Mostyn v. Coles (1862), 7 H. el N

3. L'étude des dommages-intérêts nominaux en matière délictuelle est développée au Ch, IV, p. 414.

4. Par exemple pour toute atteinte portée au droit de propriété immobilière, bien qu'aucun dommage ne soit prouvé ou allégué ; Cf. : Embrey v. Owen (1851),6 Exch. 353. — Harrop v. Hirst (4868), L R. 4 Ex. 43 : 38 L. J. Ex. 1.

ï Art. 284. D. J.