Columbus Co v. Clowes[1903], I. K. B

que six pence (1) et même un farthing (2) aient été aussi allouées dans ce cas. |

On les accorde aussi bien en matière de contrat qu’en matière de délit (3) et de droits immobiliers (4).

« Dans toute action fondée sur la rupture illégale du contrat, si le demandeur ‘établit la rupture, mais n'arrive pas à prouver un dommage appréciable en argent, il aura droit seulement à des dommages-intérêts nominaux... » (5). |

Telle à été la décision dans le cas Marsetti v. Williams (6). Le demandeur avait en compte chez son banquier : £ 69.19.6. À onze heures du matin, il ajoute £ 40 à sa provision. À trois heures de l’après-midi, le porteur d'un chèque de £ 87 émis par Marzetti se présente aux guichets de la Banque pour en recevoir le paiement; on Le lui refuse faute de provision.

L'action intentée était une action « on the case », une action délictuelle. Or, il s'agissait d’un contrat.'Les juges disent que ce point n'a pas d'importance. En l’absence de toute preuve d’un préjudice matériel, des dommages-intérêts nominaux sont alloués. Le demandeur était fondé à les

< Feize v. Thompson (1808), 4 Taunt. 121.