravité de l'injure